Projet de loi « casseur-payeur » : le CNB critique la responsabilité solidaire et les mesures de recouvrement envisagées
Projet de loi « casseur-payeur » : le CNB critique la responsabilité solidaire et les mesures de recouvrement envisagées Responsabilité civile et assurance Avocat.
Un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026 vise à renforcer l'indemnisation des victimes de violences ou de dégradations commises dans l'espace public. Surnommé casseur-payeur, ce texte propose des mesures pour faciliter le versement des dommages et intérêts aux victimes. Parmi ses dispositions, il introduit une responsabilité civile solidaire pour les dommages causés lors de groupements ou d'attroupements. Cette notion signifie que plusieurs personnes pourraient être tenues de payer ensemble les réparations financières, même si elles n'ont pas toutes participé directement aux actes incriminés. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats français, a adopté une résolution le 9 octobre 2026 pour critiquer certaines de ces mesures.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé des réserves sur deux aspects principaux du projet de loi. D'abord, il conteste la responsabilité solidaire, estimant que cette approche pourrait conduire à des injustices. En effet, des personnes pourraient être tenues responsables de dommages qu'elles n'ont pas commis, simplement parce qu'elles faisaient partie d'un groupe ou d'un attroupement au moment des faits. Ensuite, le CNB critique les mesures de recouvrement prévues pour faciliter l'indemnisation des victimes. Ces mesures pourraient, selon lui, complexifier le processus ou imposer des obligations disproportionnées aux justiciables. Le CNB est une organisation professionnelle qui défend les intérêts des avocats en France et participe aux débats législatifs.
Le projet de loi casseur-payeur a pour objectif de répondre à une préoccupation croissante : l'indemnisation rapide et efficace des victimes de violences ou de dégradations dans l'espace public. Ces actes, souvent commis lors de manifestations ou d'émeutes, peuvent causer des préjudices importants aux victimes, qu'il s'agisse de dommages matériels (vitrines brisées, véhicules endommagés) ou de préjudices physiques. Le texte cherche à simplifier les procédures pour que les victimes obtiennent réparation sans avoir à engager des démarches longues ou coûteuses. Il s'inscrit dans un contexte où les violences urbaines et les dégradations lors d'événements publics sont régulièrement dénoncées par les autorités et les citoyens.
Le projet de loi soulève des questions juridiques complexes, notamment sur le plan de la *responsabilité civile*. La responsabilité solidaire, bien que conçue pour faciliter l'indemnisation, peut être perçue comme une atteinte au principe de *responsabilité individuelle*, selon lequel chacun ne doit répondre que de ses propres actes. Les avocats, représentés par le CNB, craignent que cette mesure ne crée des situations d'injustice ou ne favorise des abus. Par ailleurs, les *mesures de recouvrement* envisagées pourraient impliquer des mécanismes de saisie ou de retenue sur salaire pour garantir le paiement des dommages et intérêts, ce qui pose des questions éthiques et pratiques. Ces enjeux sont au cœur des débats entre le gouvernement et les professionnels du droit.
