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Droit

CELEX:32026D2312: Décision d’exécution (PESC) 2026/2312 du Conseil du 13 octobre 2026 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélor

EUR-Lex : Législation · mis à jour il y a 1 j

CELEX:32026D2312: Décision d’exécution (PESC) 2026/2312 du Conseil du 13 octobre 2026 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélor

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