CELEX:32026R2262: Règlement d’exécution (UE) 2026/2262 du Conseil du 9 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant
Le 9 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté le **règlement d’exécution (UE) 2026/2262** pour appliquer le **règlement (UE) 2023/2147**, qui impose des **mesures restrictives** contre des individus et entités liés à des activités menaçant la stabilité et la transition politique du **Soudan**. Ce texte s’inscrit dans le cadre des sanctions européennes visant à limiter les soutiens financiers, logistiques ou militaires à des acteurs impliqués dans des conflits ou des violations des droits humains. Le règlement est publié au *Journal officiel de l’Union européenne* et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est **directement applicable** dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale.
Le 9 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/2262 pour appliquer le règlement (UE) 2023/2147, qui impose des mesures restrictives contre des individus et entités liés à des activités menaçant la stabilité et la transition politique du Soudan. Ce texte s’inscrit dans le cadre des sanctions européennes visant à limiter les soutiens financiers, logistiques ou militaires à des acteurs impliqués dans des conflits ou des violations des droits humains. Le règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est directement applicable dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale.
Les mesures restrictives ciblent spécifiquement des personnes et organisations accusées de saper la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan, ou de bloquer l’accès à l’aide humanitaire. Le règlement 2023/2147, adopté en 2023, établit une liste de cibles (personnes physiques et morales) soumises à des restrictions comme le gel des avoirs ou l’interdiction de voyager dans l’UE. Le règlement 2026/2262 met à jour cette liste en remplaçant trois entrées existantes par de nouvelles informations sur des individus clés, afin de refléter leur rôle actuel dans le conflit soudanais.
Trois individus sont concernés par cette mise à jour : Mirghani Idriss Suleiman, Mustafa Ibrahim Abdel Nabi Mohamed et Abu Aqla Mohamed Ahmed Kaikal. Mirghani Idriss Suleiman est un général de l’armée soudanaise (SAF) et directeur du Defense Industry System (DIS), une entreprise publique produisant des armes pour le compte de l’armée. Ses déplacements avec le chef de l’armée, le général Abdelfattah Al-Burhan, viseraient à renforcer les capacités militaires des SAF contre les Rapid Support Forces (RSF). Mustafa Ibrahim Abdel Nabi Mohamed, ancien cadre de la Banque centrale soudanaise, est accusé d’être le directeur financier des RSF et actionnaire majoritaire de la banque al-Khaleej Bank, contrôlée à plus de 60 % par des proches du leader des RSF, Hemedti. Abu Aqla Mohamed Ahmed Kaikal est un commandant de milice ayant rejoint les SAF en 2024 et responsable d’attaques contre des civils.
Le Defense Industry System (DIS) est décrit comme le plus grand groupe industriel de défense du Soudan, avec un chiffre d’affaires estimé à 2 milliards de dollars américains en 2026. Il produit des armes légères, des munitions et des véhicules militaires pour les SAF. La banque al-Khaleej Bank, quant à elle, sert de pivot financier pour les RSF, notamment via des participations croisées avec des entreprises liées à Hemedti. Mustafa Ibrahim Abdel Nabi Mohamed possède également une société de sécurité, Shield Protective Solutions, détenue en partie par un frère de Hemedti. Ces entités sont sanctionnées pour leur implication directe ou indirecte dans des actions menaçant la stabilité du pays.
Le conflit au Soudan oppose principalement les Sudan Armed Forces (SAF), dirigées par le général Al-Burhan, et les Rapid Support Forces (RSF), un groupe paramilitaire dirigé par Hemedti. Depuis 2023, les combats ont causé une crise humanitaire majeure, avec des milliers de morts et des millions de déplacés. Les sanctions européennes visent à affaiblir les acteurs contribuant à l’escalade du conflit ou à son financement. Les individus sanctionnés sont accusés d’avoir organisé des attaques contre des civils, comme Abu Aqla Kaikal, qui a menacé de tirer sur des habitants fuyant une ville assiégée en décembre 2025.
Les sanctions imposées par l’UE incluent le **gel des avoirs** détenus dans l’Union par les personnes et entités listées, ainsi que des **interdictions de voyager** vers les pays membres. Ces mesures s’appliquent à tous les États de l’UE et sont conçues pour limiter la capacité des cibles à financer ou soutenir des activités déstabilisatrices. Le règlement 2026/2262 précise les raisons exactes de la mise à jour de la liste, en s’appuyant sur des rapports d’experts de l’ONU et des médias, qui documentent les liens entre ces individus et des violations des droits humains ou des blocages humanitaires.
