Facturation électronique : quand commence le temps de la créance ? Par Morgan Jamet, Avocat.

Une facture ne se limite pas à un simple document de paiement. Elle peut remplir trois fonctions distinctes dans une relation commerciale : constatative, liquidative ou déclenchante. Une facture est constatative lorsqu’elle confirme une dette déjà déterminée par le contrat, comme un loyer dont le montant et l’échéance sont fixés à l’avance. Elle devient liquidative quand elle permet de calculer le montant dû à partir de données variables, comme des heures travaillées ou des consommations. Enfin, elle est déclenchante si elle marque le début d’un délai de paiement, de vérification ou de contestation, selon ce que prévoit le contrat. Par exemple, un contrat peut stipuler que les factures sont payables 45 jours après leur réception, un terme qui doit être précisément défini pour éviter les ambiguïtés. La facture n’est donc pas un simple outil administratif, mais un élément central dans la gestion des délais et des obligations entre les parties.

La prescription est le délai légal après lequel une action en justice pour réclamer une créance devient impossible. En France, l’article 2224 du Code civil fixe une prescription générale de 5 ans, mais son point de départ dépend de la connaissance des faits par le créancier. Par exemple, pour une prestation exécutée le 3 octobre, la prescription ne commence pas nécessairement à la date d’émission de la facture, mais dès que le créancier connaît ou aurait dû connaître les éléments justifiant son action. La jurisprudence récente, notamment des arrêts de la Cour de cassation en 2020 et 2021, a précisé que la facturation tardive ne peut pas être utilisée pour retarder artificiellement ce point de départ. Cependant, la facture peut jouer un rôle si elle participe à la liquidation de la créance ou si le contrat prévoit un délai de prescription conventionnel lié à sa réception. Par exemple, un contrat peut stipuler que toute action en paiement se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la réception de la facture.

Le délai de paiement entre professionnels est encadré par l’article L441-10 du Code de commerce. À défaut d’accord contraire, il ne peut excéder 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais celui-ci ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois dans certaines conditions. Des procédures d’acceptation ou de vérification peuvent être prévues, mais elles ne doivent pas prolonger indûment le délai de paiement, sauf stipulation contractuelle expresse et absence d’abus. Par exemple, un contrat peut prévoir que les factures sont payables 45 jours après leur réception, mais si le destinataire conteste la facture, le délai peut être suspendu le temps de régler le litige. Ces règles visent à protéger les petites entreprises contre les retards de paiement abusifs.

La facturation électronique décompose le cycle de vie d’une facture en une série d’événements techniques horodatés, comme le dépôt, le rejet, le refus ou l’encaissement. Ces événements sont enregistrés par des plateformes dédiées, comme celle gérée par la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Cependant, un événement technique (par exemple, un refus de facture) n’a pas automatiquement une portée juridique. Par exemple, un rejet pour anomalie de format ne signifie pas que le débiteur conteste la créance, tandis qu’un refus peut indiquer une contestation du montant ou de l’imputabilité. Le contrat doit donc préciser quel événement technique correspond à une notion juridique comme la réception ou l’exigibilité. Sans cette clarification, des ambiguïtés peuvent survenir, notamment sur le point de départ des délais de paiement ou de prescription.

Un rejet de facture est un événement technique qui intervient lorsque la plateforme de facturation électronique ne peut pas traiter la facture en raison d’une anomalie, comme un format incorrect ou une incohérence dans les données. Ce rejet n’a pas de conséquence juridique directe sur la créance, car il ne traduit pas une contestation de la part du débiteur. En revanche, un refus de facture émane du destinataire lui-même et peut indiquer une contestation du principe, du montant ou de l’imputabilité de la créance. Par exemple, si un client refuse une facture le 12 octobre en raison d’une erreur sur son contenu, cela peut suspendre le délai de paiement, mais pas nécessairement la prescription, sauf si le contrat prévoit des règles spécifiques. La distinction entre rejet et refus est donc cruciale pour déterminer les droits et obligations des parties.

Une approbation ou un paiement partiel d’une facture peut interrompre le délai de prescription, selon l’article 2240 du Code civil. Cette interruption survient lorsque le débiteur reconnaît explicitement le droit du créancier. Par exemple, si un client valide une facture ou effectue un paiement partiel sans contestation, cela peut être interprété comme une reconnaissance de dette, ce qui relance le délai de prescription. Cependant, une validation automatique ou purement technique, comme une confirmation de réception par une plateforme électronique, ne suffit pas à interrompre la prescription. De même, un paiement partiel ou une contestation limitée à une partie du montant ne constitue pas nécessairement une reconnaissance globale de la dette. Les parties doivent donc être vigilantes dans la rédaction de leurs contrats pour préciser les effets juridiques des actions entreprises.