Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Compétence juridictionnelle : obligation de renvoi préjudiciel au juge administratif en présence d'une difficulté sérieuse
Compétence juridictionnelle : obligation de renvoi préjudiciel au juge administratif en présence d'une difficulté sérieuse<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Salarié non cadre entré dans l’entreprise au cours du mois de janvier 2026
Bulletin de paie d’un salarié non cadre en 2026, entrée en cours de mois de janvier 2026, entraînant une proratisation du PMSS et un recalcul du Smic pour le calcul de la réduction générale (RGDU).
KYC / KYS : Comment structurer votre pôle conformité avec des profils juniors spécialisés ?
Dans le secteur financier, la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) n'est plus une simple fonction support, c'est une industrie en soi. Entre les entrées en relation (Onboarding) et les campagnes de remédiation périodiques, les volumes de dossiers à traiter explosent. Pour faire face à cette marée montante sans sacrifier la qualité d'analyse, de plus en plus de Directeurs de la Conformité font le pari de l'alternance. Non pas comme une variable d'ajustement, mais pour structurer une véritable "First Line of Defense" efficace. Le goulot d'étranglement du "Niveau 1" Le défi majeur des banques, assureurs et Fintechs aujourd'hui est le traitement des alertes. Est-il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/kyc-kys-comment-structurer-votre-pole-conformite-avec-des-profils-juniors,58217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Principe Ne bis in idem et abus de marché : après dix ans d'aiguillage, vers une intégration et une mise en commun des moyens. Par Katheline Morais, Avocate.
Créé par la loi du 21 juin 2016 après la censure du cumul des poursuites pénales et administratives, le mécanisme d'aiguillage de l'article L. 465-3-6 du Code monétaire et financier fait l'objet d'un premier bilan, dix ans après. Loin d'être un simple outil de procédure, il est devenu un modèle de coordination entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Il contraste ainsi nettement avec le cumul des sanctions pénales et fiscales qui reste, pour sa part, encore incertain pour les justiciables. Ce bilan favorable ne doit toutefois pas masquer l'inflexion en cours. Les réformes récentes font glisser l'articulation des deux voies d'une logique de coordination vers une logique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bis-idem-abus-marche-apres-dix-ans-aiguillage-vers-une-integration-une-mise,58196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Soudan : la gomme arabique alimente une « économie de guerre »
Les richesses naturelles du Soudan, loin de profiter à la population, contribuent à financer un conflit qui s'enlise. Dans un rapport publié mercredi, le Bureau des droits de l'homme de l'ONU (HCDH) met en garde contre une « économie de guerre » qui permet aux parties belligérantes de tirer profit du contrôle des ressources, des territoires et des routes commerciales, tout en appelant les États et les entreprises impliqués dans le commerce de la gomme arabique à respecter le droit international.
Gardiens de la paix et refus d'agrément : le préfet sous le contrôle étroit du juge administratif. Par Laurent Stouffs, Avocat.
La seule réussite au concours de gardien de la paix ne confère pas au candidat le droit d'être nommé sur un emploi correspondant. Cette nomination est en effet subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur – en pratique, du préfet –, lequel s'assure, à cette occasion, que le candidat présente toutes les garanties requises. Seuls des faits à la fois graves et récents sont toutefois susceptibles de justifier un refus d'agrément, le juge administratif exerçant sur ce point un contrôle vigilant. 1. Exercer les fonctions de gardien de la paix suppose bien sûr, au préalable, de réussir le concours correspondant. Mais pour être nécessaire, une telle réussite ne constitue pas une condition suffisante. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gardiens-paix-refus-agrement-prefet-sous-controle-etroit-juge-administratif,58235.html?utm_source=bac
L'articulation entre le contrat-type de transport routier et l'article L442-1, II du code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
Un arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser une articulation que beaucoup croyaient déjà tranchée dans un sens plus radical : celle entre le contrat-type réglementaire du transport routier de marchandises et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, aujourd'hui codifié à l'article L442-1, II du code de commerce. La solution retenue n'exclut pas le secteur du transport de la protection contre les ruptures abusives. Elle organise un mécanisme plus subtil, et pour les entreprises qui rompent une relation dans ce secteur, nettement plus rassurant qu'il n'y paraît. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356, publié au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/articulation-entre-contrat-type-transport-routier-article-442-code-commerce,58193.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Canicule : ce que proposent les syndicats pour adapter le travail et protéger les travailleurs
Du « bouclier social climatique » de la CFDT au « congé intempéries » de la CGT, les confédérations ont pris les devants, alors que le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, promet des mesures avant 2027.
CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d’un avenant à un protocole d’accord
CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d’un avenant à un protocole d’accord<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a>
Composition de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Composition de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Isabelle Saurat reste déléguée interministérielle à l'accessibilité un mois de plus avant sa retraite
Isabelle Saurat reste déléguée interministérielle à l'accessibilité un mois de plus avant sa retraite<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a>
Chaque enfant peut désormais être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Chaque enfant peut désormais être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a>
IA : les professionnels du droit peuvent-ils encore se contenter d'une veille réglementaire ?
L'intelligence artificielle est entrée dans les organisations par les usages. Elle y reste par les risques qu'elle déplace, les arbitrages qu'elle impose et les transformations qu'elle accélère. Pour les professionnels du droit, de la conformité, de la protection des données et de la gouvernance, la question n'est donc plus seulement de savoir ce que dit le cadre juridique applicable. Elle est de comprendre comment accompagner des projets d'IA qui engagent la performance, la responsabilité et la trajectoire de transformation des organisations. C'est dans cet esprit que l'EDHEC Augmented Law Institute organise, du 8 au 10 septembre 2026, sur le campus parisien de l'EDHEC Business School, la première (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-professionnels-droit-peuvent-ils-encore-contenter-une-veille-reglementaire,58221.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Au 2e trimestre 2026, l’indice de référence des loyers augmente de 1,15 % sur un an
Au 2e trimestre 2026, l’indice de référence des loyers augmente de 1,15 % sur un an<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20d%E2%80%99habitation-921?summary=Baux%20d%E2%80%99habitation&custom_url=1">Baux d’habitation</a>
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2026
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a>
En juin 2026, les prix à la consommation augmentent de 1,8 % sur un an
En juin 2026, les prix à la consommation augmentent de 1,8 % sur un an<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation
Protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a>
Modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément
Modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Modalités d’organisation de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Modalités d’organisation de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
« La pression, ça sert » : comment la « loi intégrale » contre les violences sexuelles est sortie du placard
Relancé par la mort de la jeune Lyhanna, collégienne de 11 ans dont le corps a été retrouvé début juin dans le Gers, le texte contre les violences sexistes et sexuelles, soutenu par une centaine de députés, sera examiné à l’Assemblée nationale à l’automne. Cette première étape de son examen législatif aurait pu ne jamais voir le jour.
Approbation de la délibération relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM
Approbation de la délibération relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Environnement?summary=Environnement&custom_url=1">Environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
Autorisation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Autorisation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
La tokenisation des organismes de placement collectif sous le prisme des impératifs réglementaires et prudentiels. Par Ariel Ngnigone Mebiame, Juriste.
La tokenisation des organismes de placement collectif (OPC) engage une transformation profonde de la chaîne de valeur de la gestion d'actifs. Si le principe de neutralité technologique permet l'intégration de ces nouveaux supports en droit financier, la pratique révèle une tension persistante entre l'irrévocabilité des smart contracts et la rigueur du cadre prudentiel. Entre nécessité de standardisation et impasses structurelles du marché secondaire, cet article analyse la trajectoire juridique d'une mutation numérique qui impose désormais une refonte des infrastructures de marché. Le titre financier a historiquement évolué au gré de la trajectoire ascendante de la dématérialisation des valeurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inscription-compte-registre-distribue-tokenisation-des-organismes-placement,58202.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_
AMF : la notification des griefs validée par le Conseil constitutionnel, sous réserve du respect du droit au silence
AMF : la notification des griefs validée par le Conseil constitutionnel, sous réserve du respect du droit au silence<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Fin de vie : les soignants, divisés sur l’« aide à mourir », appréhendent l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
Pour certains, c’est une « révolution » qui va dans le bon sens, pour d’autres, un « vertige éthique ». Les professionnels de santé, qui disposeront d’une « clause de conscience », vont se retrouver en première ligne, après l’adoption probable de la proposition de loi soumise à un vote solennel, mercredi 15 juillet.
CCN des activités de marchés financiers : extension d’un avenant sur le temps de travail
CCN des activités de marchés financiers : extension d’un avenant sur le temps de travail<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dur%C3%A9e%20du%20travail-1172?summary=Dur%C3%A9e%20du%20travail&custom_url=1">Durée du travail</a>
Levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant du transport de CO₂, les 13 juillet, 14 juillet, 15 juillet, 18 juillet et 25 juillet 2026
Levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant du transport de CO₂, les 13 juillet, 14 juillet, 15 juillet, 18 juillet et 25 juillet 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Modalités d’utilisation de l’ENSAP par les parlementaires et les API
Modalités d’utilisation de l’ENSAP par les parlementaires et les API<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
Actualisation de la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
Actualisation de la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit-1170?summary=Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit&custom_url=1">Enseignant et étudiant en droit</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a>
Fin de vie : l’aide à mourir, un « long cheminement » pour Emmanuel Macron
Après avoir douté de la nécessité d’une nouvelle législation, craint de mécontenter les représentants des cultes et redouté de fracturer la société, le chef de l’Etat s’est finalement résolu à faire évoluer la loi sur l’aide à mourir. La proposition de loi devrait être adoptée, cet après-midi, à l’Assemblée nationale.
