Post-Brexit : l'application de la loi britannique à l'épreuve du droit de l'Union européenne. Par Nasrine Chorfi, Juriste.

En 2007, une salariée française est recrutée par une banque française sous contrat soumis à la loi britannique (Equality Act 2010). En 2013, elle porte plainte devant les juridictions françaises pour discrimination sexiste et harcèlement moral après un changement de poste. La cour d’appel rejette ses demandes en 2021. Le litige pose une question majeure : comment appliquer une loi étrangère (loi britannique) tout en respectant les règles européennes, alors que le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union européenne (UE) le 1er février 2020, avec une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. La salariée reproche aux juges d’avoir appliqué la loi britannique sans l’interpréter conformément à la directive 2006/54/CE de l’UE sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

La Cour de cassation française a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir si la directive 2006/54/CE, qui impose des règles strictes sur la charge de la preuve en cas de discrimination, s’applique encore à un litige concernant des faits antérieurs au Brexit. Dans son arrêt du 19 mai 2026 (affaire Crédit agricole Corporate & Investment Bank, C-350/24), la CJUE a répondu que oui. Elle justifie cette décision par deux principes : la sécurité juridique (éviter des interprétations contradictoires) et l’effectivité du droit européen (garantir que les règles soient appliquées concrètement). Ainsi, même après le Brexit, la directive reste applicable pour les litiges en cours concernant des relations de travail régulées par elle.

En droit international privé, les juges français appliquent traditionnellement une loi étrangère (comme la loi britannique ici) en suivant leur propre interprétation, sans contrôle strict de la Cour de cassation. Ce principe s’appelle l’appréciation souveraine des juges du fond. Cependant, lorsque cette loi étrangère met en œuvre une directive européenne, une tension apparaît : comment concilier cette liberté d’interprétation avec l’obligation pour les États membres d’appliquer correctement le droit de l’UE ? La CJUE a rappelé dans son arrêt de 2026 que cette obligation d’interprétation conforme s’applique aussi lorsque le juge applique une loi d’un autre État membre, comme le Royaume-Uni, même après le Brexit.

L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) impose aux États membres d’atteindre les objectifs des directives européennes. La jurisprudence de la CJUE exige que les juridictions nationales interprètent leur droit national (ou étranger, dans ce cas) à la lumière des directives pour en garantir l’efficacité. Cela ne signifie pas que la directive a un effet direct horizontal (c’est-à-dire qu’elle peut être invoquée directement entre particuliers), mais que le juge doit chercher une interprétation compatible avec la directive. Dans l’affaire en question, la CJUE a précisé que cette obligation s’impose même si la loi appliquée est celle d’un État tiers à l’UE, tant que cette loi transpose une directive européenne.

La Cour de cassation doit désormais vérifier que les juges du fond ont bien interprété la loi britannique (Equality Act 2010) de manière conforme à la directive 2006/54/CE. Cette exigence limite le principe traditionnel d’appréciation souveraine des juges du fond, mais ne supprime pas totalement leur liberté. La Cour de cassation ne doit pas contrôler chaque détail de l’application de la loi étrangère, mais seulement s’assurer que l’interprétation respecte l’obligation d’interprétation conforme. L’audience du 9 octobre 2026 doit préciser comment ce contrôle sera exercé en pratique, notamment en équilibrant les principes du droit international privé et les exigences européennes.