Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
CELEX:32026D2255: Décision (UE) 2026/2255 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification
CELEX:32014L0059R(20)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024R1739R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D2251: Décision (UE) 2026/2251 du Conseil du 1er octobre 2026 relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le transfert des données des dossier
CELEX:32008L0115R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024L1799R(03): Rectificatif à la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et mod
Le conjoint survivant, ou la mémoire courte du droit. Par Michel Burgan, Avocat.
Une préférence que l'on croit ancienne, et qui ne l'est pas. Il existe, dans l'imaginaire commun des praticiens comme des familles qu'ils conseillent, une intuition tenace : celle d'une tradition juridique ancienne et continue qui aurait toujours voulu protéger l'époux survivant, différer la pleine transmission aux enfants jusqu'au second décès, et faire du couple, plutôt que de la lignée, l'unité de référence du droit des successions. Cette intuition est fausse — ou plus exactement, elle prend pour une ligne continue ce qui n'est, à l'examen, qu'une suite de ruptures, de reculs et de reconquêtes. L'histoire de la préférence du conjoint sur la descendance n'est pas celle d'une tradition qui se serait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conjoint-survivant-memoire-courte-droit,58517.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Mon enfant ne veut plus voir son père : que peut faire le juge aux affaires familiales ? Par Amandine Devianne, Avocat.
Lorsqu'un parent prononce cette phrase en rendez-vous, elle ouvre rarement sur une situation simple. Refus d'aller chez son père, pleurs au moment de la remise, adolescent qui s'oppose à la résidence alternée, enfant qui affirme avoir peur : derrière un même refus peuvent se cacher des réalités familiales très différentes. Que faire lorsque l'enfant refuse d'exercer le droit de visite de son père ? Peut-on respecter sa volonté ? Faut-il malgré tout appliquer le jugement ? À partir de quel âge peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ? Et que risque le parent qui ne remet plus l'enfant ? Le droit de la famille ne donne pas à l'enfant le pouvoir de décider seul, mais sa parole n'est pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mon-enfant-veut-plus-voir-son-pere-que-faire,59369.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
RSU d'une société étrangère : trois erreurs qui coûtent cher en France. Par Marc Uzan, Avocat.
Attribuées par un groupe étranger à ses salariés en France, les RSU (restricted stock units) portent souvent sur des montants considérables. Leur imposition en France dépend d'abord d'une question : le plan est-il « qualifié » au sens du droit français ? De la réponse dépendent l'année d'imposition, le régime applicable et le rôle de l'employeur. Trois erreurs reviennent souvent : un plan traité à tort comme qualifié, un gain oublié en paie et une mobilité internationale mal prise en compte. Ce qu'est une RSU en droit français. Une RSU est la promesse d'actions remises gratuitement au salarié au terme d'une période d'acquisition, le « vesting ». En droit français, elle s'analyse en principe comme une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rsu-une-societe-etrangere-trois-erreurs-qui-coutent-cher-france,59381.html?utm_source=backen
Je vous embarque dans mon nouveau projet
Découvrez le projet ici : https://fr.tipeee.com/affaires-criminelles Et on se retrouve en live ce soir à partir de 20h30 pour parler de ce que je veux faire. Le live sera diffusé ici et sur Twitch : https://twitch.tv/vousavezledroit A tout à l'heure 😊😊😊
Référé-suspension : un second référé peut aboutir après un premier rejet. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
Le rejet d'un premier référé-suspension ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge des référés. En raison du caractère provisoire de son ordonnance, celui-ci peut être saisi à nouveau d'une demande de même objet, notamment sur la base de nouveaux éléments. L'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris le 16 septembre 2026 en témoigne (TA Paris, 16 septembre 2026, n° 2626118 ). Après un premier rejet pour défaut d'urgence, le juge a réexaminé la demande et prononcé la suspension. Une association , en a récemment fait l'expérience en obtenant, dans le cadre d'un second référé-suspension, la suspension du refus de son inscription sur la liste nationale des organismes habilités à percevoir le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refere-suspension-second-refere-peut-aboutir-apres-premier-rejet,59378.html?u
Le droit international de l'espace face aux nouvelles activités spatiales. Par Ahmed Benattou, Docteur en Sciences juridiques et politiques.
