CELEX:32024R0982R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Ce document est un corrigendum (correction officielle) publié par l’Union européenne le 6 octobre 2026. Il modifie un règlement européen précédent, le règlement (UE) 2024/982, adopté le 13 mars 2024. Ce texte fait partie d’une série de mesures appelées Prüm II, visant à renforcer la coopération policière entre les États membres de l’UE. Le corrigendum corrige des erreurs ou des imprécisions présentes dans le texte original, notamment concernant les modalités d’échange automatisé de données policières. Les corrections portent sur des décisions et règlements antérieurs, comme les décisions du Conseil 2008/615/IB et 2008/616/IB, ainsi que les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818.
Le règlement Prüm II est une initiative européenne visant à améliorer la coopération policière entre les États membres. Il s’inscrit dans la continuité des accords Prüm, signés en 2005 et renforcés en 2008, qui permettent l’échange automatisé de données ADN, d’empreintes digitales et de données d’immatriculation des véhicules. Le texte de 2024 (2024/982) a pour objectif de moderniser ces échanges et d’élargir leur champ d’application. Le corrigendum de 2026 ajuste les dispositions du règlement de 2024 pour garantir leur application correcte. Ce cadre juridique s’applique à l’ensemble des 27 États membres de l’UE, ainsi qu’à certains pays associés comme la Norvège, l’Islande ou la Suisse.
Le corrigendum est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), série L, sous la référence 2026/90846. Cette publication est la seule version juridiquement contraignante du texte. Le document est disponible en hongrois (HU) et dans toutes les langues officielles de l’UE. Il est également accessible via l’Identifiant européen de législation (ELI), un système qui permet de retrouver facilement les textes juridiques européens grâce à des liens stables et standardisés. Le numéro ELI de ce corrigendum est http://data.europa.eu/eli/reg/2024/982/corrigendum/2026-10-06/oj.
Plusieurs institutions européennes sont impliquées dans ce processus. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement initial de 2024. La Commission européenne est responsable de la publication des corrigendums, qui sont préparés en collaboration avec les États membres. Le Sénat hongrois (ST/12890/2026/INIT) a joué un rôle dans l’identification des erreurs à corriger, bien que le processus de correction soit européen. Les autorités nationales, comme les services de police ou les ministères de l’Intérieur, sont chargées de mettre en œuvre ces règles sur le terrain.
Ce corrigendum s’applique à tous les États membres de l’UE et aux pays associés participant au système Prüm. Il vise à clarifier des aspects techniques du règlement de 2024, comme les modalités d’échange de données entre bases de données nationales. Par exemple, il précise les règles pour l’accès aux fichiers ADN ou aux registres d’immatriculation des véhicules. Ces corrections sont essentielles pour éviter des erreurs d’interprétation qui pourraient compromettre la coopération policière transfrontalière. Le texte entre en vigueur à la date de sa publication, soit le 6 octobre 2026.
