IA générative au cabinet : ce que le guide de déontologie du CNB change concrètement pour les avocats. Par Wandrille Robin, Etudiant en droit.

Le Conseil national des barreaux (CNB), organe représentatif des avocats en France, a publié en 2026 un guide intitulé La déontologie et l’intelligence artificielle pour encadrer l’usage de l’IA générative dans les cabinets d’avocats. Ce guide de 6 525 caractères ne rejette pas l’outil, mais rappelle que les principes fondamentaux de la profession, comme le secret professionnel, s’appliquent intégralement à son utilisation. L’IA générative, qui permet de rédiger des textes, synthétiser des documents ou préparer des rendez-vous, est déjà largement adoptée par les avocats, parfois sans cadre clair. Le guide vise donc à combler ce vide en offrant des règles pratiques pour un usage conforme à la déontologie.

Le secret professionnel est présenté comme un principe cardinal par le guide du CNB. Il interdit formellement la communication de toute donnée relative aux clients ou aux dossiers à une IA générative, sous peine de sanctions disciplinaires ou civiles. Cela inclut les noms, adresses, coordonnées, informations financières ou stratégiques, ainsi que tout élément permettant d’identifier un dossier. Pour contourner cette interdiction, le guide propose deux méthodes : la pseudonymisation et l’anonymisation. La pseudonymisation remplace les données identifiantes par des alias tout en conservant une table de correspondance, ce qui permet une réidentification ultérieure. L’anonymisation, en revanche, rend l’identification impossible de manière irréversible. Cependant, le guide met en garde contre un risque : même après pseudonymisation, une combinaison de données (comme une fonction rare, un lieu précis ou une date) peut permettre de reconnaître une personne. Le guide souligne ainsi que la vigilance doit rester constante.

Le guide du CNB établit une grille en trois questions pour choisir un outil d’IA générative adapté aux avocats. La première question porte sur la souveraineté : l’outil doit être hébergé en France ou dans l’Union européenne, et son fournisseur ne doit pas être soumis à des législations extraterritoriales (comme le Cloud Act américain). Il doit également garantir que les données ne seront pas réutilisées pour entraîner les modèles. La deuxième question concerne la sécurité : le chiffrement des données doit être actif en transit (pendant le transfert) et au repos (stockage), les requêtes doivent être supprimées après réponse, et l’accès du personnel doit être traçable. Enfin, la troisième question porte sur la fiabilité : l’outil doit citer ses sources avec des liens vers les textes intégraux, utiliser des sources de confiance et être adapté au droit français. Le guide précise que même un modèle propriétaire affirmant ne pas réutiliser les données ne peut généralement pas le prouver, et recommande d’éviter les outils gratuits non sécurisés.

Le guide insiste sur la nécessité pour l’avocat de toujours procéder à une analyse critique et de superviser les résultats produits par l’IA. Cette obligation s’applique particulièrement aux références jurisprudentielles ou aux données chiffrées, car l’IA peut générer des informations erronées ou inexistantes. Plusieurs décisions récentes illustrent ce risque : le tribunal judiciaire de Périgueux (18 décembre 2025), le tribunal administratif d’Orléans (29 décembre 2025) et la cour administrative d’appel de Bordeaux (26 février 2026) ont relevé des références jurisprudentielles inventées dans des écritures produites avec l’aide de l’IA. Le guide rappelle aussi que l’indépendance de l’avocat doit être préservée : l’IA ne doit jamais se substituer à son jugement. En pratique, toute référence, date ou montant généré par l’IA doit être vérifié à la source avant utilisation.

Lorsque le client interroge l’avocat sur ses méthodes ou lorsque ses données servent à entraîner un outil interne, son consentement est obligatoire. De même, si un robot conversationnel répond au client, celui-ci doit être informé qu’il ne s’adresse pas à un humain. En revanche, un usage général comme la recherche ou l’analyse de documents ne nécessite pas une information systématique. Le guide propose une clause type à inclure dans la convention d’honoraires ou la lettre de mission, précisant que l’IA est utilisée à titre d’assistance technique et ne remplace pas l’analyse humaine de l’avocat. Cette clause vise à clarifier le rôle de l’outil et à éviter toute confusion pour le client.

L’utilisation de l’IA peut réduire le temps de travail, ce qui peut justifier une baisse des honoraires, ou l’investissement dans des outils peut entraîner une hausse. Cependant, les honoraires doivent toujours rester justes, prévisibles et proportionnés au service rendu, même lorsque l’IA intervient. La convention d’honoraires joue un rôle central pour formaliser cet équilibre. Le guide souligne que la transparence sur l’usage de l’IA est essentielle pour maintenir la confiance du client et éviter tout litige sur la facturation.

Le guide recommande aux cabinets de mettre en place une charte d’usage de l’IA, de communiquer les bonnes pratiques à tous les collaborateurs et de documenter les processus. Cette charte doit être simple et tenir en une page, incluant la liste des outils autorisés, les données interdites, les usages autorisés, les règles de contrôle, l’information du client et la désignation d’un référent chargé de signaler toute erreur ou fuite potentielle. Le guide met également en garde contre les outils qui mélangent les données de plusieurs dossiers, car cela augmente le risque de conflit d’intérêts. Chaque dossier doit donc avoir son propre espace dédié.

Le guide du CNB résume les bonnes pratiques en dix réflexes concrets pour les avocats. Il est impératif de ne jamais saisir de donnée identifiante en clair dans une IA, de pseudonymiser les données avant toute utilisation, puis de relire systématiquement les résultats avant de les envoyer. Il faut éviter de mélanger les dossiers dans une même conversation et privilégier des outils professionnels dont l’entraînement des modèles est désactivé. Toute référence, date ou montant produit par l’IA doit être vérifié à la source, et l’avocat doit garder à l’esprit que l’IA propose des suggestions tandis que lui décide et signe. Une clause dédiée à l’IA doit être incluse dans la lettre de mission, et une charte écrite, connue de toute l’équipe, doit être rédigée. Enfin, l’usage de l’IA doit être proportionné, y compris en tenant compte de son impact environnemental.