Durant la guerre froide, les Etats-Unis et l'Union soviétique se sont livrés à une compétition technologique et géopolitique dont l'un des principaux terrains fut l'exploration spatiale. Amorcée avec le lancement de Spoutnik 1 par l'Union soviétique en 1957, cette course s'est poursuivie jusqu'au rapprochement progressif des deux puissances, symbolisé notamment par la mission Apollo-Soyouz en 1975. Cette compétition a toutefois rapidement fait apparaître la nécessité d'encadrer juridiquement les activités spatiales afin d'éviter que l'espace extra-atmosphérique ne devienne un nouveau théâtre de confrontation militaire entre les deux puissances. C'est dans ce contexte qu'a été adopté, le 27 janvier 1967, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-international-espace-face-aux-nouvelles-activites-spatiales,59396.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c
La prévention des difficultés des entreprises en droit français : du signal économique à la saisine du juge. Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : le droit français dispose de plusieurs mécanismes permettant d'intervenir avant la cessation des paiements ou dans ses premiers temps. Pourtant, deux procédures collectives sur trois s'ouvrent encore directement en liquidation. Cet article examine un facteur que le droit de la prévention prend encore peu en compte : le délai qui sépare l'apparition des premiers signaux de fragilité de la mobilisation effective de ces mécanismes par le dirigeant. Introduction. À fin juillet 2026, la Banque de France recensait 70 605 défaillances d'entreprises en cumul sur douze mois, un niveau qu'elle qualifie toujours d'élevé et qu'elle rattache à une conjoncture dégradée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-des-difficultes-des-entreprises-droit-francais-signal-economique,59368.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : le règlement est définitivement adopté
Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : le règlement est définitivement adopté<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
L’ABE publie son Programme de Travail 2027
L’ABE publie son Programme de Travail 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Continuation du bail rural après le décès du preneur : la conformité au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue
Continuation du bail rural après le décès du preneur : la conformité au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Sécularités, dialogue entre théologiens et juristes
Animé par Bernard Bourdin, dominicain, professeur d’histoire des idées et de philosophie politique, Institut catholique de Paris, directeur du Centre d’étude du Saulchoir ; Pierre Bonin, professeur d’histoire du droit, École de droit de la Sorbonne ; François-Guy Trébulle, professeur de droit privé, École de droit de la Sorbonne. Le séminaire se déroule le premier mardi du mois, de 16 h 30 à 19 h 30, salle des séminaires de l’IRJS (2e étage), 4 rue Valette 75005 Paris, du 6 octobre 2026 au 5 janvier 2027Lire la suite...
Révision du règlement MiCA : les propositions de l’AEMF
Révision du règlement MiCA : les propositions de l’AEMF<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Laïcité : la neutralité suite à la visite pontificale en France. Par Maroun Badr, Docteur en bioéthique.
À l'aune de la visite pontificale en France, se pose la question l'articulation entre l'exigence constitutionnelle de laïcité, exprimée par la neutralité de l'État, et la liberté des manifestations cultuelles dans l'espace public. Cet article vise à démontrer que la laïcité française n'impose pas la neutralité de la rue, mais encadre strictement les pouvoirs de police administrative, le régime des libertés publiques et les interdictions de subventionnement public. Lorsque le Chef de l'Église catholique est reçu en France du 25 au 28 septembre 2026, le débat resurgit avec régularité : les rassemblements de prière sur la voie publique, les célébrations des messes en plein air ou la présence d'élus aux cérémonies (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/laicite-neutralite-epreuve-visite-pontificale-france,59366.html?utm_source=ba
Livreurs de plateforme : le lien de subordination et la répression du travail dissimulé étaient prévisibles
Livreurs de plateforme : le lien de subordination et la répression du travail dissimulé étaient prévisibles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrat%20de%20travail-1172?summary=Contrat%20de%20travail&custom_url=1">Contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Le droit a-t-il peur des méthodes empiriques ?
Séminaire organisé par l'IEDP, Faculté Jean Monnet, Université Paris-SaclayLire la suite...
Renforcer la résilience et la sécurité des frontières extérieures de l'UE : la Commission européenne présente un plan en cinq points
Renforcer la résilience et la sécurité des frontières extérieures de l'UE : la Commission européenne présente un plan en cinq points<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
À Djibouti, les routes de l’exil se croisent dans les deux sens
D’un côté, des milliers de personnes fuient les combats au Yémen en traversant la mer Rouge en direction de l'Afrique. De l’autre, des migrants, principalement éthiopiens, continuent de prendre la direction inverse dans l’espoir de gagner les pays du Golfe. Pris entre ces flux contraires, Djibouti voit s’accumuler sur ses routes et dans son désert des milliers de personnes bloquées.
