Adoption : règles de procédure et de représentation des parties, de la première instance à l'appel. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.

L’adoption en France suit une procédure dite gracieuse par principe, ce qui signifie qu’elle ne repose pas sur un litige entre parties mais sur une demande soumise à l’autorité judiciaire pour validation. Selon l’article 1167 du code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsque la loi impose un contrôle judiciaire, comme pour l’adoption, qui crée un lien de filiation irrévocable. L’adoptant n’a généralement pas de contradicteur, car les consentements requis (parents biologiques, conseil de famille) sont donnés en amont. Le ministère public (parquet) intervient comme partie jointe pour vérifier l’application de la loi et l’intérêt de l’enfant. Cette procédure se distingue par une saisine par requête (et non assignation), une instruction en chambre du conseil (sans public) et des pouvoirs étendus pour le juge, qui peut agir d’office. Cependant, si un litige apparaît (refus de consentement, opposition familiale), la procédure bascule en contentieuse, avec des règles différentes.

La procédure devient contentieuse dès qu’un conflit oppose des parties, par exemple un parent refusant son consentement ou un membre de la famille contestant l’adoption. En première instance, cela se produit lorsque le tribunal doit trancher un désaccord, comme passer outre un refus de consentement. En appel, la bascule survient si le ministère public relève appel d’un jugement accordant l’adoption, car il devient alors partie principale avec une prétention opposée. À l’inverse, si l’adoptant fait appel d’un rejet, la procédure reste gracieuse, car il ne s’oppose à personne mais conteste l’appréciation du juge. Certaines procédures connexes, comme la déclaration judiciaire de délaissement parental ou la révocation de l’adoption simple, sont toujours contentieuses. La Cour de cassation a validé cette distinction dans un arrêt du 21 décembre 2006 (CA Paris, RG n° 06/1133).

Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes d’adoption, avec une répartition territoriale précise : le tribunal du lieu de résidence du requérant en France, celui du lieu de résidence de l’enfant à adopter si le requérant vit à l’étranger, ou un tribunal choisi en France si les deux résident hors du pays. La procédure débute par une requête en adoption, déposée par un avocat sauf exception. Le juge instruit l’affaire en chambre du conseil (sans public) et prononce son jugement publiquement. L’article 1168 du code de procédure civile prévoit une exception : si l’enfant a été recueilli avant 15 ans par le requérant, la requête peut être adressée directement au procureur de la République, qui la transmet au tribunal. Dans ce cas, le requérant est dispensé de se faire représenter par un avocat, mais peut tout de même être assisté. La procédure devient orale, sans formalisme écrit strict.

En principe, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, même en matière gracieuse, car l’adoption relève de cette juridiction. Le défaut de constitution d’avocat constitue une irrégularité de fond, bien que la Cour de cassation ait admis qu’elle pouvait être couverte en appel (Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 95-17.412). Cependant, l’article 1168 permet une dispense si l’enfant a été recueilli avant 15 ans, mais cette exception ne s’applique pas en appel. Lorsque la procédure devient contentieuse (litige), les règles de représentation se durcissent : la représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions légales. Pour les procédures connexes comme le délaissement parental ou la révocation d’adoption simple, la représentation par avocat est expressément obligatoire.

L’appel est ouvert à toute partie ayant un intérêt, notamment les adoptants contre un jugement refusant l’adoption, le ministère public (qui a un droit d’appel spécifique en matière d’adoption), les tiers notifiés du jugement (famille, descendants, tuteur, adopté) et les parents dont le refus de consentement a été passé outre. La tierce opposition reste limitée aux cas de dol ou fraude. Le délai d’appel est de 15 jours en matière gracieuse (contre 1 mois en contentieux), à compter de la notification du jugement. L’appel se forme par déclaration au greffe du tribunal ayant rendu la décision, et non à celui de la cour d’appel. Un relevé de forclusion peut être demandé si le délai n’a pas pu être respecté sans faute.

La dispense de représentation de l’article 1168 ne s’applique pas en appel : la représentation par avocat y est obligatoire, même si elle ne l’était pas en première instance. Lorsque l’appel reste gracieux (par exemple, un adoptant contestant un refus), la procédure suit les règles de la matière gracieuse : désignation d’un conseiller rapporteur, communication obligatoire au ministère public, audience en chambre du conseil et arrêt prononcé publiquement. Cependant, depuis 2017, les conclusions (écrits présentant les arguments) doivent respecter un formalisme strict, même en matière gracieuse : elles doivent énoncer clairement les prétentions et moyens, comporter un dispositif, et ne statuer que sur les prétentions mentionnées dans le dispositif final. La cour conserve des pouvoirs étendus pour enquêter d’office.

Lorsqu’un couple a présenté une requête conjointe en adoption et que seul l’un des conjoints fait appel d’un rejet, le co-requérant non appelant reste partie à l’instance d’appel, même s’il n’a pas formé d’appel. Les juridictions hésitent à le qualifier d’intimé ou de partie non appelante, car la notion d’adversaire est étrangère à la matière gracieuse. S’il ne conclut pas, il est réputé s’approprier les motifs du jugement. S’il n’a pas constitué d’avocat, il ne peut ni conclure ni former d’appel incident. La cour peut toutefois l’entendre sur le fondement de ses pouvoirs d’investigation, mais sans qu’il exprime de prétentions. Pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint, ce dernier doit être mentionné dans le dispositif de la décision comme parent dont la filiation d’origine subsiste.