Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Arrêté préfectoral de suspension, retrait et rappel de votre gamme cosmétique : que faire quand votre activité est à l'arrêt ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Lundi matin, recommandé du préfet. Suspension de la commercialisation, retrait du marché, rappel auprès des consommateurs - l'intégralité de votre gamme cosmétique est bloquée, à vos frais, sur le fondement de l'article L521-7 du Code de la consommation. Vous avez deux mois pour saisir le juge, sept jours utiles pour reprendre la main. Et l'inexécution est pénalement sanctionnée. Voici, sans détour, ce que je conseille aux dirigeants qui poussent la porte du cabinet dans cette situation. 1. Vous venez de recevoir un arrêté L521-7 - ce qui se passe vraiment. 1.1. Le déclencheur typique : ce que je vois passer en cabinet. Le scénario se répète, presque à la virgule près. Une enquêtrice de la DDPP (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arrete-prefectoral-suspension-retrait-rappel-cosmetique-que-faire-quand-votre,57405.html?utm_source=backend&utm_medium
Retour d'expérience d'un juriste curieux au milieu de la jungle de l'innovation juridique (en route pour Transfodroit 2026).
« Le droit n'est pas une matière figée. Il est vivant. Et lorsqu'il rencontre l'intelligence artificielle, il accélère ». Cette conviction résume sans doute le mieux ce que l'on retient de l'édition 2025 des Rendez-vous des Transformations du Droit. Un an après cet événement devenu incontournable, le temps est venu de prendre du recul. Non pour dresser un simple bilan, mais pour comprendre ce qu'il révèle de l'évolution des professions juridiques et des attentes qui accompagnent désormais leur transformation. Les salons professionnels se succèdent tout au long de l'année. Certains permettent de développer son réseau, d'autres d'assurer une veille réglementaire ou technologique. Les Rendez-vous des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retex-juriste-curieux-milieu-jungle-innovation-juridique-route-pour,58549.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign
Guide de la défense disciplinaire dans l'enseignement supérieur privé. Par Alexandre-M. Braun, Avocat.
La discipline dans l'enseignement public est régie par le Code de l'éducation, qui fixe l'échelle des sanctions, la composition des conseils et les voies de recours devant le juge administratif ; elle a nourri une jurisprudence dense et de nombreux commentaires . La discipline dans les établissements privés fait l'objet de très peu de travaux : elle relève du contrat, le règlement intérieur y tenant lieu de loi des parties, sous la réserve des principes généraux du droit d'ordre public. Cette rareté surprend, au regard de la fréquence des sanctions et de leurs effets sur la scolarité. Dans la dernière séquence du Temps d'un week-end (Martin Brest, 1992, remake du Parfum de femme de Dino Risi, 1974), (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-etes-vous-pas-venu-avec-avocat-pourquoi-etes-vous-venu-avec-avocat,58687.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_
Avocats, participez au congrès 2026 de l'UIA à Marrakech.
Le 70e congrès de l'UIA se tiendra à Marrakech (Maroc) du 28 octobre au 1er novembre 2026. Cet événement d'envergure internationale réunira des professionnels du droit venus du monde entier autour de trois journées d'échanges scientifiques de haut niveau. Il offrira également de nombreuses opportunités de réseautage avec des spécialistes de tous les domaines du droit, ainsi que des moments d'ouverture culturelle favorisant les rencontres et le partage d'expériences. Cette année, nous mettons à l'honneur deux thématiques majeures, au cœur de l'actualité : Les grands évènements sportifs au carrefour des droits humains, de l'économie et du développement durable : Le sport s'affirme aujourd'hui comme un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/participez-congres-2026-uia-marrakech,57492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
DSN : une nouvelle version du référentiel unique des contrôles est disponible
Net-entreprises a publié une nouvelle version du référentiel unique des contrôles réalisés par les organismes destinataires de la DSN. L’occasion de rappeler le rôle des comptes rendus métier (CRM), les principaux retours transmis aux déclarants et l’importance de traiter les anomalies signalées.
Réagir face à un salarié en détresse liée à l’alcool ou la drogue
Vous constatez un état d'ébriété chez un de vos salariés ? Comment réagir ?
