Fichier TAJ et étrangers : l'enquête administrative ne lit pas que le casier. Par Gabriel Lassort, Avocat.

Lorsqu’un étranger demande un titre de séjour ou la naturalisation en France, l’administration peut consulter deux fichiers distincts pour évaluer son dossier. Le casier judiciaire recense les condamnations pénales définitives, tandis que le bulletin n°3 (accessible à l’intéressé) n’en affiche qu’une partie. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), géré par la police et la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, est bien plus large : il inclut toute personne faisant l’objet d’indices graves ou concordants pour un crime, un délit ou certaines contraventions, même sans condamnation. Une simple garde à vue suffit à y figurer. Contrairement au casier judiciaire, le TAJ ne nécessite ni jugement ni condamnation pour être alimenté. Ainsi, un étranger peut avoir un casier vierge mais être fiché au TAJ pour des faits non retenus par la justice, ce qui peut entraîner un refus de titre de séjour ou de naturalisation.

Avant de délivrer, renouveler ou retirer un titre de séjour, la préfecture peut mener une enquête administrative incluant la consultation du TAJ. Cette enquête vise à vérifier si la présence de l’étranger représente une menace pour l’ordre public. Pour la naturalisation, l’administration évalue les « bonnes vie et mœurs » de l’intéressé. Une condamnation à six mois d’emprisonnement ferme, sans sursis, bloque automatiquement l’accès à la nationalité française. Cependant, cette exclusion peut être levée si la condamnation n’apparaît plus dans le bulletin n°2 (réservé à certaines administrations) ou si l’intéressé obtient une réhabilitation. Le TAJ, lui, peut contenir des informations sur des affaires classées sans suite ou abandonnées, ce qui complique la situation pour les étrangers concernés.

Une affaire classée (classement sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement) ne devrait pas, en principe, être consultable lors d’une enquête administrative. Pourtant, si les faits n’ont jamais été enregistrés dans le fichier ou si la mention n’a pas été effacée, l’administration peut en tenir compte indirectement. Par exemple, une mise en cause sans suite peut rester visible dans le TAJ sous forme de mention, sans être consultable directement. Seuls les cas de relaxe ou d’acquittement définitif entraînent généralement l’effacement des données, sauf maintien décidé par le procureur. Pour les non-lieux ou classements sans suite, une mention est ajoutée, sauf si un effacement est ordonné. Ces mentions restent dans le fichier mais ne sont pas accessibles aux enquêteurs.

Pour faire disparaître une fiche du TAJ, l’intéressé doit adresser une demande d’effacement au procureur de la République ou au magistrat référent, par lettre recommandée avec avis de réception. Après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, cette demande peut être faite immédiatement. En cas de condamnation, elle n’est recevable que si la mention pénale a disparu du bulletin n°2. Le procureur dispose de deux mois pour répondre. En cas de refus ou de silence, un recours peut être déposé devant le président de la chambre de l’instruction dans le mois suivant la décision ou l’expiration du délai de réponse. Ce recours doit être motivé et respecte un délai très court.

Pour savoir ce qui est inscrit dans le TAJ, l’intéressé doit faire une demande d’accès au ministère de l’Intérieur. Si l’accès est restreint, la demande est transmise à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui dispose de six mois pour instruire le dossier. Cette procédure permet de vérifier si des informations erronées ou obsolètes figurent dans le fichier, ce qui peut impacter une demande de titre de séjour ou de naturalisation. Une fois les données consultées, l’intéressé peut décider de demander leur effacement si nécessaire.

Après une condamnation, il est possible d’exclure celle-ci du bulletin n°2 du casier judiciaire, ce qui peut faciliter une demande de naturalisation ou de titre de séjour. Cette exclusion peut être demandée directement dans le jugement ou ultérieurement par une requête. Le procureur instruit la demande avant de la soumettre au tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation. Si le parquet est d’accord, le président du tribunal peut statuer sans audience par ordonnance. Certaines infractions, notamment sexuelles, ne peuvent pas bénéficier de cette exclusion. Un rejet de la requête interdit toute nouvelle demande avant six mois. Il est donc crucial de vérifier d’abord si la condamnation figure toujours dans le bulletin n°2 avant d’engager une procédure.

Les données du TAJ sont conservées pendant des durées variables selon la gravité des faits et l’âge de la personne concernée. Pour un majeur, la durée standard est de 20 ans. Pour certains délits et contraventions, elle est réduite à 5 ans, tandis que pour une liste d’infractions graves (comme le terrorisme ou les crimes contre l’humanité), elle peut atteindre 40 ans. En cas de nouvelle mise en cause, la durée la plus longue s’applique à l’ensemble des fiches. Pour les mineurs, des durées spécifiques s’appliquent, généralement plus courtes. Ces délais expliquent pourquoi une fiche peut rester visible dans le TAJ bien après qu’une affaire ait été classée ou qu’une condamnation ait été purgée.