Droit de préférence du locataire commercial : la connaissance de la vente suffit à faire courir la prescription biennale. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La Cour de cassation poursuit la construction du régime contentieux du droit de préférence du locataire commercial. Après avoir retenu, en décembre 2025, la nullité de la vente et la prescription biennale, elle précise désormais que ce délai court dès que le locataire a connaissance de la vente, sans attendre qu'il connaisse le prix, les conditions de la cession ou qu'il obtienne l'acte authentique. Par son arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650, FS-B), la troisième chambre civile complète le régime contentieux du droit de préférence prévu par l'article L145-46-1 du Code de commerce. Après avoir fixé en 2025 la sanction et le délai pour agir, elle précise désormais son point (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-preference-locataire-commercial-connaissance-vente-suffit-faire-courir,59291.html?utm_source=ba
Quand la rue devient pharmacie : le marché parallèle des médicaments en Afrique centrale
Antibiotiques, antipaludéens, antidouleurs, opioïdes. Plus de 250 tonnes de produits médicaux ont été saisies entre 2020 et 2025 dans cinq pays d’Afrique centrale. Derrière ces volumes se dessine un marché illicite qui ne prospère pas seulement malgré les faiblesses des systèmes de santé, mais en partie grâce à elles.
Adoption : règles de procédure et de représentation des parties, de la première instance à l'appel. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
Matière gracieuse par principe, l'adoption obéit à des règles de saisine et de représentation qui dérogent au droit commun et que les juridictions elles-mêmes n'appliquent pas toujours de manière homogène. Requête transmise par le parquet, dispense de représentation, procédure orale, appel formé au greffe du premier juge, représentation obligatoire devant la cour : les repères habituels vacillent. La difficulté s'accroît lorsque la procédure bascule, en première instance ou en appel, dans le contentieux. Point sur les règles applicables. La procédure d'adoption compte parmi celles qui déroutent les praticiens. Ses particularités tiennent à sa nature gracieuse, qui écarte les mécanismes du procès ordinaire, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adoption-regles-procedure-representation-des-parties-premiere-instance-appel,5931
Saisie immobilière : ce qui peut sauver le débiteur depuis l'été 2026. Par Yann Gré, Avocat.
Le printemps 2026 avait promis beaucoup au débiteur saisi : un contrôle de proportionnalité enfin doté d'une méthode (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, FS-B), un régime de la clause abusive précisé (Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025). L'été a livré autre chose. La Cour de cassation n'a rendu en la matière que peu de décisions, et la seule publiée au Bulletin qui ait été relevée est défavorable au saisi. Les cours d'appel, en revanche, ont donné raison au débiteur dans quatorze des affaires analysées dans cet article, en mettant fin aux poursuites, en les suspendant ou en accordant un sursis à exécution. Leur lecture d'ensemble dessine une cartographie précise des moyens qui prospèrent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-qui-peut-sauver-debiteur-depuis-ete-2026,59398.html?utm_source=
Droit des sociétés en 2026 : les évolutions juridiques à retenir.
Le 27 octobre, participez à notre webinaire consacré au droit des sociétés en 2026 et faites le point sur les principales évolutions juridiques de l'année. Réforme des nullités, nouvelles exigences liées à la durabilité, devoir de vigilance ou encore simplification de la vie économique : plusieurs évolutions viennent directement impacter les pratiques des entreprises. En 30 minutes, ce webinaire propose un décryptage synthétique des actualités à retenir, des éclairages sur la jurisprudence et des réponses concrètes aux problématiques rencontrées par les professionnels du droit des sociétés. Ces dernières années, le droit des sociétés évolue dans un environnement réglementaire de plus en plus dense. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-societes-2026-les-evolutions-juridiques-retenir,59271.html?ut
Les nouvelles règles sur les droits des passagers aériens sont publiées
Les nouvelles règles sur les droits des passagers aériens sont publiées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Omission de déclarer la cessation des paiements : une faute séparable engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Par Baptiste Robelin, Avocat.
