Modalités d’organisation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Modalités d’organisation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité Régimes particuliers et taxes diverses.
Un décret, référencé sous le numéro n° 2026-936, a été publié le 8 octobre 2026. Ce texte complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services en France. Il s'inscrit dans la continuité de deux lois financières : l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et l'article 74 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Ces lois concernent respectivement les finances pour 2025 et 2026. Le décret ajoute des précisions sur la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, un dispositif visant à financer la sécurité d'approvisionnement électrique en France. Cette taxe est codifiée aux articles L. 322-5 et suivants du même code.
Le mécanisme de capacité est un système mis en place pour garantir la disponibilité de l'électricité en France, même en cas de forte demande ou de pénurie. Il repose sur une obligation pour les fournisseurs d'électricité d'assurer une capacité de production suffisante, sous peine de sanctions. La taxe de répartition des coûts est un outil financier permettant de mutualiser ces dépenses entre les différents acteurs du marché. Elle est calculée et collectée selon des modalités définies par le décret de 2026. Ce mécanisme s'inscrit dans une logique de transition énergétique et de résilience du système électrique national.
La taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est désormais encadrée par les articles L. 322-5 et suivants du Code des impositions sur les biens et services. Ces articles précisent les règles de calcul, de collecte et de redistribution de la taxe. La codification résulte de l'intégration de dispositions législatives antérieures, notamment l'article 19 de la loi de finances pour 2025 et l'article 74 de la loi de finances pour 2026. Cette structuration juridique vise à clarifier le cadre réglementaire et à faciliter son application par les acteurs concernés, comme les fournisseurs d'électricité et les autorités de régulation.
Le décret **n° 2026-936** a pour objectif principal de préciser les modalités pratiques d'application de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité. Il détaille les règles de calcul de la taxe, les obligations des redevables, les modalités de collecte et les conditions de redistribution des fonds collectés. Ces précisions sont essentielles pour assurer la transparence et l'efficacité du système. Le décret s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et de renforcement de la sécurité énergétique du pays. Il s'applique à l'ensemble des acteurs du marché de l'électricité en France.
