CELEX:32026D2240: Décision (UE) 2026/2240 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la *Décision (UE) 2026/2240* qui fixe la position à défendre par l’UE au sein du *Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE)*. Cette décision concerne une modification de l’*Annexe XX (Environnement)* de l’*Accord EEE*, plus précisément liée à l’application du *Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)*. L’objectif est d’harmoniser les règles environnementales entre l’UE et les pays de l’EEE non membres de l’UE, comme l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, afin d’éviter les distorsions de concurrence. La décision entre en vigueur le 6 octobre 2026, comme indiqué dans le *Journal officiel de l’UE (OJ L, 2026/2240)*.
Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la Décision (UE) 2026/2240 qui fixe la position à défendre par l’UE au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE). Cette décision concerne une modification de l’Annexe XX (Environnement) de l’Accord EEE, plus précisément liée à l’application du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM). L’objectif est d’harmoniser les règles environnementales entre l’UE et les pays de l’EEE non membres de l’UE, comme l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, afin d’éviter les distorsions de concurrence. La décision entre en vigueur le 6 octobre 2026, comme indiqué dans le Journal officiel de l’UE (OJ L, 2026/2240).
Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) est un outil mis en place par l’UE pour lutter contre les fuites de carbone, c’est-à-dire le déplacement des industries polluantes vers des pays moins stricts sur les émissions de CO₂. Il impose aux importateurs de payer un prix carbone équivalent à celui payé par les entreprises européennes, afin de garantir une concurrence équitable. Cette mesure s’inscrit dans le Pacte vert européen et vise à réduire les émissions de l’UE de 55 % d’ici 2030. L’amendement à l’Annexe XX de l’Accord EEE étend l’application du CBAM aux pays de l’EEE, qui représentent environ 10 % des échanges commerciaux de l’UE.
Le Comité mixte de l’EEE est l’instance chargée de superviser l’application de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui lie l’UE à trois pays non membres : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ce comité examine les modifications apportées aux annexes de l’accord, comme celle concernant l’environnement. La position défendue par l’UE dans ce cadre doit être adoptée à l’unanimité par les États membres. La décision 2026/2240 formalise cette position pour l’amendement à l’Annexe XX, garantissant que les règles du CBAM s’appliquent de manière cohérente dans tout l’EEE.
L’extension du CBAM à l’EEE concerne des secteurs clés comme la sidérurgie, le ciment, l’aluminium et les engrais, responsables d’environ 20 % des émissions industrielles de l’UE. Les pays de l’EEE, bien que moins émetteurs que l’UE, sont des partenaires commerciaux majeurs, avec des échanges annuels estimés à 150 milliards d’euros. L’amendement vise à éviter que ces pays ne deviennent des havres de pollution pour les industries européennes. Cependant, il pourrait aussi entraîner des coûts supplémentaires pour les importateurs, estimés à 500 millions d’euros par an pour l’EEE, selon des études préliminaires.
La décision 2026/2240 doit être appliquée dès sa publication au *Journal officiel de l’UE* le 6 octobre 2026. Les pays de l’EEE disposent ensuite de 6 mois pour transposer l’amendement dans leur législation nationale. Le Comité mixte de l’EEE se réunira pour valider définitivement la modification avant la fin 2026. Les entreprises concernées par le CBAM, notamment celles importatrices de produits couverts, devront se préparer à ces nouvelles règles, avec des obligations déclaratives à partir de 2027. La Commission européenne publiera des lignes directrices d’ici mars 2027 pour faciliter cette transition.
