Dépenses de santé : un rapport parlementaire plaide pour une refonte du partage entre Sécurité sociale et complémentaires

Un rapport parlementaire français, présenté le 13 octobre 2026 par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, examine la répartition des dépenses de santé entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Ce rapport est rédigé par trois députés : MM. Thibault Bazin, Thierry Frappé et Jérôme Guedj. Leur objectif est d’analyser un système jugé complexe, coûteux et peu lisible, tout en proposant des pistes pour l’améliorer. La Mecss est un organisme parlementaire chargé d’évaluer l’efficacité et la soutenabilité financière des politiques de santé en France.

Le rapport souligne que le système actuel de financement des dépenses de santé en France est devenu difficile à comprendre pour les citoyens et les professionnels. Il est qualifié de complexe car il repose sur un partage des coûts entre la Sécurité sociale (assurance maladie obligatoire) et les complémentaires santé (mutuelles, assurances privées). Ce partage, souvent perçu comme opaque, entraîne des inégalités d’accès aux soins et une augmentation des dépenses pour les ménages. Par exemple, les complémentaires santé prennent en charge une partie des frais non remboursés par la Sécurité sociale, comme les dépassements d’honoraires ou les soins dentaires et optiques. Le rapport met en lumière le manque de transparence et la difficulté à évaluer la part réelle des dépenses supportées par chaque acteur.

Le coût global du système de santé en France est un sujet central du rapport. Les dépenses de santé représentent une part importante du budget de l’État et des ménages. Les complémentaires santé, qui couvrent environ 95 % de la population française, jouent un rôle clé dans le financement des soins. Cependant, leur intervention entraîne une hausse des dépenses totales, car elles complètent les remboursements de la Sécurité sociale sans toujours réduire les coûts. Le rapport souligne que cette situation pose un défi de soutenabilité financière pour l’État et les assurés, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des dépenses médicales. Les députés proposent d’analyser des pistes pour rationaliser ce partage et limiter les coûts.

Pour améliorer le système, le rapport parlementaire explore plusieurs pistes de réforme. Parmi elles, l’idée d’une refonte du partage des dépenses entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé est centrale. Une solution envisagée est de renforcer le rôle de la Sécurité sociale pour couvrir davantage de soins, réduisant ainsi la dépendance aux complémentaires. Une autre piste est de mieux encadrer les tarifs des complémentaires pour limiter leur impact sur les dépenses globales. Le rapport suggère également d’améliorer la lisibilité du système, par exemple en simplifiant les remboursements ou en harmonisant les pratiques des mutuelles. L’objectif est de rendre le financement des soins plus équitable et plus efficace, tout en préservant l’accès aux soins pour tous.