DSN : une nouvelle version du référentiel unique des contrôles est disponible
Net-entreprises a publié une nouvelle version du référentiel unique des contrôles réalisés par les organismes destinataires de la DSN. L’occasion de rappeler le rôle des comptes rendus métier (CRM), les principaux retours transmis aux déclarants et l’importance de traiter les anomalies signalées..
Une nouvelle version du référentiel unique des contrôles pour la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est désormais disponible. La DSN est un système informatique obligatoire en France qui permet aux employeurs de transmettre en une seule fois et de manière dématérialisée toutes les déclarations sociales liées à leurs salariés (cotisations sociales, congés payés, arrêts maladie, etc.) aux organismes concernés (URSSAF, caisses de retraite, Pôle Emploi, etc.). Ce référentiel unique des contrôles est un document technique qui liste les règles et les critères utilisés par les organismes de contrôle pour vérifier la conformité des déclarations envoyées via la DSN. Il sert de base pour détecter les erreurs, les incohérences ou les fraudes dans les déclarations sociales des entreprises.
Le référentiel unique des contrôles a pour but d’harmoniser les vérifications effectuées par les différents organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, etc.) afin d’assurer une cohérence dans les contrôles et de réduire les risques de contentieux pour les entreprises. Cette nouvelle version intègre des mises à jour réglementaires et techniques pour s’adapter aux évolutions législatives et aux besoins des contrôleurs. Elle permet notamment de clarifier les attentes des organismes de contrôle et d’améliorer la qualité des déclarations transmises par les employeurs. Les entreprises sont ainsi mieux informées sur les points de vigilance à respecter pour éviter des redressements ou des pénalités.
Cette nouvelle version du référentiel concerne principalement les employeurs, qu’ils soient des entreprises privées, des associations ou des administrations, ainsi que les éditeurs de logiciels de paie et de DSN. Les organismes de contrôle (URSSAF, caisses de retraite, etc.) utiliseront ce référentiel pour mener leurs vérifications. Les salariés ne sont pas directement impactés par cette mise à jour, mais une déclaration DSN conforme garantit le bon calcul de leurs droits (congés payés, indemnités maladie, retraite, etc.). Les experts-comptables et les services de paie des entreprises devront se familiariser avec ces nouvelles règles pour adapter leurs processus de déclaration.
Pour les entreprises, la mise en œuvre de cette nouvelle version du référentiel implique de vérifier que leurs logiciels de paie ou leurs prestataires intègrent bien les dernières évolutions. Les éditeurs de logiciels de DSN doivent mettre à jour leurs solutions pour refléter les changements du référentiel. Les employeurs sont invités à consulter les documents officiels publiés par les organismes sociaux (URSSAF, etc.) pour comprendre les nouvelles exigences. Une période de transition est généralement prévue pour permettre aux entreprises de s’adapter sans subir de pénalités. Les déclarations DSN envoyées après la date de mise en vigueur de cette version devront respecter les nouvelles règles.
Les entreprises doivent accorder une attention particulière à la qualité de leurs déclarations DSN pour éviter des redressements ou des pénalités en cas de contrôle. Les erreurs les plus fréquentes concernent souvent des oublis de cotisations, des déclarations incomplètes ou des incohérences entre les données transmises et les documents internes. Cette nouvelle version du référentiel permet de réduire ces risques en clarifiant les attentes des contrôleurs. Les entreprises peuvent également se former ou faire appel à des experts pour s’assurer de la conformité de leurs déclarations. Une bonne maîtrise de la DSN est essentielle pour éviter des coûts supplémentaires liés à des corrections ou à des litiges.
