Décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédurale depuis le 1er octobre 2026 notamment aux prud'hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat e

Depuis le 1er octobre 2026, la saisine des conseils de prud’hommes (tribunaux spécialisés dans les litiges entre employeurs et salariés) est simplifiée grâce au décret Magicobus III du 27 juillet 2026. Désormais, le demandeur n’a plus besoin de fournir l’intégralité de ses pièces dès le dépôt de sa requête. Un seul document suffit, comme le dernier bulletin de salaire (qui contient le nom de l’employeur, son adresse et son numéro RCS – Registre du Commerce et des Sociétés) ou le contrat de travail. Ce bulletin permet aussi d’identifier l’activité de l’employeur via son code APE (Activité Principale Exercée), ce qui oriente automatiquement le dossier vers la section compétente du conseil (commerce, industrie, agriculture, etc.). Cette mesure vise à réduire les formalités administratives et à accélérer le traitement des litiges. Cependant, une fois la saisine effectuée, les parties doivent échanger toutes les pièces justificatives dans le respect du principe du contradictoire (chaque partie doit avoir accès aux arguments et preuves de l’autre).

Le décret impose désormais des délais stricts pour l’échange des pièces entre les parties. Dès réception de l’avis du greffe (le service administratif du tribunal) indiquant la date de l’audience ou de la conciliation, le demandeur doit envoyer ses pièces au défendeur avant cette date. De même, le défendeur doit communiquer ses pièces au demandeur et en remettre un exemplaire au greffe lors de l’audience. L’avis précise aussi que, en cas d’absence non justifiée d’une partie, le juge pourra rendre sa décision en se basant uniquement sur les pièces fournies par l’autre partie. Ces règles, modifiant les articles R1452-3 et R1452-4 du Code du travail, visent à fluidifier la procédure et à éviter les retards liés à des échanges tardifs ou incomplets. Ces mesures s’appliquent à toutes les instances en cours depuis le 1er octobre 2026.

Le décret Magicobus III encadre désormais les délais pour les ordonnances sur requête in futurum (mesures provisoires ordonnées par un juge pour préserver des preuves ou des droits avant un procès). Deux nouveaux délais sont introduits : d’abord, l’exécution de l’ordonnance doit intervenir dans les 3 mois suivant sa date, sous peine de caduque (annulation automatique). Le juge peut exceptionnellement prolonger ou raccourcir ce délai. Ensuite, la demande de rétractation (annulation de l’ordonnance) doit être déposée dans un délai d’1 mois après la signification (remise officielle) de l’ordonnance. Ces règles, ajoutées aux articles 495 et 496 du Code de procédure civile (CPC), visent à éviter les abus et à accélérer les procédures. Le juge peut relever d’office la caducité si le délai n’est pas respecté.

Depuis le 1er octobre 2026, les jugements (décisions de justice) peuvent être établis sous forme numérique dès leur origine ou convertis en version numérique à partir d’un document papier. Cette mesure, introduite par l’article 456 du CPC, s’applique à toutes les instances en cours à cette date. Pour convertir un jugement papier en numérique, le greffier doit le scanner, le signer électroniquement avec une signature électronique qualifiée (un système sécurisé garantissant l’authenticité du document), puis l’intégrer au minutier (registre officiel des actes judiciaires). Cette digitalisation vise à moderniser la justice et à faciliter l’accès aux décisions pour les justiciables et les avocats. Les instances introduites avant le 1er octobre 2026 mais toujours en cours sont concernées par cette obligation.