L'indemnisation des victimes d'agression par un auteur non identifié. Par Frédéric Roussel, Avocat.

Les victimes d’agressions commises par un auteur non identifié rencontrent souvent des difficultés lors de l’enquête initiale. Parmi les obstacles les plus fréquents, on note l’impossibilité de faire une déclaration sur place en raison d’un transfert aux urgences, des mesures d’enquête mal réalisées (comme l’absence de constatations ou des erreurs dans les procédures), ou encore l’absence de caméras de surveillance exploitables. Parfois, aucun témoin ne se manifeste ou refuse de témoigner, voire fournit un faux témoignage. Dans certains cas, la peur de représailles pousse les victimes à modifier leurs déclarations ou à les restreindre, ce qui est compréhensible. Enfin, le manque de moyens des forces de police (473 000 délits traités en 2025) entraîne un ralentissement des enquêtes, voire leur abandon pur et simple, un phénomène appelé « enterrement » de l’enquête.

Bien que ses moyens soient limités, l’avocat d’une victime peut jouer un rôle actif pendant l’enquête. Il peut interroger régulièrement l’enquêteur sur l’avancement des investigations, par téléphone, rendez-vous ou courriels. Cependant, il n’a pas accès aux procès-verbaux (PV) de notification, au certificat médical ou aux auditions, sauf si la victime est placée en garde à vue. Si l’enquête est anormalement lente ou inexistante, l’avocat peut alerter successivement le commissaire principal, le divisionnaire, puis le Parquet général. La victime doit déposer une plainte contre X pour déclencher les poursuites, car l’auteur est inconnu. Ce dépôt est essentiel pour établir son statut de victime. Attention : le délai pour déposer une plainte est de 6 ans pour les délits, après quoi la prescription s’applique.

Le Parquet (ou ministère public) décide, selon le principe d’opportunité des poursuites, de poursuivre ou non l’enquête en l’absence d’identification de l’auteur. Il peut ordonner un complément d’enquête ou classer l’affaire sans suite, ce qui met fin aux investigations. Même dans ce cas, la victime conserve des recours : elle peut demander un réexamen de la décision via un recours gracieux auprès du Parquet, ou un recours hiérarchique auprès du Procureur général. Elle peut aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile trois mois après la plainte initiale, ce qui permet de saisir un Juge d’instruction. Ces démarches renforcent le statut de victime et facilitent l’indemnisation par le Fonds de garantie.

La Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet aux victimes d’obtenir une indemnisation pour leurs préjudices, qu’ils soient financiers (patrimoniaux) ou moraux (extrapatrimoniaux). Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à partir de la date de l’infraction, sans procès. La procédure oppose uniquement la victime au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui joue le rôle d’assureur. Pour être recevable, la demande doit concerner des infractions volontaires (agression, tentative d’homicide) ou involontaires (imprudence) ayant causé la mort, une incapacité permanente ou un arrêt de travail d’au moins un mois. Certaines infractions graves (viol, inceste, proxénétisme, etc.) sont aussi éligibles.

Le FGTI, qui représente l’État dans les procédures d’indemnisation, s’oppose souvent aux demandes des victimes, parfois en réduisant les montants ou en contestant la recevabilité. Ses arguments reposent sur des manquements dans l’enquête (absence d’identification de l’auteur, classement sans suite, durée excessive de l’enquête, etc.). Cependant, l’absence d’identification de l’auteur ne remet pas en cause le caractère pénal des faits ni le droit à indemnisation. Pour contester ces refus, la victime doit s’appuyer sur des preuves solides et, si possible, faire appel à un spécialiste du dommage corporel pour rédiger des requêtes et mémoires adaptés.