Usage des armes par les forces de l’ordre : le CNB conteste la création d’une présomption de légitime défense
Usage des armes par les forces de l’ordre : le CNB conteste la création d’une présomption de légitime défense Sécurité et Police Avocat.
Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats français, a adopté une résolution le 9 octobre 2026 pour s'opposer à une proposition de loi. Cette dernière vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. Le CNB conteste ce texte, adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, car il estime qu'il pourrait affaiblir les garanties juridiques des citoyens. La légitime défense est une notion juridique qui permet à une personne d'utiliser la force pour se défendre ou défendre autrui, sous certaines conditions strictes. Dans ce contexte, la présomption signifie que l'usage d'une arme par un agent serait automatiquement considéré comme légitime, sauf preuve contraire. Le CNB craint que cette mesure ne limite la capacité des victimes ou de leurs familles à contester l'usage de la force par les forces de l'ordre devant la justice.
Actuellement, l'usage des armes par les forces de l'ordre en France est encadré par l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Cet article précise les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme peut utiliser son arme, notamment en cas de légitime défense ou pour empêcher la commission d'un crime ou d'un délit grave. La proposition de loi contestée par le CNB vise à ajouter une présomption de légitime défense pour les agents ayant agi dans le cadre de cet article. Cela signifie que, si le texte était adopté, leur usage de l'arme serait présumé légal, sauf si une enquête ou un procès démontre le contraire. Le CNB remet en cause cette inversion de la charge de la preuve, qui pourrait selon lui rendre plus difficile la condamnation d'abus ou d'erreurs de la part des forces de l'ordre.
Le débat autour de cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte de tensions récurrentes entre les forces de l'ordre et une partie de la population, notamment dans les quartiers sensibles. Les partisans de la mesure estiment qu'elle protégerait les agents des poursuites abusives, souvent longues et coûteuses, qu'ils subissent après des interventions. Les opposants, dont le CNB, craignent qu'elle ne crée un déséquilibre dans l'application de la justice et ne réduise la transparence sur les violences policières. Le CNB rappelle que la légitime défense reste déjà encadrée par le droit français, et que toute présomption automatique pourrait affaiblir les recours des victimes. Cette opposition illustre les tensions entre sécurité et libertés individuelles, un équilibre que la justice française tente de préserver.
