Les nouvelles règles sur les droits des passagers aériens sont publiées
Les nouvelles règles sur les droits des passagers aériens sont publiées Droit européen Transports Consommation.
Le règlement (UE) 2026/2202, publié le 16 septembre 2026, modifie les règles européennes concernant les droits des passagers aériens. Ce texte remplace et actualise les dispositions antérieures en renforçant les obligations des compagnies aériennes envers leurs clients. Il s’applique à tous les vols au départ ou à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, ainsi qu’aux vols opérés par des compagnies européennes, même hors de l’UE. L’objectif principal est d’améliorer la protection des voyageurs en clarifiant et en étendant leurs droits, notamment en cas de retard, d’annulation ou de perte de bagages. Ce règlement s’inscrit dans une démarche de jurisprudence consolidée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a déjà encadré plusieurs situations litigieuses par le passé.
Les nouvelles règles précisent trois droits majeurs pour les passagers aériens : l’indemnisation, l’assistance et la responsabilité des transporteurs. En cas de retard supérieur à 3 heures à l’arrivée, d’annulation de vol ou de surréservation (overbooking), les passagers peuvent prétendre à une indemnisation financière dont le montant varie entre 250 € et 600 € selon la distance du vol. Par exemple, un vol intra-européen de moins de 1 500 km donne droit à 250 €, tandis qu’un vol long-courrier de plus de 3 500 km peut atteindre 600 €. En complément, les compagnies doivent offrir une assistance (repas, hébergement, communication) dès lors que le retard dépasse 2 heures. Ces mesures visent à réduire les désagréments subis par les voyageurs et à responsabiliser les transporteurs.
Le règlement encadre également la gestion des bagages en cas de perte, de retard ou de détérioration. Si un bagage enregistré n’est pas rendu à son propriétaire dans les 21 jours suivant la date d’arrivée prévue, la compagnie doit indemniser le passager à hauteur de 1 300 € maximum. Pour les bagages endommagés, l’indemnisation est plafonnée à 1 300 € par passager. Par ailleurs, le texte simplifie les procédures de réclamation en imposant aux compagnies de répondre sous 30 jours aux demandes des passagers, sous peine de sanctions. Ces dispositions s’appliquent à tous les vols couverts par le règlement, qu’ils soient opérés par des compagnies européennes ou non-européennes, à condition qu’ils décollent ou atterrissent dans l’UE.
Le **règlement (UE) 2026/2202** s’appuie sur les décisions de la *Cour de justice de l’Union européenne* pour renforcer la cohérence juridique et éviter les interprétations divergentes entre États membres. Les compagnies aériennes qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des sanctions financières, dont le montant est déterminé par chaque État membre de l’UE. Ces amendes peuvent atteindre plusieurs millions d’euros pour les infractions les plus graves, comme le refus systématique d’indemniser les passagers ou l’absence d’assistance en cas de retard prolongé. Les passagers lésés peuvent également saisir les autorités nationales de protection des consommateurs pour faire valoir leurs droits.