L’Unedic apporte des précisions sur la baisse de la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle
Les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026, à la suite d’une rupture conventionnelle, bénéficient d’une indemnisation dont certaines modalités évoluent.
Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude
Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.
CELEX:32026D1953: Décision (UE) 2026/1953 du Conseil du 10 juillet 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Républiq
Réduction des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle individuelle : ce qui change au 1er septembre 2026. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture d'un contrat de travail par le biais d'une RCI ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour le salarié. Cependant, à compter du 1er septembre 2026 la durée de l'indemnisation pour ce cas spécifique va faire l'objet d'une modification. En effet, à partir de la rentrée, la durée d'indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle sera différente de la durée de droit commun. I. Ce que la loi du 11 juin 2026 (n°2026-470) va changer à l'indemnisation des salariés. La loi n°2026-470 du 11 juin 2026, publiée au JORF (Journal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-reduction-des-allocations-chomage-suite-une-rupture,58710.html?utm_source=backend&u
Gestion de projet IT : cinq clauses que tout chef de projet devrait réellement comprendre. Par Zineb Badah.
Dans les projets numériques complexes, le contrat est encore trop souvent perçu comme un document que l'on ouvre au lancement du projet, puis uniquement lorsqu'une difficulté apparaît. C'est une erreur. Dans la réalité opérationnelle, le contrat est aussi un outil de pilotage. Derrière une discussion sur un retard, une évolution fonctionnelle, une indisponibilité ou un livrable refusé se cache souvent une question contractuelle. Pour un chef de projet travaillant entre la France et le Luxembourg, cette compréhension est d'autant plus importante que les principes sont proches sans que les textes soient parfaitement identiques. En France, les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent aujourd'hui la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-projet-cinq-clauses-que-tout-chef-projet-devrait-reellement-comprendre,58697.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La responsabilité de l'avocat : les évolutions jurisprudentielles récentes. Par Catherine Dubois, Docteur en Droit.
La responsabilité de l'avocat s'inscrit aujourd'hui dans un double mouvement de subjectivisation de la faute et de technicisation des obligations professionnelles, sur fond de montée en puissance du droit commun de la responsabilité civile, en particulier des articles 1240 et 1241 du Code civil. Ce mouvement n'est pas isolé : il s'inscrit dans l'« éternelle jeunesse » de la responsabilité pour faute, mise au service de la régulation de nouveaux espaces (numérique, marché, professions réglementées), et dans une tendance générale à faire de la responsabilité civile un instrument de moralisation des comportements dans les affaires. L'avocat, professionnel du droit, n'échappe pas à cette dynamique : il est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-avocat-les-evolutions-jurisprudentielles-recentes,58669.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RS
Fuite de données à la DGFiP (Direction générale des finances publiques) : ce que l'État devra prouver. Par Arnaud Franchini.
Le contribuable ne choisit pas de confier ses données au fisc : la loi l'y oblige. Cette contrainte, qui fonde le pouvoir de l'administration fiscale, fonde aussi ses obligations. À la lumière de l'arrêt Natsionalna agentsia za prihodite de la CJUE et de la sanction infligée à France Travail en janvier 2026, la cyberattaque révélée en août 2026 pose une question que l'invocation de la "sophistication" de l'attaque ne suffit pas à écarter : l'État peut-il démontrer que les données qu'il a exigées étaient protégées à hauteur du risque ? Et si la question doit être portée devant un juge, lequel, contre qui, et dans quel délai ? En un peu plus d'un an, trois incidents majeurs affectant des systèmes publics (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-dgfip-que-etat-devra-prouver,58696.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&ut
Au Brésil, Sao Paulo s’enorgueillit de son système de surveillance massif, malgré une efficacité contestée
Un réseau de 50 000 caméras liées à un logiciel de reconnaissance faciale a été déployé dans la capitale économique pour lutter contre la criminalité. Plébiscité par la population, le dispositif suscite cependant des inquiétudes en raison d’identifications erronées.
Droit à l'aide à mourir : la loi est publiée au Journal officiel et instaure un nouveau cadre juridique. Par Yann Leconte.
