CELEX:32024R1739R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Le document CELEX:32024R1739R(01) est une rectification (correction officielle) de la régulation (UE) 2024/1739 adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 24 juin 2024. Cette régulation initiale modifiait elle-même le règlement (UE) n° 269/2014, qui établit des mesures restrictives (sanctions économiques) contre les actions menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine. La correction publiée le 7 octobre 2026 dans le Journal officiel de l’UE (série L, référence 2026/90838) apporte des ajustements techniques ou formels à la version initiale, sans en modifier le fond. Le document est identifié par un ELI (European Legislation Identifier) pour faciliter son accès et son référencement juridique.
Le règlement (UE) n° 269/2014, tel que modifié par la régulation 2024/1739, vise à sanctionner les individus, entités ou États dont les actions sapent ou menacent la stabilité, l’unité ou l’autonomie de l’Ukraine. Ces mesures restrictives peuvent inclure des gel des avoirs, des interdictions de voyager dans l’UE, ou des restrictions commerciales. La régulation 2024/1739 a été adoptée dans un contexte de guerre en Ukraine (débutée en 2022), renforçant ainsi le cadre juridique existant pour répondre à l’agression russe. La rectification de 2026 permet de corriger des erreurs mineures (coquilles, incohérences) dans le texte publié en 2024, garantissant sa précision juridique.
Le Conseil de l’Union européenne, composé des représentants des États membres, est l’institution qui a adopté la régulation initiale le 24 juin 2024. La Commission européenne joue un rôle clé dans la proposition et la mise en œuvre des sanctions, tandis que les États membres sont chargés de leur application nationale. La rectification publiée en 2026 est le résultat d’un processus de vérification interne au sein des institutions européennes, visant à corriger des erreurs formelles (par exemple, des références incorrectes ou des formulations ambiguës). Le document est ensuite publié dans le Journal officiel de l’UE pour une entrée en vigueur immédiate.
La régulation 2024/1739, y compris sa rectification de 2026, s’applique à l’ensemble des 27 États membres de l’UE ainsi qu’aux territoires sous leur juridiction. Elle concerne les actions menées par des acteurs internationaux (États, entreprises, individus) dont les activités portent atteinte à la souveraineté ukrainienne. La rectification est entrée en vigueur le 7 octobre 2026, date de sa publication au Journal officiel. Elle ne modifie pas la date d’application des sanctions initiales, qui restent en vigueur selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 269/2014.
Le document est accessible via la plateforme *EUR-Lex*, le portail officiel de la législation européenne, qui permet de consulter les textes juridiques dans les *24 langues officielles de l’UE*. La rectification est référencée par un *ELI* (European Legislation Identifier) pour faciliter son identification et son partage. Les citoyens et les institutions peuvent également recevoir des *alertes par email* ou via *RSS* pour suivre les mises à jour. La plateforme propose des fonctionnalités expérimentales, comme la visualisation des *liens entre documents juridiques* ou la substitution des identifiants techniques (comme CELEX) par des titres plus lisibles.
