CELEX:32026D1099R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2026/1099 du 27 avril 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne

Cette convention des Nations unies, adoptée le 27 avril 2026, vise à établir des règles uniformes pour les ventes judiciaires internationales de navires. Elle cherche à protéger les acheteurs en garantissant un titre de propriété propre (sans dettes ni hypothèques) sur un navire vendu aux enchères par un tribunal. L'objectif est de renforcer la confiance dans ces ventes, ce qui pourrait augmenter leur prix et bénéficier aux propriétaires de navires, aux créanciers et aux financiers maritimes. La convention s'applique uniquement si la vente est organisée dans un État signataire et que le navire s'y trouve physiquement au moment de la vente. Elle exclut les navires militaires ou utilisés à des fins non commerciales par un État.

Plusieurs termes techniques sont définis pour éviter les ambiguïtés. Une vente judiciaire est une vente ordonnée, approuvée ou confirmée par un tribunal ou une autorité publique, soit aux enchères publiques, soit par accord privé sous supervision judiciaire. Le navire désigne tout bateau immatriculé dans un registre public et susceptible d'être saisi. Un titre propre signifie que le navire est vendu sans hypothèque, charge ou privilège maritime. Une hypothèque maritime (hypothèque ou mortgage) est un droit enregistré sur un navire dans le registre du pays où il est immatriculé. Une charge inclut tout droit pouvant être exercé contre un navire, comme un privilège maritime ou un droit de rétention, mais exclut les hypothèques. Le propriétaire est la personne enregistrée comme tel dans le registre du navire. L'acheteur est celui qui achète le navire lors de la vente judiciaire, tandis qu'un acheteur ultérieur l'acquiert ensuite de cet acheteur.

Avant une vente judiciaire, un avis de vente doit être publié et transmis à plusieurs acteurs : le registre du navire, les détenteurs d'hypothèques ou de charges enregistrées, les créanciers de privilèges maritimes (s'ils ont notifié leur créance au tribunal), le propriétaire actuel du navire, et éventuellement le registre de location coque nue (bareboat charter) si le navire en dépend. Cet avis doit contenir des informations minimales listées en annexe, comme l'identité du navire, du propriétaire, du tribunal et la date de la vente. Il est publié dans la presse locale et transmis à un dépôt central (le Secrétaire général de l'OMI ou une institution désignée par la CNUDCI) pour diffusion internationale. Si l'avis n'est pas dans une langue de travail du dépôt, une traduction est requise.

Une fois la vente judiciaire terminée et si elle a conféré un titre propre au navire, un certificat de vente judiciaire est émis par le tribunal ou l'autorité compétente. Ce document, conforme à un modèle standardisé en annexe, atteste que la vente a respecté la loi du pays où elle a eu lieu et la présente convention. Il inclut des détails comme le nom du navire, du propriétaire précédent, de l'acheteur, la date et le lieu de la vente, ainsi que le nom de l'autorité émettrice. Ce certificat doit être transmis au dépôt central pour publication. Il est exempt de toute formalité de légalisation et peut être électronique, à condition d'être accessible, identifiable et infalsifiable. Il fait foi des informations qu'il contient, sauf contestation prévue par d'autres articles.

Un navire vendu judiciairement avec un certificat valide obtient un titre propre dans tous les États signataires de la convention, même s'il est enregistré ailleurs. Cela signifie que les acheteurs ou acheteurs ultérieurs peuvent faire radier les hypothèques ou charges antérieures du registre du navire dans leur pays, et inscrire le navire à leur nom. Par exemple, si un navire immatriculé en France est vendu judiciairement en Allemagne avec un certificat conforme, son nouveau propriétaire pourra le faire enregistrer en France sans que les créanciers allemands ne puissent plus saisir le navire pour des dettes antérieures à la vente. Cette mesure vise à sécuriser les transactions et à éviter les litiges transfrontaliers.

Si un navire a été vendu judiciairement avec un certificat valide, aucun État signataire ne peut ordonner sa saisie ou une mesure similaire pour des dettes antérieures à la vente. Par exemple, si un créancier italien tente de saisir un navire vendu judiciairement en Espagne avec un certificat conforme, le tribunal espagnol devra rejeter la demande ou ordonner la libération du navire. Cette règle s'applique même si le navire est physiquement dans un autre pays au moment de la demande de saisie. Cependant, un État peut refuser cette protection si la vente judiciaire est jugée manifestement contraire à son ordre public, bien que cette exception soit encadrée.

Les tribunaux du pays où la vente judiciaire a eu lieu (État de la vente judiciaire) ont une compétence exclusive pour contester la validité de cette vente ou suspendre ses effets. Aucun autre État signataire ne peut remettre en cause une vente judiciaire organisée dans un autre pays signataire. Si une vente est annulée ou suspendue, la décision doit être transmise au dépôt central pour publication. Cette règle empêche les double emplois ou les contestations multiples dans différents pays, ce qui simplifie les transactions internationales. La convention ne s'applique pas aux navires militaires ou utilisés à des fins non commerciales par un État.

Un État signataire peut refuser d'appliquer les effets internationaux d'une vente judiciaire si celle-ci est jugée manifestement contraire à son ordre public. Par exemple, si la vente a été organisée dans des conditions frauduleuses ou si elle viole des principes fondamentaux du droit local, le tribunal de cet État peut décider de ne pas reconnaître le titre propre conféré par le certificat. De plus, la convention ne s'applique pas aux navires de guerre ou aux navires utilisés uniquement à des fins gouvernementales non commerciales. Ces exceptions sont strictement encadrées pour éviter les abus.

Le dépôt central est assuré par le Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI) ou une institution désignée par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Ce dépôt centralise et publie les avis de vente, les certificats de vente judiciaire et les décisions de justice liées à ces ventes. Les informations sont rendues publiques dans leur langue originale et leur forme d'origine, sans traduction obligatoire. Le dépôt peut également recevoir des avis de vente issus d'États qui ont signé la convention mais ne l'ont pas encore ratifiée, afin de faciliter la transparence avant son entrée en vigueur.