Référé-suspension : un second référé peut aboutir après un premier rejet. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.

Le référé-suspension est un recours juridique qui permet de demander au juge administratif de suspendre provisoirement l’exécution d’une décision administrative, sans attendre un jugement définitif. Il est encadré par l’article L521-1 du Code de justice administrative. Pour être recevable, ce recours doit remplir deux conditions principales : démontrer une urgence et prouver l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Ce mécanisme est souvent utilisé pour limiter les conséquences immédiates d’une décision préjudiciable, comme le refus de financements publics. Dans l’affaire présentée, une association a tenté d’utiliser ce recours après avoir été exclue de la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, une décision représentant plusieurs centaines de milliers d’euros de pertes potentielles. Le référé-suspension doit être accompagné d’un recours au fond, visant à obtenir l’annulation définitive de la décision.

L’urgence est une condition essentielle pour qu’un référé-suspension soit accepté. Elle suppose que la décision administrative cause une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, à un intérêt public ou aux intérêts qu’il défend. Dans le cas de l’association, le juge administratif a rejeté la première demande de référé-suspension le 17 août 2026, car il n’a pas estimé l’urgence suffisamment caractérisée. Le tribunal a considéré que la perte des ressources (représentant 16% des produits d’exploitation de l’association) n’était pas un préjudice grave, et que l’association n’était pas la seule structure à agir pour l’intérêt public. Sans urgence, le juge n’a pas examiné la légalité de la décision, rejetant ainsi la demande sans aller plus loin. Cette notion d’urgence est donc un filtre majeur dans l’examen des référés-suspensions.

Un premier rejet d’un référé-suspension ne signifie pas la fin de la procédure. Les ordonnances de référé sont provisoires et n’ont pas d’autorité de chose jugée, ce qui permet de saisir à nouveau le juge avec de nouveaux éléments. Le Conseil d’État a confirmé cette possibilité à plusieurs reprises, notamment dans des arrêts des 29 juin 2020, 22 septembre 2023 et 23 février 2024. Dans l’affaire de l’association, un second référé-suspension a été déposé un mois après le premier rejet, en s’appuyant sur des éléments supplémentaires. Cette nouvelle demande a permis de mettre en lumière des conséquences plus graves, comme la fragilisation financière de l’association (avec un plan d’économies incluant des suppressions de postes) et l’impact sur l’intérêt public (risque pour 40 000 élèves et accroissement du décrochage scolaire). Le juge a alors estimé que l’urgence était caractérisée et a suspendu la décision le 16 septembre 2026.

La différence entre les deux décisions illustre que l’urgence et la légalité d’une décision administrative ne s’apprécient pas de manière abstraite, mais dépendent des circonstances propres à chaque dossier et de la manière dont ses conséquences sont présentées au juge. Dans le second référé, l’association a pu démontrer que la perte du financement (plusieurs centaines de milliers d’euros) risquait de compromettre sa pérennité, avec des suppressions de postes déjà engagées. Elle a également produit une étude scientifique prouvant qu’aucun autre dispositif ne pouvait remplacer ses interventions auprès des élèves, renforçant ainsi l’argument de l’intérêt public. Le juge a donc retenu ces éléments pour justifier sa décision, montrant que la persévérance et la mise en avant de nouveaux éléments peuvent faire basculer une affaire. Cette affaire rappelle que chaque dossier est unique et que les arguments doivent être adaptés aux spécificités du cas.