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir est publiée ce 19 août au Journal officiel. Elle inscrit dans le Code de la santé publique un nouveau droit, soumis à des conditions strictes tenant notamment à l'âge, à la résidence, à l'état de santé et au caractère libre et éclairé de la volonté. La loi organise une procédure collégiale, encadre l'intervention des professionnels de santé, instaure une clause de conscience et prévoit un contrôle a posteriori ainsi que des voies de recours devant le juge administratif. Une réforme majeure du droit de la fin de vie, dont la mise en œuvre nécessitera encore plusieurs textes d'application. Après plusieurs années de débats parlementaires, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-aide-mourir-loi-est-publiee-journal-officiel-instaure-nouv
Soudan du Sud : les élections pourraient accroître le risque de crimes atroces, alertent des enquêteurs de l’ONU
Les premières élections nationales au Soudan du Sud depuis l’indépendance, en 2011, pourraient alimenter de nouvelles violences plutôt que contribuer à sortir le pays du conflit, ont averti jeudi des enquêteurs indépendants de l’ONU, qui redoutent, en l’absence de dialogue politique et de garanties pour un scrutin crédible, un risque accru de « crimes atroces ».
PPVE : Comment la déclarer en DSN ?
Net-entreprises précise les modalités de déclaration de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) en DSN. Codes à utiliser, traitement de la prime et contribution patronale : voici les principales règles à connaître.
Les bons d'achat de rentrée scolaire pour les salariés
L'employeur ou le CSE peut offrir des bons d'achat aux salariés à l'occasion de la rentrée scolaire.
CELEX:32025L0050R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Sandrine Rousseau sur la disparition d’Yvette Roudy : « Elle fait partie des grandes féministes qui ont ouvert le chemin »
Alors que la toute première ministre chargée des « Droits des femmes » est décédée mardi 18 août, l’écoféministe et députée Sandrine Rousseau réagit auprès du « Nouvel Obs », soulignant l’évolution du féminisme et de ses revendications depuis l’époque d’Yvette Roudy.
Le recel successoral du conjoint survivant. Par François Buthiau et Clémence Fruitier, Avocats.
La question de l'application du recel successoral au conjoint survivant est relativement complexe, pouvant entrainer différentes discussions et interprétations erronées. Elle dépend en réalité principalement de la nature du régime matrimonial : en matière de communauté légale, il relèvera le plus fréquemment du régime du recel de communauté, tandis qu'en séparation de biens, le conjoint pourra plus couramment se voir appliquer le recel successoral classique lorsqu'il bénéficie de droits de même nature que ceux qui en sont victimes. En présence d'un régime de communauté réduite aux acquêts (le régime légal), le conjoint survivant peut être auteur d'un recel à deux titres : comme époux commun en biens, s'il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recel-conjoint-survivant,58681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam
Esther Lynch : « 130 millions de personnes sont exposées au stress thermique sur leur lieu de travail »
En vingt ans, le nombre de décès liés aux hausses des températures sur le lieu de travail a augmenté de 42 %. Face à ce phénomène, qui risque d’empirer ces prochaines années avec les bouleversements climatiques, la dirigeante de la Confédération européenne des syndicats, Esther Lynch réclame une législation contraignante.
Sarkozy en prison = la fin de l'état de droit ?
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Facturation électronique : quand commence le temps de la créance ? Par Morgan Jamet, Avocat.
La facturation électronique ne change pas seulement le support de la facture. En individualisant et en horodatant les différentes étapes de son cycle de vie, elle fait apparaître une question juridique jusqu'alors moins visible : à partir de quel événement commence le temps de la créance ? La réponse intéresse directement les délais de paiement. Elle intéresse aussi la prescription. Mais elle suppose d'abord de revenir sur une idée apparemment simple : la date de la facture n'est pas nécessairement la date à laquelle commence le temps juridique de la créance. Une prestation est exécutée le 3 octobre. La facture correspondante est émise le 5 octobre. Elle est déposée auprès de la plateforme le même jour. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-quand-commence-temps-creance,58590.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c
Finder, Minder, Grinder : après le travail junior (des avocats), que faut-il encore apprendre ?