Lorsqu'une société débitrice disparaît sans qu'aucune procédure collective ne soit ouverte, le créancier titulaire d'un titre exécutoire se heurte à une impasse. Le droit commun de la responsabilité civile peut alors reprendre ses droits. Dans un jugement du 5 juin 2026 (TAE Versailles, RG 2025F00897), le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu que l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements, combinée à l'abandon de la société jusqu'à sa radiation d'office, constituait une faute séparable des fonctions engageant la responsabilité personnelle du gérant. Retour sur le fondement, les conditions et les limites de cette action. I. Le principe : l'écran de la personnalité morale et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/omission-declarer-cessation-des-paiements-une-faute-separable-engageant,59357.html?utm_source=backend&
Dominique Chaubon nommé conseiller macroéconomie et politique publique au cabinet du Premier ministre
Dominique Chaubon nommé conseiller macroéconomie et politique publique au cabinet du Premier ministre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Abandon de créance : le retour à meilleure fortune n’est pas imposable en l’absence de déduction initiale
Abandon de créance : le retour à meilleure fortune n’est pas imposable en l’absence de déduction initiale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises&custom_url=1">Fiscalité des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a>
Actualisation de la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Actualisation de la liste des espèces soumises à gestion adaptative<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont modifiés
Les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont modifiés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Retraite-1172?summary=Retraite&custom_url=1">Retraite</a>
Conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile : précisions pour les étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée à Mayotte avant le 12 juin 2026
Conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile : précisions pour les étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée à Mayotte avant le 12 juin 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
Justice à la cour, justice pour la cour dans les capitales européennes à la fin du XVIIe et au XVIIIe siècle
Issu d’un partenariat entre la Cour d’appel de Versailles, les Archives départementales des Yvelines, le Centre de recherche du château de Versailles, la Mairie de Versailles, le Barreau de Versailles, le laboratoire DANTE (université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Paris-Saclay) et l’IRJS (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), ce premier colloque ouvre un projet scientifique sur la justice à Versailles.Lire la suite...
« Fixé mais non maîtrisé » : le statut atypique des sapeurs-pompiers volontaires
Un sapeur-pompier volontaire n’est ni salarié, ni fonctionnaire, ni bénévole, mais le conseil d’Etat vient de reconnaître qu’il s’agit d’un travailleur, explique, dans sa chronique, le juriste Francis Kessler.
Sécuriser un contrat de travail : les bonnes pratiques à maîtriser
Un contrat de travail, ce n’est pas un simple document administratif : c’est la colonne vertébrale de la relation employeur-salarié. Voici les points essentiels pour sécuriser vos pratiques.
Salarié en arrêt maladie depuis plusieurs semaines ou mois : que faire… et surtout ne pas faire ?
Entre obligations légales, prévention des risques et préparation du retour, chaque étape compte !
DSN 2027 : les tables de référence de la norme P27V01 sont disponibles
Les référentiels DSN P27V01 sont accessibles sur Net-entreprises depuis le 24 septembre 2026. Téléchargement des tables, identification des rubriques concernées et abonnement aux actualisations : le point sur les ressources proposées aux déclarants.
Embauche d’un salarié et DSN : Quelles obligations déclaratives ?
L’embauche d’un salarié nécessite d’accomplir plusieurs formalités et de recueillir des informations fiables avant son entrée dans l’entreprise. DPAE, contrat de travail, création du dossier de paie, données individuelles, prélèvement à la source : découvrez les points à vérifier pour sécuriser la première paie et la déclaration du salarié en DSN.
Absence du salarié et DSN : Comment la déclarer ?
Maladie, congés payés ou absence non rémunérée : chaque absence produit des effets différents sur la paie et la DSN. Découvrez les règles à respecter pour calculer la retenue, transmettre un signalement d’arrêt de travail et éviter les anomalies déclaratives.
CELEX:32019R1021R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1099R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2026/1099 du 27 avril 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationa
CELEX:32026D05201: Décision du Conseil du 1er octobre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'Estonie
CELEX:32024R0982R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D05200: Décision du Conseil du 1er octobre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour Chypre
CELEX:32026D2240: Décision (UE) 2026/2240 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modifi
"Parlons Justice" : votre contribution pour identifier les enjeux de transformation de la profession d'avocat.
La justice est un bien commun dont les avocats sont les premiers garants. Ce baromètre est une contribution collective afin d'identifier les enjeux de transformation de la profession sur le territoire français : quoi abandonner, quoi anticiper, quoi renforcer, quoi transformer. Cette enquête est menée par "La Cabrik", cabinet de gouvernance stratégique et humaine, qui y apporte une méthode : celle du diagnostic, qui pose les termes avant de proposer une orientation stratégique. Son savoir-faire spécifique réside également dans sa capacité à relier les enjeux entre eux : stratégie, économie, technologie, social, humain. Le Village de la Justice apporte son soutien en tant que média soucieux de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parlons-justice-votre-contribution-pour-identifier-les-enjeux-transformation,59394.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseau
Victime non conductrice : sa faute peut-elle exclure son droit à indemnisation ? Par Ruben Atlani, Avocat.
En France, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi prévoit, en son article 3, que les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes…) doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que leur propre faute ne puisse leur être opposée, sauf dans deux cas : En cas de faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident ; Et en cas de faute intentionnelle, lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. La jurisprudence retient, heureusement, une conception particulièrement restrictive de ces deux exceptions. Sur la faute inexcusable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victime-non-conductrice-faute-peut-elle-exclure-son-droit-indemnisation,59337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
