Réduction des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle individuelle : ce qui change au 1er septembre 2026. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture d'un contrat de travail par le biais d'une RCI ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour le salarié.
Une loi publiée le 12 juin 2026, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, réduit la durée d’indemnisation chômage pour les salariés ayant rompu leur contrat à durée indéterminée (CDI) par une rupture conventionnelle individuelle (RCI). Cette réforme est issue d’un accord signé le 25 février 2026 par les partenaires sociaux, puis transposé en loi. L’objectif est de plafonner cette indemnisation à 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Actuellement, ces durées étaient respectivement de 18 mois et 22,5 mois pour les 55-56 ans, et de 27 mois pour les 57 ans et plus. L’Unedic, organisme gérant l’assurance chômage, précise que ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux RCI dont la fin de contrat est fixée à partir du 1er septembre 2026.
Les durées maximales d’indemnisation chômage après une RCI varient selon l’âge du salarié à la date de fin de contrat. Pour les moins de 55 ans, la durée passe de 18 mois à 15 mois (456 jours). Pour les 55 ans et plus, elle passe de 22,5 mois à 20,5 mois (624 jours). Une exception existe pour les 57 ans et plus, dont la durée maximale chute de 27 mois à 20,5 mois. En France métropolitaine, Monaco et les DROM (hors Mayotte), les allocataires de 55-56 ans bénéficient d’un rechargement de droits leur permettant d’atteindre 22,5 mois (685 jours) d’indemnisation. Pour les 57 ans et plus, ce rechargement porte la durée à 27 mois (822 jours) en métropole et 36 mois (1095 jours) dans les DROM.
La nouvelle réglementation s’applique uniquement si la date de fin du contrat de travail, fixée par la RCI, est le 1er septembre 2026 ou ultérieure. Si la RCI prévoit une fin de contrat avant cette date (jusqu’au 31 août 2026 inclus), l’ancienne législation reste en vigueur et l’indemnisation n’est pas plafonnée. Cette distinction est cruciale pour les salariés concernés, car elle détermine le montant et la durée de leurs allocations chômage. Par exemple, un salarié de 50 ans dont la RCI prend fin le 31 août 2026 conservera une indemnisation de 18 mois, tandis qu’un autre avec une fin de contrat le 1er septembre 2026 ne bénéficiera que de 15 mois.
Cette réforme devrait générer des économies estimées à 800 millions d’euros par an à partir de 2029. Le Conseil d’État a validé cette différenciation entre les salariés en RCI et ceux licenciés, estimant qu’il s’agit de situations distinctes justifiant un traitement différent. Cependant, cette baisse d’indemnisation pourrait réduire l’attractivité des RCI pour les salariés, qui pourraient préférer des licenciements pour motif personnel, mieux indemnisés. La mesure pourrait aussi encourager des départs négociés sous forme de licenciement avec transaction, où l’employeur et le salarié conviennent d’un accord incluant une indemnité supplémentaire.
La loi a été portée par le législateur après un accord signé le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants des employeurs et des salariés. L’Unedic, organisme paritaire gérant l’assurance chômage, a publié des fiches pratiques pour expliquer ces changements. Le Conseil d’État a rendu un avis favorable sur ce texte, confirmant sa conformité au principe d’égalité devant la loi. Les règles s’appliquent en France métropolitaine, à Monaco et dans les DROM (hors Mayotte), avec des durées légèrement différentes pour ces derniers territoires.
