Reconnaissance de l'État de Palestine : la théorie des actes de gouvernement fait obstacle au contrôle des pouvoirs de l'exécutif démissionnaire

Le 22 septembre 2025, le président de la République française a annoncé la reconnaissance de l'État de Palestine. Cette décision s'inscrit dans le cadre des relations internationales de la France et relève de la compétence exclusive du pouvoir exécutif. Elle n'est pas soumise au contrôle du juge administratif, ce qui signifie que les citoyens ou associations ne peuvent pas contester cette décision devant un tribunal administratif. Cette exclusion s'appuie sur la théorie des actes de gouvernement, un principe juridique qui protège les actes liés à la conduite des affaires étrangères d'un État, car ils sont considérés comme inséparables des prérogatives souveraines de l'exécutif.

La théorie des actes de gouvernement est une construction juridique française qui soustrait certains actes de l'exécutif au contrôle du juge administratif. Elle s'applique notamment aux décisions relatives aux relations internationales, comme la reconnaissance d'un État étranger. Selon cette théorie, ces actes sont jugés non détachable des fonctions régaliennes de l'État, c'est-à-dire des missions essentielles comme la diplomatie ou la défense nationale. Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, a confirmé cette interprétation dans sa décision du 13 octobre 2026, en refusant de contrôler la légalité de la reconnaissance de la Palestine.

Les requérants qui contestaient la reconnaissance de la Palestine avaient invoqué deux arguments principaux. D'une part, ils soulignaient l'absence de contreseing du Premier ministre, une formalité administrative obligatoire pour certains actes de l'exécutif. D'autre part, ils mettaient en cause les limites des pouvoirs d'un gouvernement démissionnaire, c'est-à-dire un gouvernement en place après la démission de son chef ou après des élections, mais avant la nomination d'un nouveau Premier ministre. Malgré ces arguments, le Conseil d'État a estimé que ces considérations ne remettaient pas en cause la validité de l'acte de reconnaissance, car celui-ci relève de la compétence exclusive du président de la République.

Le Conseil d'État a rappelé que, contrairement à d'autres actes administratifs, les décisions liées aux relations internationales échappent au contrôle du juge administratif. Cette exclusion s'applique même lorsque ces actes sont pris par un exécutif en situation de transition, comme un gouvernement démissionnaire. Le juge administratif a ainsi refusé d'étendre son contrôle à cette catégorie d'actes, malgré les critiques des requérants sur la régularité formelle de la procédure. Cette décision illustre la séparation des pouvoirs en France, où le pouvoir judiciaire ne peut pas s'immiscer dans les choix diplomatiques de l'exécutif.