Heures supplémentaires et complémentaires : La fiche consigne DSN est mise à jour
La fiche consigne DSN n° 1975 a été mise à jour le 8 juillet 2026. Elle rappelle les règles de déclaration des heures supplémentaires structurelles, des heures supplémentaires et complémentaires aléatoires, tout en renvoyant vers plusieurs fiches pratiques selon les situations rencontrées. Cette actualisation prépare également l'entrée en vigueur des nouvelles règles de rattachement applicables au 1er janvier 2027.
Violation du RGPD et conditions d'indemnisation
Violation du RGPD: un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.
Diagnostic cybersécurité gratuit pour les employeurs : évaluez et renforcez votre protection en ligne
La cybersécurité n'est plus réservée aux grandes entreprises. Pour aider les employeurs, associations et organismes publics à mieux se protéger contre les cyberattaques, l'ANSSI met gratuitement à disposition un diagnostic personnalisé via la plateforme MesServicesCyber. Réalisé par un Aidant Cyber, ce bilan permet d'identifier les principaux risques et de définir des actions concrètes pour renforcer la sécurité de votre organisation.
Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
La rédaction de l’offre d’emploi est une étape importante du processus de recrutement. Il s’agit d’attirer les « bons » candidats pour l’entreprise.
Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
Prev’Camp (Prévention des conduites addictives en milieu professionnel) propose un accompagnement gratuit porté par le réseau Anact-Aract et soutenu par le Fonds de lutte contre les addictions (FLCA).
CELEX:32026D1728: Décision d’exécution (UE) 2026/1728 du Conseil du 10 juillet 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/784 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particuliè
L'essentiel du droit des politiques sociales
En 10 chapitres, l'essentiel du droit applicable aux politiques sociales, incluant les normes et les conventions applicables les plus récentes, ainsi que les réformes.Lire la suite...
CELEX:32026D1733: Décision d’exécution (UE) 2026/1733 du Conseil du 10 juillet 2026 suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil
CELEX:32025D2032R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Collectivités territoriales : à quoi s'attendre en matière de simplification des normes ? Par Barbara Ghigi, Juriste.
Des piscines municipales vidangées chaque année pour 30 millions d'euros au nom d'une norme sanitaire dépassée, des projets qui exigent huit à dix ans de procédures pour deux ans de chantier : la norme est devenue l'un des premiers sujets de tension entre l'État et les collectivités territoriales. Le 30 avril 2026, le Sénat réunissait Gouvernement, parlementaires et associations d'élus pour ses Assises de la simplification. Entre le « méga-décret » du 21 février et le projet de loi adopté par le Sénat le 24 juin, une méthode s'installe : simplifier en continu plutôt que réformer en grand. D'où vient ce mouvement, que change-t-il vraiment, et surtout, à quoi s'attendre ? Pourquoi la simplification est devenue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/collectivites-territoriales-quoi-attendre-matiere-simplification-des-normes,57299.html?utm_source=b
Aide à mourir : Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel après le vote de mercredi
Le Sénat a rejeté le texte par trois fois, mais le gouvernement a décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée. Le président du Sénat, Gérard Larcher (Les Républicains), s’est, lui aussi, engagé à saisir le Conseil constitutionnel.
[Point de vue] Méthanisation et résistances contentieuses : pour une écologie juridique de responsabilité. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La méthanisation occupe désormais une place singulière dans le droit et les politiques publiques de l'énergie. Longtemps cantonnée à une image de technologie marginale, elle est aujourd'hui envisagée comme un pilier du développement du biogaz, adossé à des objectifs nationaux de substitution au gaz naturel fossile et de valorisation des déchets organiques. La mission d'information sénatoriale relative aux méthanisations en a clairement pris acte en formulant 61 propositions articulées autour de cinq axes : clarification des politiques publiques, structuration de la filière, territorialisation, amélioration des pratiques et prévention des risques. Loin de se limiter à la dimension technique, le rapport (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/methanisation-resistances-contentieuses-pour-une-ecologie-juridique,58232.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_R
[Point de vue] Les réfugiés africains ne sont pas une menace : ils sont les victimes d'un échec collectif de la communauté internationale. Par Justin Bahizire, Juriste.
