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Droit

Plafond de la sécurité sociale 2027 : un montant provisoire de 4 075 euros

LégiSocial · mis à jour il y a 27 j

Le rapport provisoire de la CCSS envisage une hausse de 1,7 % du plafond de la sécurité sociale en 2027. Celui-ci pourrait atteindre 4 075 € par mois, sous réserve de sa confirmation par arrêté..

Plafond 2027 en hausse

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pourrait atteindre 4 075 euros en 2027, selon un rapport provisoire publié par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) en octobre 2026. Cette augmentation représente une hausse de 1,7 % par rapport au plafond actuel de 4 005 euros. En valeur annuelle, cela correspondrait à un plafond de 48 900 euros contre 48 060 euros en 2026, soit une augmentation de 840 euros. Ces chiffres restent pour l’instant des prévisions et doivent encore être confirmés par un arrêté officiel. Le plafond de la sécurité sociale détermine le montant maximal des cotisations sociales et des prestations sociales comme les indemnités journalières ou les pensions de retraite.

Calcul basé sur les salaires

L’évolution du plafond de la sécurité sociale dépend directement de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) dans le secteur marchand non agricole. Pour 2027, la CCSS s’appuie sur une hausse prévisionnelle du SMPT de 2,0 % pour 2026, incluant la prime de partage de la valeur. Cependant, un ajustement négatif de -0,3 % est appliqué pour tenir compte de l’écart entre cette prévision et l’évolution réelle des salaires en 2025. Ce mécanisme permet de lisser les variations annuelles et d’éviter des ajustements trop brutaux. Le SMPT est un indicateur clé utilisé pour calculer les revalorisations des plafonds sociaux et des prestations.

Confirmation par arrêté

Les montants prévus pour 2027 (4 075 euros par mois ou 48 900 euros par an) ne sont pas encore officiels. Ils doivent être validés par un arrêté publié en fin d’année 2026 pour une application en 2027. Jusqu’à cette confirmation, ces valeurs restent des estimations. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peut toutefois publier une communication anticipée, comme cela a été fait en octobre 2025 pour les montants de 2026. Un arrêté est un texte officiel signé par une autorité administrative, ici le gouvernement, qui fixe les règles applicables.

Ce que ça pourrait changer

La *Commission des comptes de la sécurité sociale* (CCSS) est un organisme qui publie chaque année un rapport sur les comptes de la sécurité sociale. Elle évalue les résultats de l’année écoulée et établit des prévisions pour les deux années suivantes. Ses analyses servent de base aux décisions gouvernementales concernant les plafonds sociaux. En octobre 2026, la CCSS a publié un rapport provisoire incluant les prévisions pour 2026 et 2027, dont celles relatives au plafond de la sécurité sociale. Ces prévisions sont ensuite affinées avant leur validation définitive.

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