L'IA ne détruit pas la formation des jeunes avocats. Elle transforme la pyramide sur laquelle celle-ci reposait. Le cabinet traditionnel s'appuyait sur une large base de juniors pour assurer le travail de production. Ce travail constituait aussi leur principal terrain d'apprentissage et permettait de former les futurs avocats expérimentés. Mais l'IA réduit progressivement le besoin de cette production junior. Le modèle économique change et la formation doit évoluer avec lui. Si une partie du « grind »(le travail d'exécution) s'automatise, l'investissement doit se déplacer vers les compétences qui prennent davantage de valeur. Il faut apprendre à contrôler les résultats de l'IA, exercer et critiquer son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/finder-minder-grinder-apres-travail-junior-que-faut-encore-apprendre,58679.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Accès à l'information, utilisation de l'IA, piratage, DAB+, … Testez vos connaissances avec le quiz de l’été de l’Arcom !
<p>À travers ce quiz, découvrez ou redécouvrez quelques chiffres et enseignements clés issus des publications de l'Arcom entre janvier et août 2026.</p><p> </p>
Virement bancaire et investissement en crypto-actifs : la banque simple exécutante échappe au devoir de mise en garde. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.
Le contentieux né des pertes subies par des épargnants ayant investi dans les crypto-actifs occupe une place croissante devant les juridictions civiles et commerciales. Face à des placements devenus ruineux, la tentation est grande, pour les victimes, de rechercher la responsabilité de leur établissement bancaire, au motif que celui-ci aurait dû les alerter sur le caractère hasardeux de l'opération avant d'exécuter les virements correspondants. C'est sur ce terrain que la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à statuer, dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093) promis à une large diffusion. En l'espèce, une cliente avait demandé à sa banque d'exécuter (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virement-bancaire-investissement-crypto-actifs-banque-simple-executante-echappe,58677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS
CPI : l’ONU s’inquiète des nouvelles sanctions américaines
Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, s’est dit mercredi « gravement préoccupé » par les nouvelles sanctions annoncées par les États-Unis contre la présidente de la Cour pénale internationale (CPI), Tomoko Akane, et un haut responsable du Bureau du Procureur, Abdoulaye Seye.
Participation citoyenne et démocratie
Cet ouvrage questionne le recours aux dispositifs de participation citoyenne qui connaissent un succès croissant alors que le fonctionnement des démocraties représentatives est contesté.Lire la suite...
Cyber-attaques contre les services publics : responsabilité administrative, régime spécial du RGPD et paradoxe de l'auto-indemnisation collective. Par Michel Burgan, Avocat.
Les cyber-attaques ayant frappé plusieurs services publics ces derniers mois ont provoqué des fuites massives de données personnelles — identités, coordonnées, données fiscales, informations de santé. Les administrations concernées ont, dans plusieurs cas, adressé aux usagers des messages reconnaissant l'intrusion et annonçant des mesures correctives. Ce constat appelle un examen juridique rigoureux, qui ne peut se satisfaire d'une affirmation a priori de responsabilité : encore faut-il déterminer le régime applicable, sa charge probatoire, ses causes d'exonération, et la portée exacte des déclarations publiques des administrations concernées. I. Le régime de responsabilité applicable : écarter la fausse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cyber-attaques-contre-les-services-publics-responsabilite-administrative-regime,58691.html?utm_source=backend&ut
Access to information, the use of AI, hacking, DAB+, … Test your knowledge with Arcom’s summer quiz!
<p>Through this quiz, discover or rediscover some key figures and insights from Arcom’s publications between January and August 2026.</p><p> </p>
L'indemnité forfaitaire de 7% des prêts professionnels : la clause qui peut ne valoir qu'un euro. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Dans les conditions générales des prêts immobiliers consentis aux SCI et aux sociétés, une ligne dort depuis des décennies. 7% des sommes dues, exigibles en cas de défaillance, en plus des intérêts majorés et des frais. Plusieurs cours d'appel l'ont réduite à un euro. Dans un contrat d'adhésion conclu à compter du 1er octobre 2016, l'article 1171 du Code civil peut aussi permettre de la faire réputer non écrite. À quelles conditions et avec quelles limites ? Revue de détail. En deux mots, cette indemnité constitue le plus souvent une clause pénale. Le juge peut la modérer, sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil, lorsqu'elle est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-forfaitaire-des-prets-professionnels-clause-qui-peut-valoir-euro,58650.html?utm_source=backend
En Argentine, Amnesty International alerte sur la surveillance numérique accrue sous la présidence Milei
L’organisation de défense des droits dénonce dans un rapport un « recours croissant aux technologies de surveillance » en Argentine depuis l’arrivée au pouvoir de Javier Milei, avec selon elle un « effet dissuasif » sur les libertés, d’expression ou de rassemblement.