Face à l'augmentation des conflits et des déplacements forcés en Afrique, les réfugiés sont trop souvent présentés comme une menace alors qu'ils sont avant tout des victimes d'un déficit de protection. Privés de la protection effective de leur État d'origine, ils bénéficient d'un cadre juridique international fondé sur la dignité humaine et l'obligation de solidarité. Cet article analyse, sous un angle juridique, doctrinal et jurisprudentiel, la criminalisation des réfugiés africains, le principe de non-refoulement et la responsabilité internationale des États. Il démontre que la réponse aux crises migratoires ne peut être la stigmatisation des personnes déplacées, mais le respect du droit international et le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-refugies-africains-sont-pas-une-menace-ils-sont-les-victimes-echec,58216.html?utm_source=
À Gaza, à la recherche de corps sous les décombres
Neuf mois après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu entre Israël et le Hamas à Gaza, les équipes de la défense civile et des volontaires locaux poursuivent une mission aussi éprouvante que délicate dans l'enclave palestinienne : fouiller les ruines des bâtiments détruits pour retrouver les dépouilles des personnes toujours portées disparues.
Sondage : le soutien aux réfugiés reste solide, mais la confiance dans l’asile s’effrite
L'opinion publique ne tourne pas le dos aux réfugiés. Malgré la montée des discours anti-immigration et les crises économiques, une large majorité continue de défendre le droit de ceux qui fuient la guerre ou les persécutions à trouver refuge dans un autre pays. Mais derrière ce consensus de principe, une autre réalité s'impose : la confiance dans les systèmes d'asile s'érode.
Sélection Liberalis spécial Jour ferié : Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue, Lee Bae transforme un joyau cistercien en sanctuaire du charbon.
Cet été, l'abbaye cistercienne de Beaulieu-en-Rouergue dans le Tarn-et-Garonne à Ginals, accueille l'exposition « En attendant » de l'artiste coréen Lee Bae : un dialogue envoûtant entre passé médiéval, contemplation et poésie du charbon de bois. (Se cultiver/Exposition) : Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue, Lee Bae transforme un joyau cistercien en sanctuaire du charbon et de la lumière Certains sites semblent attendre, depuis des siècles, l'œuvre qui les accomplira. L'abbaye de Beaulieu-en-Rouergue est de ceux-là. Nichée dans la vallée verdoyante de la Seye, au cœur du Tarn-et-Garonne, dans un carré imparfait délimité par Cahors, Montauban, Albi et Rodez, cette ancienne abbaye cistercienne fondée en 1144 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-abbaye-beaulieu-rouergue-lee-bae,58239.html?utm_source=backend&utm_medi
Morsure par un chien errant : la CIVI, recours méconnu quand le maître est introuvable. Par Maître Lionel Sarfati, Avocat.
Lorsqu'un chien sans maître identifié blesse un passant, la victime se croit souvent sans recours, faute de propriétaire à assigner et d'assurance à mobiliser. C'est une erreur : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ouvre une voie efficace, méconnue, permettant une réparation intégrale prise en charge par le Fonds de garantie. Démonstration à partir d'un dossier récent. La morsure de chien est un contentieux que l'on croit balisé. Le propriétaire de l'animal est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, son assurance de responsabilité civile indemnise, et le dossier se règle le plus souvent à l'amiable. Mais cette mécanique bien huilée suppose une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/morsure-par-chien-errant-civi-recours-meconnu-quand-maitre-est-introuvable,58156.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaig
L’innovation en intelligence artificielle générative s’envole, portée par une activité en matière de brevets qui a quasiment triplé en deux ans
Le paysage des brevets dans le domaine de l’intelligence artificielle générative a franchi une nouvelle étape : selon de nouvelles données rendues publiques aujourd’hui par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), davantage de brevets ont été publiés en 2024 et 2025 qu’au cours des 10 années précédentes réunies.
Fin de vie : ce que contient le texte sur l’aide à mourir, soumis au dernier vote des députés
Au terme de son parcours parlementaire, la proposition de loi franchit un cap, mercredi 15 juillet, en instaurant un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, dans des conditions très encadrées, pour les malades atteints d’« affection grave et incurable » et présentant une « souffrance » constante liée à cette affection.
Fin de vie : ce que disent des malades du « lien souvent ténu » entre l’attachement à la vie et l’acceptation de sa fin
Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir est soumise au vote solennel des députés, mercredi 15 juillet, « Le Monde » est allé à la rencontre de personnes souffrant de différentes maladies graves, certaines engagées dans le combat pour l’obtention d’un droit à l’euthanasie ou au suicide assisté, d’autres non.
