RSU d'une société étrangère : trois erreurs qui coûtent cher en France. Par Marc Uzan, Avocat.

Une RSU (Restricted Stock Units) est une promesse d'actions offertes gratuitement à un salarié par son employeur, souvent dans le cadre d'un plan d'intéressement. Ces actions sont attribuées progressivement sur une période appelée « vesting », c'est-à-dire une durée pendant laquelle le salarié doit rester dans l'entreprise pour les obtenir définitivement. En droit français, une RSU est généralement considérée comme une attribution gratuite d'actions. Deux types de gains sont à distinguer : le gain d'acquisition, qui correspond à la valeur des actions au moment où elles deviennent définitives, et la plus-value de cession, calculée comme la différence entre le prix de vente et cette valeur. Par exemple, si des actions valant 100 000 € sont attribuées définitivement, ce montant constitue le gain d'acquisition. Si elles sont vendues plus tard 150 000 €, la plus-value est de 50 000 €.

Un plan de RSU peut être qualifié ou non qualifié selon qu'il respecte les conditions du Code de commerce (articles L225-197-1 et suivants). Pour un plan qualifié, le gain d'acquisition est imposé lors de la vente des actions, et non au moment de leur attribution définitive. Depuis le 1er janvier 2018, la fraction du gain inférieure à 300 000 € par an bénéficie d'un abattement de 50 % avant imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec des prélèvements sociaux (17,2 %). Au-delà, le gain est imposé comme un salaire avec une contribution salariale de 10 %. Pour un plan non qualifié, le gain d'acquisition est imposé dès l'année de l'attribution définitive, comme un complément de salaire, avec l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales (environ 45 % au total). La différence de traitement fiscal est donc majeure entre les deux régimes.

La première erreur fréquente consiste à considérer un plan de RSU comme qualifié alors qu'il ne l'est pas. Dans ce cas, le salarié ne déclare pas le gain d'acquisition l'année de son attribution définitive, pensant que l'imposition interviendra seulement lors de la vente. Pourtant, pour un plan non qualifié, ce gain doit être déclaré comme un salaire dès l'année de l'acquisition définitive, même si les actions ne sont pas encore vendues. L'administration fiscale peut alors réclamer l'impôt de cette année-là, avec des intérêts de retard de 0,20 % par mois et des majorations. Par exemple, un gain de 1 000 000 € non déclaré en 2023 pourrait entraîner un rappel d'impôt de 450 000 € (si le salarié est dans la tranche à 45 %), plus les pénalités. Le règlement du plan ou son sous-plan français permet généralement de vérifier son statut.

La deuxième erreur consiste à ne pas faire apparaître le gain d'acquisition sur le bulletin de paie pour un plan non qualifié. Même si les actions sont attribuées par une société mère étrangère, le gain doit figurer sur le bulletin de paie de l'employeur français, avec les cotisations sociales et le prélèvement à la source. Or, il arrive que cette étape soit omise : le gain n'apparaît ni sur le bulletin ni dans la déclaration de revenus préremplie. Le salarié reste cependant tenu de le déclarer. À défaut, il risque un rappel d'impôt pour l'année de l'acquisition définitive, et l'employeur peut faire l'objet d'un redressement de cotisations sociales. Par exemple, un gain de 500 000 € non déclaré pourrait entraîner un rappel d'impôt de 225 000 € (45 % de 500 000 €) plus les pénalités.

La troisième erreur concerne les salariés ayant travaillé dans plusieurs pays entre l'attribution des RSU et leur acquisition définitive. Dans ce cas, le gain d'acquisition doit être réparti entre ces pays, au prorata du nombre de jours travaillés dans chacun d'eux pendant la période de référence. Seule la fraction liée à l'activité exercée en France est imposable en France. Par exemple, si un salarié a travaillé 731 jours sur 1 461 jours en France, seulement la moitié du gain (731/1 461) est imposable en France. Deux erreurs opposées sont possibles : déclarer la totalité du gain en France (ce qui entraîne un surcoût fiscal) ou exclure une partie sans justification. Sans justificatifs, l'administration peut considérer que tout le gain se rattache à l'activité française. Les déplacements et le télétravail depuis d'autres pays compliquent ce décompte.

Les actions issues des RSU sont souvent inscrites sur un compte de courtier étranger, ouvert au nom du salarié, souvent choisi par l'employeur. Ce compte doit être déclaré chaque année sur le formulaire 3916 (article 1649 A du Code général des impôts). En cas d'omission, une amende de 1 500 € par compte et par année est appliquée. Si le compte est détenu dans un État ou territoire non coopératif (comme certains paradis fiscaux), l'amende est portée à 10 000 €. De plus, le délai de rectification de l'administration peut être étendu à dix ans dans certains cas. Par exemple, un salarié détenant un compte aux Îles Caïmans sans le déclarer pourrait devoir payer 10 000 € d'amende par année d'omission.

Les erreurs de déclaration des RSU peuvent entraîner des conséquences financières très lourdes. Par exemple, un salarié ayant reçu des RSU non qualifiées d'une valeur de 1 000 000 € en 2023, sans déclaration cette année-là, pourrait devoir payer 450 000 € d'impôt sur le revenu (45 % de 1 000 000 €) en 2026, plus les intérêts de retard et les majorations. Un autre cas montre qu'une mauvaise répartition du gain entre pays peut coûter jusqu'à 269 815 € d'impôt en trop si la totalité du gain est déclarée en France alors qu'une partie aurait dû être exonérée. Ces exemples illustrent l'importance d'une déclaration précise et adaptée au statut du plan.