OCDE : la Roumanie adhère à la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI)
OCDE : la Roumanie adhère à la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE.
Le 2 octobre 2026, la Roumanie a officiellement rejoint la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), un texte international élaboré par l’OCDE. Cette convention, appelée Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux, vise à harmoniser les règles fiscales entre les pays signataires. La Roumanie a déposé son instrument de ratification, une étape juridique essentielle pour formaliser son adhésion. Cette convention entrera en vigueur pour la Roumanie le 1er février 2027, ce qui signifie qu’à partir de cette date, les nouvelles règles fiscales s’appliqueront à ses entreprises et à ses échanges internationaux.
La Convention RAI (Règle d’assujettissement à l’impôt) s’inscrit dans le cadre des travaux de l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Elle fait partie du Pilier Deux d’un projet plus large, visant à établir un taux d’imposition minimal mondial de 15 % pour les grandes entreprises. L’objectif est d’éviter que les multinationales ne déplacent leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité pour réduire leur charge fiscale. Cette convention permet aux pays signataires de partager des informations et de coordonner leurs législations pour appliquer cette règle de manière cohérente. Elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros par an.
L’adhésion de la Roumanie à la Convention RAI marque une étape importante pour son intégration dans les normes fiscales internationales. Ce pays, qui rejoint ainsi un groupe de plus de 140 pays signataires, s’engage à appliquer les règles du Pilier Deux, ce qui pourrait renforcer sa crédibilité sur la scène économique mondiale. Pour les entreprises roumaines concernées, cela signifie une adaptation de leurs stratégies fiscales pour se conformer aux nouvelles obligations. La Roumanie devra également collaborer avec les autres pays signataires pour échanger des données et lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive. Cette adhésion pourrait aussi attirer davantage d’investissements étrangers, en rassurant les investisseurs sur la stabilité et la transparence du système fiscal local.
L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) joue un rôle central dans l’élaboration et la promotion de la Convention RAI. Cette organisation internationale, basée à Paris, regroupe 38 pays membres et travaille à l’harmonisation des politiques économiques et fiscales. La Convention RAI est l’un des outils clés de son projet *BEPS* (*Base Erosion and Profit Shifting*), qui vise à lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices. En facilitant la mise en œuvre de cette règle, l’OCDE cherche à créer un environnement fiscal plus équitable et prévisible pour les États et les entreprises. La Roumanie, en adhérant à cette convention, s’aligne sur les standards internationaux promus par l’OCDE.
