Modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour certains animaux de compagnie
Modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour certains animaux de compagnie Public Affaires Données.
Un arrêté publié le 29 septembre 2026 établit un cadre légal strict pour la gestion des passeports des chiens, chats et furets en France. Cet arrêté s’aligne sur le modèle européen, ce qui signifie que les règles appliquées en France doivent être cohérentes avec celles des autres pays de l’Union européenne. L’objectif principal est d’uniformiser les documents officiels pour faciliter les déplacements des animaux de compagnie au sein de l’UE. Le ministère chargé de l’Agriculture joue un rôle central dans ce dispositif, car il est responsable de l’approbation des éditeurs de ces passeports.
Chaque passeport pour chien, chat ou furet doit désormais porter un numéro unique. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des documents et à éviter les fraudes ou les doublons. Le numéro unique permet aux autorités de vérifier rapidement l’authenticité du passeport et de consulter les informations associées dans une base de données centralisée. Cette obligation s’applique à tous les nouveaux passeports édités après l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit à partir du 29 septembre 2026.
L’arrêté interdit toute mention ou publicité non prévues par le modèle européen sur les passeports. Cela signifie que seuls les champs obligatoires, comme les vaccinations, l’identification de l’animal ou les coordonnées du propriétaire, peuvent figurer sur le document. Toute tentative d’ajouter des informations non autorisées, comme des publicités pour des cliniques vétérinaires ou des marques d’aliments pour animaux, est désormais interdite et peut entraîner des sanctions. Cette règle vise à garantir la neutralité et la lisibilité des passeports.
En cas de non-respect des règles édictées par l’arrêté, le ministère chargé de l’Agriculture peut retirer l’approbation accordée aux éditeurs de passeports. Cette sanction s’accompagne d’un rappel des documents non conformes, qui doivent être détruits. Les propriétaires d’animaux utilisant des passeports non conformes s’exposent à des risques, comme l’impossibilité de voyager avec leur animal dans l’UE ou des amendes. Cette mesure vise à garantir que tous les passeports respectent les normes en vigueur.