Contrat vendanges : le repos hebdomadaire peut être suspendu sous conditions
Un décret du 9 juillet 2024 a permis de suspendre le repos hebdomadaire dans le cadre du contrat vendanges.
Préparez vos embauches de la rentrée : l'accueil du nouveau salarié
Vous embauchez un nouveau salarié à la rentrée. Comment bien l’accueillir et favoriser son intégration dans l’entreprise ?
Incendies : le « zéro reste à charge » en activité partielle est officialisé
Le « zéro reste à charge » en activité partielle annoncé pour les entreprises touchées par les incendies de forêt est désormais officiel. Un décret du 14 août 2026 précise les conditions d’attribution de cette aide exceptionnelle, applicable dans certaines communes de Gironde, des Landes et du Var.
Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
La fin des vacances scolaires approche et avec elle la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents peuvent-ils s’absenter de l'entreprise à cette occasion ?
L’aide à mourir officiellement autorisée en France après la promulgation de la loi par Emmanuel Macron
Le texte, validé par le Conseil constitutionnel avec quelques réserves, a été publié, mercredi 19 août au « Journal officiel ». Il crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients.
CELEX:32026D1947: Décision (PESC) 2026/1947 du Conseil du 21 avril 2026 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Djibouti relatif au statut d
CELEX:32009L0069R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Prime carburant 2026 : un plafond d'exonération doublé, et ouvert à tous les salariés. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un communiqué du 6 août 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale double, pour l'année 2026, le plafond d'exonération de la prime carburant, porté de 300 à 600 euros par salarié, et suspend les conditions qui en réservaient le bénéfice à certains salariés seulement. Un levier de pouvoir d'achat exonéré de cotisations et d'impôt, que les employeurs ont désormais tout intérêt à maîtriser. Décryptage et mode d'emploi. Face à la hausse des prix à la pompe, l'État a choisi un outil discret mais efficace : élargir une prime que l'employeur peut déjà verser à ses salariés pour leurs frais de carburant, et qui échappe aux cotisations comme à l'impôt. Encore faut-il en maîtriser les contours, car le dispositif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prime-carburant-2026-plafond-exone
LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception) : automatiser le suivi sans confondre alerte et preuve. Par Fabrice Barroy-Meuwissen.
Un recommandé contenant une copie de procédure pénale sur CD-ROM est resté près de six jours sans nouvel événement de suivi, avant d'être remis avec une enveloppe déchirée et un boîtier cassé. Ce retour d'expérience permet de distinguer ce que prouvent réellement le dépôt, le suivi et l'avis de réception, et ce qu'une automatisation peut améliorer dans la gestion des envois de pièces légales. Ce qu'il faut retenir. Une alerte de suivi type "la Poste" ne remplace ni la copie du courrier, ni la preuve de dépôt, ni l'avis de réception. Elle peut toutefois réduire le délai entre la publication d'un nouvel événement postal et sa prise de connaissance. Comment présenter en format imprimable A4 le relevé chronologique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lrar-automatiser-suivi-sans-confondre-alerte-preuve,5865
Yvette Roudy, première ministre des Droits des femmes, est morte
Figure historique du féminisme français et ancienne ministre socialiste de François Mitterrand, Yvette Roudy est morte à l’âge de 97 ans. Première titulaire d’un ministère des « Droits de la femme », elle avait notamment obtenu le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale et porté la loi de 1983 sur l’égalité professionnelle.
Contrat de prêt, déchéance du terme et mise en demeure : qui est responsable quand la lettre n'est jamais arrivée ? Par Alizée Mabilon, Avocat.
