CELEX:32002L0047R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
CELEX est un système de numérotation utilisé par l'Union européenne pour identifier de manière unique ses actes juridiques, comme les directives, règlements ou décisions. Dans le cas de CELEX:32002L0047R(02), ce code correspond à une directive européenne corrigée. Le chiffre 32002 indique l'année 2002, L signifie qu'il s'agit d'une directive publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), et 0047 est le numéro séquentiel de la directive. La mention R(02) signale qu'il s'agit d'une version rectifiée, c'est-à-dire corrigée après sa publication initiale. Ce système permet aux juristes, aux entreprises et aux institutions de retrouver facilement un texte législatif dans la base de données EUR-Lex, qui centralise l'ensemble des lois européennes.
La directive 2002/47/CE a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 6 juin 2002. Son objectif initial était de réguler les contrats de garantie financière, c'est-à-dire les accords où une partie (le garant) s'engage à couvrir les pertes financières d'une autre partie (le bénéficiaire) en cas de défaillance. Elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 168) le 27 juin 2002. Cette directive s'inscrit dans un cadre plus large visant à harmoniser les règles financières au sein de l'UE pour faciliter les échanges transfrontaliers et renforcer la stabilité des marchés.
Le document CELEX:32002L0047R(02) est une rectificare (correction en roumain) de la directive 2002/47/CE. Cette correction a été publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne (JO L) sous la référence 2026/90855 le 9 octobre 2026. Elle porte la mention ST/12696/2026/INIT, un identifiant interne utilisé par les institutions européennes pour classer les documents. Les corrections peuvent concerner des erreurs de forme (coquilles, références incorrectes) ou de fond (interprétations ambiguës). Leur publication permet d'assurer la clarté et l'applicabilité uniforme de la directive dans tous les États membres.
La directive 2002/47/CE, y compris sa version corrigée, s'applique à l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à la date de sa publication initiale en 2002. La correction de 2026 est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE, dont le roumain, comme l'indique la mention « Ediția specială în limba română ». EUR-Lex, la plateforme qui héberge ce document, permet d'accéder au texte dans les 24 langues officielles de l'UE. Cette accessibilité linguistique garantit que les entreprises, les citoyens et les administrations nationales peuvent comprendre et appliquer la directive dans leur langue maternelle.
Le document CELEX:32002L0047R(02) est accessible via la plateforme EUR-Lex, le portail officiel de l'UE pour le droit européen. Les utilisateurs peuvent consulter le texte intégral en ligne, le télécharger au format XML ou l'imprimer. EUR-Lex propose également des fonctionnalités avancées comme des alertes par e-mail ou RSS pour suivre les mises à jour, ainsi que des liens vers des versions consolidées ou des documents connexes. Le document est référencé par un ELI (European Legislation Identifier), un identifiant standardisé qui facilite son intégration dans les systèmes juridiques nationaux et les bases de données spécialisées.
Plusieurs institutions européennes ont joué un rôle clé dans l'adoption et la correction de cette directive. Le **Parlement européen**, élu par les citoyens, a participé à son adoption en votant le texte. Le **Conseil de l'Union européenne**, qui représente les gouvernements des États membres, a également approuvé la directive. La **Commission européenne**, quant à elle, est chargée de proposer les textes législatifs et de veiller à leur bonne application. Enfin, le **Journal officiel de l'Union européenne** (JOUE) est responsable de la publication des actes juridiques, y compris les corrections. Ces institutions collaborent pour garantir que les lois européennes soient claires, cohérentes et adaptées aux besoins des États membres.
