CELEX:32026D2255: Décision (UE) 2026/2255 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision **CELEX:32026D2255** (numéro de référence **2026/2255**), qui fixe la position de l’UE au sein du *Comité mixte de l’Espace économique européen* (EEE). Cette décision concerne l’adoption d’une modification de l’*Annexe IV (Énergie)* de l’*Accord EEE*, plus précisément l’intégration du *Règlement (UE) n°312/2014* établissant un *Code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz*. Ce règlement européen vise à harmoniser les règles techniques pour garantir l’équilibre entre l’offre et la demande de gaz dans les réseaux de transport, assurant ainsi la stabilité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La décision entre en vigueur le jour de son adoption, soit le 24 septembre 2026.
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision CELEX:32026D2255 (numéro de référence 2026/2255), qui fixe la position de l’UE au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE). Cette décision concerne l’adoption d’une modification de l’Annexe IV (Énergie) de l’Accord EEE, plus précisément l’intégration du Règlement (UE) n°312/2014 établissant un Code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz. Ce règlement européen vise à harmoniser les règles techniques pour garantir l’équilibre entre l’offre et la demande de gaz dans les réseaux de transport, assurant ainsi la stabilité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La décision entre en vigueur le jour de son adoption, soit le 24 septembre 2026.
L’Accord EEE (Espace économique européen), entré en vigueur le 1er janvier 1994, lie l’UE à trois pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L’Annexe IV de cet accord traite spécifiquement des questions énergétiques, dont le transport et la distribution du gaz. Le Comité mixte EEE, composé de représentants de l’UE et des pays de l’AELE, peut modifier cette annexe pour y intégrer des règles européennes. Ici, il s’agit d’ajouter le Règlement (UE) n°312/2014, qui relève du Règlement (CE) n°715/2009 sur l’accès aux réseaux de transport de gaz. Ce dernier est déjà partiellement intégré à l’EEE via la Décision n°93/2017 du Comité mixte.
Le Règlement (UE) n°312/2014, adopté le 26 mars 2014, établit un Code de réseau pour l’équilibrage des réseaux de transport de gaz. Son objectif est de définir des règles communes pour que les opérateurs de réseaux gaziers puissent ajuster en temps réel l’offre et la demande de gaz, évitant ainsi des déséquilibres coûteux ou des ruptures d’approvisionnement. Ce règlement s’applique aux zones de transport de gaz des États membres de l’UE, mais son intégration dans l’EEE nécessite des adaptations pour les pays partenaires. La décision 2026/2255 officialise cette intégration dans l’Annexe IV de l’Accord EEE.
L’Islande bénéficie d’une déroge (exception) au Règlement (CE) n°715/2009, qui sert de base juridique au Règlement (UE) n°312/2014. Cette dérogation, accordée par la Décision n°93/2017 du Comité mixte EEE, signifie que le règlement sur l’équilibrage du gaz ne s’appliquera pas à l’Islande. Cette exception est justifiée par l’absence de réseau de transport de gaz significatif dans ce pays, qui ne participe pas au marché européen du gaz. Ainsi, l’Islande est exclue de l’application du Règlement (UE) n°312/2014 dans le cadre de l’EEE.
Le Liechtenstein, comme l’Islande, bénéficie d’une dérogation au Règlement (CE) n°715/2009 via la Directive 2009/73/CE sur le marché intérieur du gaz, déjà intégrée à l’EEE. Cette directive permet aux petits États de demander des exemptions si leur marché gazier est marginal. Par conséquent, le Règlement (UE) n°312/2014 ne s’appliquera pas non plus au Liechtenstein dans le cadre de l’EEE. Ces dérogations visent à éviter des contraintes administratives ou techniques disproportionnées pour ces pays.
La Norvège, bien qu’intégrée à l’EEE, ne possède pas encore de réseau de transport de gaz opérationnel soumis au Règlement (CE) n°715/2009. Pour cette raison, le Règlement (UE) n°312/2014 sera incorporé dans son droit national, mais son application sera suspendue jusqu’à la mise en service d’un tel réseau. Une fois opérationnel, la Norvège devra notifier l’Autorité de surveillance AELE (ESA) pour lever la suspension. Cette mesure permet d’anticiper l’intégration future du pays dans le marché européen du gaz.
La Décision du Comité mixte EEE (non datée dans l’article) modifie l’Annexe IV de l’Accord EEE en y ajoutant le Règlement (UE) n°312/2014 comme point 54.32014 R 0312. Cette modification précise que le règlement s’appliquera sous réserve des adaptations suivantes : exclusion de l’Islande et du Liechtenstein, et suspension de son application en Norvège jusqu’à l’entrée en service d’un réseau de transport de gaz. Ces ajustements garantissent que le règlement soit compatible avec les réalités locales des pays de l’EEE.
La *Décision du Comité mixte EEE* entrera en vigueur à une date ultérieure, une fois que toutes les *notifications* prévues par l’*Article 103(1) de l’Accord EEE* auront été effectuées. Ces notifications concernent les procédures internes des pays de l’EEE pour valider la modification de l’Annexe IV. La décision sera publiée dans le *Journal officiel de l’UE* (section EEE) et son *Supplément EEE*, assurant ainsi sa transparence et son accessibilité. Les versions islandaise et norvégienne du règlement seront également authentifiées.