Que se passe-t-il lorsque l'emprunteur défaillant n'a jamais reçu la lettre de mise en demeure censée précéder la déchéance du terme ? La question, en apparence procédurale, décide en réalité de l'exigibilité de dizaines de milliers d'euros de capital. Tour d'horizon d'une jurisprudence exigeante envers les prêteurs, mais qui ne se laisse pas non plus instrumentaliser par les débiteurs de mauvaise foi. La déchéance du terme est l'arme la plus redoutable dont dispose un prêteur face à un emprunteur défaillant : elle transforme, du jour au lendemain, des mensualités impayées en un capital restant dû immédiatement exigible dans son intégralité, intérêts et indemnités compris. Une arme redoutable, donc une arme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-pret-decheance-terme-mise-demeure-qui-est-responsable-quand-lettre-
Contrat de prestation à durée déterminée : la rupture anticipée n'impose pas le paiement automatique des prestations non exécutées. Par Sadrack Som Ewane, Juriste.
Dans un arrêt publié au Bulletin le 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.473), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur les conséquences financières de la rupture anticipée d'un contrat de prestation à durée déterminée. La seule durée ferme du contrat ne permet pas au prestataire d'exiger automatiquement toutes les mensualités prévues jusqu'au terme. Le paiement du prix suppose que les prestations correspondantes aient été exécutées. Cette décision invite ainsi à bien distinguer deux créances de nature différente : le prix rémunérant le travail accompli et les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par une rupture fautive. Une mission de communication conclue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-anticipee-contrat-prestation-duree-determinee,58634.html?utm_sour
Marquer un contenu produit par une IA : un seul mot, deux objets à fabriquer. Par Laurent Souhy.
« Marquer un contenu produit par une IA » désigne, dans la conversation courante, une seule chose. Dans le règlement européen sur l'intelligence artificielle, deux passages distincts s'adressent à deux acteurs différents et commandent deux gestes différents : une marque que lit une machine, une indication que lit un humain. Je ne suis pas juriste – j'écris les programmes censés fabriquer ces objets, et je constate qu'ils n'ont ni le même coût, ni la même fragilité, ni la même durée de vie. Le plus rigoureux des deux disparaît au moment précis où le contenu commence à circuler. Et un troisième objet, que le texte nomme en toutes lettres à l'endroit où il accorde une dispense, est le moins coûteux des trois – (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marquer-contenu-produit-par-une-seul-mot-deux-objets-fabriquer,58670.html?utm_sourc
Veille juridique 2.0 : Comment automatiser la remontée d'information dans votre département.
Le cauchemar du juriste moderne n'est plus le manque d'information, mais le trop-plein. Entre le JORF, les revues spécialisées, les newsletters des cabinets d'avocats et les flux LinkedIn, un Directeur Juridique peut recevoir 50 sources différentes par jour. Le risque ? La noyade informationnelle (infobésité) qui conduit paradoxalement à rater l'information cruciale. Passer deux heures chaque matin à trier ses mails n'est pas une fatalité. Il est temps de passer à une veille automatisée, centralisée et intelligente. L'échec de la veille "Papier" (même numérisée) La méthode traditionnelle consiste à s'abonner à tout et à espérer avoir le temps de lire. C'est une stratégie d'échec. Le cerveau humain sature. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/veille-juridique-comment-automatiser-remontee-information-dans-votre,58413.html?utm_source=backen
La responsabilité des banques en cas de procédures collectives. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les procédures dites « collectives » ont vocation à traiter des problèmes d'entreprises en grandes difficultés, ce qui amène parfois à essayer d'en dégager les causes et pourquoi pas ceux qui y ont parfois contribué et notamment les fournisseurs de crédits. Cette note aura pour vocation d'essayer de déterminer les conditions permettant la mise en cause de la responsabilité d'une banque, en cas de procédure collective du débiteur. Définition d'une procédure collective : une procédure collective est « une procédure judiciaire » qui permet « le traitement curatif » des difficultés d'une entreprise qui compromettent sa continuité. Une procédure collective s'applique donc à une entreprise qui rencontre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-banques-cas-procedures-collectives,58625.html?utm_source=backend&ut
Malaise sur le lieu de travail : retour sur quelques jurisprudences
Le malaise d’un salarié survenu au travail donne lieu à de nombreux contentieux quant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Le point en jurisprudences...
Un salarié peut faire les vendanges pendant ses congés payés
Un salarié peut faire les vendanges pendant ses congés payés.
