Brevetabilité des présentations d’informations : la seule mention d’un écran ne suffit pas
Brevetabilité des présentations d’informations : la seule mention d’un écran ne suffit pas Proprieté industrielle.
La chambre commerciale de la Cour de cassation française a rejeté le pourvoi de l'entreprise Thales concernant une demande de brevet déposée en 2026. Cette demande portait sur un système d'affichage des étapes d'une mission aérienne. La Cour a estimé que la simple mention d'un écran dans la description du brevet ne suffisait pas à le rendre brevetable. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'exclusion de la brevetabilité pour les présentations d'informations pures, c'est-à-dire des inventions qui ne reposent pas sur un effet technique concret. La Cour a ainsi rappelé que pour être brevetable, une invention doit apporter une solution technique à un problème technique, et non se contenter d'une simple amélioration visuelle ou informative.
La Cour a précisé que pour qu'une présentation d'informations soit brevetable, elle doit démontrer un effet technique identifiable et non trivial. Dans ce cas, Thales proposait un système d'affichage des étapes d'une mission aérienne, mais la Cour a considéré que cette présentation ne modifiait pas le fonctionnement technique de l'appareil ou du système sous-jacent. Elle a également distingué cette analyse de celle portant sur l'activité inventive, qui évalue si l'invention est nouvelle et non évidente pour un expert du domaine. Ici, la Cour a estimé que l'effet technique revendiqué n'était pas suffisant pour justifier une brevetabilité, sans pour autant examiner en profondeur l'activité inventive. Cette décision renforce la jurisprudence française en matière de brevetabilité des logiciels et des interfaces utilisateur.
Cette décision s'appuie sur le droit français et européen de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les présentations d'informations de la brevetabilité, sauf si elles s'accompagnent d'un effet technique. La Cour a rappelé que cette exclusion vise à éviter que des idées abstraites ou des méthodes purement informatives ne soient protégées par un brevet, ce qui pourrait limiter l'innovation dans d'autres domaines. Pour les entreprises comme Thales, cette décision souligne l'importance de bien caractériser l'effet technique de leurs inventions lors du dépôt d'un brevet. Elle rappelle également que les tribunaux français adoptent une approche stricte en matière de brevetabilité des logiciels et des interfaces, contrairement à d'autres juridictions comme les États-Unis.
Louis Aubin, juriste-éditeur en droit de la propriété intellectuelle, a commenté cette décision dans un article publié le 13 octobre 2026. Il souligne que cette affaire illustre les défis auxquels sont confrontées les entreprises innovantes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. La propriété intellectuelle joue un rôle clé pour protéger les inventions, mais elle doit respecter des critères stricts pour éviter de freiner l'innovation. Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les brevets ne peuvent pas être utilisés pour protéger des idées ou des méthodes qui ne contribuent pas directement à une avancée technique. Elle encourage ainsi les entreprises à innover de manière plus concrète et mesurable.
