Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le CNB adopte un guide sur le formalisme renforcé

Le 27 juin 2026, une loi française relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit l’article 1865-1 du Code civil. Cet article impose un formalisme renforcé pour certaines cessions de parts ou d’actions de sociétés dites à prépondérance immobilière. Une société est considérée comme ayant une prépondérance immobilière lorsque plus de 50 % de son actif est constitué d’immeubles ou de droits immobiliers. Cette mesure vise à sécuriser les transactions, améliorer leur traçabilité et réduire les risques de fraude fiscale ou sociale. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats en France, a récemment adopté un guide pratique pour expliquer et appliquer cette nouvelle règle.

Le formalisme renforcé imposé par l’article 1865-1 du Code civil a pour but principal de lutter contre les fraudes liées aux cessions de titres de sociétés immobilières. En exigeant des démarches administratives plus strictes, les autorités cherchent à rendre les transactions plus transparentes et plus difficiles à manipuler. Par exemple, les cessions devront désormais être déclarées de manière plus détaillée, avec des justificatifs précis sur la valeur des biens concernés et l’identité des parties impliquées. Cette mesure s’inscrit dans une logique de transparence accrue, déjà observée dans d’autres secteurs économiques pour limiter les abus. Le guide adopté par le CNB vise à aider les professionnels, notamment les avocats et les notaires, à respecter ces nouvelles obligations.

Le Conseil national des barreaux (CNB) est l’institution qui regroupe et représente l’ensemble des avocats en France. Dans ce contexte, il a adopté un guide pratique pour accompagner les professionnels dans l’application de l’article 1865-1 du Code civil. Ce guide explique les nouvelles obligations légales, détaille les étapes à suivre pour les cessions concernées et propose des modèles de documents pour faciliter la conformité. Le CNB joue ainsi un rôle clé dans la diffusion des bonnes pratiques et dans l’accompagnement des avocats face à cette réforme. Son intervention permet de clarifier les attentes des autorités et de réduire les risques d’erreurs ou d’omissions dans les déclarations.

Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière concernent principalement des opérations où une personne morale (une société) détient des biens immobiliers. Avec l’entrée en vigueur de l’article 1865-1, ces transactions deviennent plus complexes à réaliser, car elles nécessitent désormais des démarches administratives supplémentaires. Par exemple, les parties devront fournir des preuves de la valeur des biens cédés, des justificatifs sur l’origine des fonds utilisés et des informations détaillées sur les bénéficiaires effectifs. Ces exigences peuvent allonger les délais de traitement et augmenter les coûts liés à ces opérations. Cependant, elles visent à renforcer la sécurité juridique et à protéger les intérêts des parties prenantes.