CELEX:32026D2251: Décision (UE) 2026/2251 du Conseil du 1er octobre 2026 relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le transfert des données des dossier
Le 1er octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision autorisant la signature d’un accord entre l’UE et la République de Corée. Cet accord porte sur le transfert des données *Passenger Name Record* (PNR) des passagers aériens. Les PNR sont des informations détenues par les compagnies aériennes, comme les noms des voyageurs, leurs itinéraires ou leurs réservations. L’objectif principal est de lutter contre le terrorisme et les crimes graves en facilitant la coopération policière et judiciaire entre l’UE, la Corée du Sud, Europol et Eurojust. Les négociations pour cet accord ont débuté le 16 décembre 2025 et se sont conclues par sa signature le 4 juin 2026.
Le 1er octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision autorisant la signature d’un accord entre l’UE et la République de Corée. Cet accord porte sur le transfert des données Passenger Name Record (PNR) des passagers aériens. Les PNR sont des informations détenues par les compagnies aériennes, comme les noms des voyageurs, leurs itinéraires ou leurs réservations. L’objectif principal est de lutter contre le terrorisme et les crimes graves en facilitant la coopération policière et judiciaire entre l’UE, la Corée du Sud, Europol et Eurojust. Les négociations pour cet accord ont débuté le 16 décembre 2025 et se sont conclues par sa signature le 4 juin 2026.
L’accord garantit que le transfert des données PNR respecte les droits fondamentaux des citoyens européens, notamment le droit au respect de la vie privée (article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE) et le droit à la protection des données personnelles (article 8 de la même Charte). Des mesures strictes sont prévues pour protéger ces données lors de leur transfert vers la Corée du Sud. Le Superviseur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis positif le 18 septembre 2026. Cet accord s’inscrit dans une stratégie plus large de l’UE pour encadrer les transferts de données PNR vers des pays tiers, conformément aux normes internationales et aux lois européennes.
L’accord vise à renforcer la collaboration entre les autorités judiciaires et policières de l’UE et de la Corée du Sud. Europol, l’agence européenne de police criminelle, et Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’UE, joueront un rôle clé dans l’échange d’informations et l’enquête sur les activités terroristes ou criminelles. Cet accord s’ajoute à une série de mesures adoptées par l’UE pour améliorer la sécurité intérieure, comme le prévoit la Stratégie de l’Union de la sécurité 2020-2025. Le Conseil européen avait déjà appelé à une approche cohérente en juin 2021.
Cet accord concerne uniquement les transferts de données PNR depuis l’Union européenne vers la Corée du Sud. Il ne s’applique pas au Danemark, qui n’est pas lié par cette décision, ni au Royaume-Uni et à l’Irlande, qui ont choisi de ne pas participer. L’Irlande a cependant notifié son intention de prendre part à l’application de cette décision par une lettre datée du 24 septembre 2026. La décision du Conseil est entrée en vigueur le jour même de son adoption, le 1er octobre 2026.
La décision du Conseil repose sur les articles 16(2) et 87(2) du *Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne* (TFUE), combinés à l’article 218(5) du même traité. Ces articles encadrent les accords internationaux conclus par l’UE. La proposition initiale émanait de la *Commission européenne*, qui a mené les négociations avec la Corée du Sud. Le texte final de l’accord sera publié ultérieurement, une fois la décision sur sa conclusion adoptée. Cette décision s’appuie également sur le *règlement (UE) 2018/1725*, qui protège les données personnelles traitées par les institutions européennes.
