Droit
Droit à l'aide à mourir : la loi est publiée au Journal officiel et instaure un nouveau cadre juridique. Par Yann Leconte.
Village Justice · mis à jour il y a 12 j
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir est publiée ce 19 août au Journal officiel. Elle inscrit dans le Code de la santé publique un nouveau droit, soumis à des conditions strictes tenant notamment à l'âge, à la résidence, à l'état de santé et au caractère libre et éclairé de la volonté.
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