Droit
Fuite de données à la DGFiP (Direction générale des finances publiques) : ce que l'État devra prouver. Par Arnaud Franchini.
Village Justice · mis à jour il y a 11 j
Le contribuable ne choisit pas de confier ses données au fisc : la loi l'y oblige. Cette contrainte, qui fonde le pouvoir de l'administration fiscale, fonde aussi ses obligations.
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