Modalités selon lesquelles la DGCCRF peut suspendre des labels ou des agréments aux entreprises effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable
Modalités selon lesquelles la DGCCRF peut suspendre des labels ou des agréments aux entreprises effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable Transition énergétique Construction.
Un décret publié le 7 octobre 2026, référencé sous le numéro 2026-935, encadre désormais les modalités selon lesquelles la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut suspendre temporairement des labels ou agréments accordés aux entreprises. Ce texte s'inscrit dans le cadre des travaux liés aux économies d'énergie et à la production d'énergies renouvelables. Le décret précise notamment les conditions dans lesquelles cette suspension peut intervenir, ainsi que sa durée maximale.
La DGCCRF dispose désormais du pouvoir de suspendre, à titre conservatoire, certains labels ou agréments délivrés aux entreprises. Cette suspension peut durer jusqu'à six mois, et elle est renouvelable une fois pour une période identique. L'objectif est de protéger les consommateurs et les bénéficiaires de subventions publiques en cas de suspicion de fraude ou de non-respect des règles encadrant ces labels ou agréments. La suspension est une mesure d'urgence, prise avant toute décision définitive.
Le décret vise deux types de certifications attribuées aux entreprises : d'une part, les labels ou signes de qualité qui conditionnent l'obtention d'aides financières pour des travaux d'installation ou de pose d'équipements énergétiques. D'autre part, il concerne les agréments prévus à l'article L. 232-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ces agréments sont notamment requis pour les entreprises réalisant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables dans les logements.
Ce décret s'inscrit dans une dynamique plus large de régulation du secteur des économies d'énergie et des énergies renouvelables en France. Il complète les dispositifs existants en renforçant les outils de contrôle de la DGCCRF, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des règles de concurrence, de consommation et de lutte contre les fraudes. L'objectif est de garantir la transparence et la qualité des prestations proposées aux particuliers et aux professionnels.
La suspension des labels ou agréments a pour but principal de protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses ou les manquements des entreprises. Elle permet également de sécuriser l'attribution des aides publiques, souvent conditionnées à la détention de ces certifications. En cas de suspension, les entreprises concernées ne pourront plus bénéficier des subventions ou avantages associés à ces labels ou agréments pendant la durée de la mesure.
Le décret ne détaille pas explicitement la procédure à suivre pour contester une suspension, mais il s'appuie sur les règles générales du droit administratif français. Les entreprises concernées pourraient donc saisir les tribunaux administratifs pour contester la décision, notamment si elles estiment que la suspension est injustifiée ou disproportionnée. La DGCCRF, quant à elle, doit motiver sa décision et informer les parties concernées des motifs de la suspension.
