Arrêté préfectoral de suspension, retrait et rappel de votre gamme cosmétique : que faire quand votre activité est à l'arrêt ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Lundi matin, recommandé du préfet. Suspension de la commercialisation, retrait du marché, rappel auprès des consommateurs - l'intégralité de votre gamme cosmétique est bloquée, à vos frais, sur le fondement de l'article L521-7 du Code de la consommation.
Un arrêté préfectoral basé sur l’article L521-7 du Code de la consommation peut suspendre, retirer ou rappeler vos produits cosmétiques. Ce scénario se déclenche souvent après une enquête de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), qui achète vos produits, auditionne le responsable, et examine le DIP (Dossier d’Information Produit). Trois mois plus tard, un courrier de pré-information (15 jours pour répondre) précède l’arrêté. Ce dernier s’applique immédiatement et interdit la vente, le retrait des stocks chez les distributeurs, le rappel des produits vendus, et éventuellement leur destruction. Les sanctions en cas de non-respect sont lourdes : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (30 000 € si danger sanitaire), applicables au dirigeant personnellement. L’arrêté peut concerner une ou plusieurs références de votre gamme.
L’arrêté peut imposer quatre mesures simultanées : la suspension (interdiction de vendre), le retrait (rapatriement des stocks chez les distributeurs, y compris sur les marketplaces), le rappel (contact des consommateurs finaux par tous moyens) et la destruction des stocks si la conformité n’est pas possible. Toutes ces actions sont à vos frais. Par exemple, une TPE familiale avec 7 références cosmétiques en ligne a dû, en cas de réaction optimale, reformuler ses fiches produits sous 2 jours, mettre à jour son CPNP (Cosmetic Product Notification Portal) sous 5 jours, et organiser un rappel sous 15 jours pour les références non conformes. Le levier clé est l’article L521-7 dernier alinéa, qui permet de demander une levée partielle si une partie des produits est conforme.
Attendre que la situation se calme est une fausse bonne idée. Le délai pour contester l’arrêté est de 2 mois à partir de sa notification, et il ne se rouvre pas. Si vous ne saisissez pas le préfet en recours gracieux ou le tribunal administratif dans ce délai, l’arrêté devient définitif : vos stocks sont détruits, votre marque est compromise, et vous perdez tout recours pour récupérer les frais ou contester la mesure. Par exemple, une entreprise qui aurait attendu 3 mois pour agir verrait ses concurrents occuper ses positions sur les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne.
Avant d’engager un contentieux, quatre voies non-juridictionnelles permettent de tenter de faire annuler ou modifier l’arrêté. Le recours gracieux auprès du préfet, basé sur l’article L411-2 du CRPA (Code des relations entre le public et l’administration), interrompt le délai de 2 mois pour contester. Le recours hiérarchique auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) fonctionne sur le même principe. Une demande d’abrogation peut aussi être déposée directement auprès de la préfète. Enfin, un entretien physique avec le chef de service de la DDPP, préparé avec un avocat et un responsable réglementaire, permet souvent de proposer un calendrier de remise en conformité et de débloquer une levée partielle.
Si la voie amiable échoue, deux recours juridiques peuvent être engagés devant le tribunal administratif. Le référé-suspension (article L521-1 du CJA, Code de justice administrative) permet d’obtenir en quelques semaines la suspension provisoire de l’arrêté, sous deux conditions : une urgence caractérisée (effondrement du chiffre d’affaires, risque de cessation des paiements) et un doute sérieux sur la légalité (vice de procédure, disproportion manifeste). L’audience a lieu sous 15 à 30 jours. Le recours pour excès de pouvoir (REP) au fond, basé sur l’article R421-1 du CJA, vise à annuler l’arrêté. Son délai est de 2 mois, mais l’audiencement réel prend 12 à 24 mois et n’a pas d’effet suspensif. Ces recours sont souvent combinés pour maximiser les chances de succès.
Dès réception de l’arrêté, quatre actions prioritaires doivent être menées en moins d’une semaine. D’abord, envoyer un recours gracieux au préfet pour geler le délai de 2 mois, même si le dossier de fond n’est pas encore complet. Ensuite, préparer une matrice contentieuse à blanc : projets de requêtes pour le référé-suspension et le REP, liste des pièces d’urgence économique, et note de moyens. Troisièmement, documenter l’urgence économique avec l’aide d’un expert-comptable : comptes des 2 derniers exercices, situation comptable intermédiaire, prévisionnel à 6 mois, contrats de travail menacés et lettres de banque. Enfin, éviter toute communication publique sur la sécurité des produits pendant la procédure, car toute déclaration peut être utilisée contre vous dans le dossier contradictoire.
Dans la majorité des cas, la sortie de crise ne passe pas par le juge, mais par une combinaison de mesures : un recours gracieux solide, une régularisation rapide des produits, un entretien physique en préfecture, et une demande de levée partielle bien documentée. Le contentieux reste une arme de réserve pour préserver vos droits ou faire pression, mais il est rarement la solution qui sauve votre activité en moins de six semaines. Par exemple, une marque cosmétique en ligne a pu remettre deux de ses quatre références sur le marché en moins de 6 semaines grâce à ces leviers. La clé est d’agir vite et de privilégier le dialogue avec l’administration.
