Droit
Contrat de prestation à durée déterminée : la rupture anticipée n'impose pas le paiement automatique des prestations non exécutées. Par Sadrack Som Ewane, Juriste.
Village Justice · mis à jour il y a 14 j
Dans un arrêt publié au Bulletin le 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.473), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur les conséquences financières de la rupture anticipée d'un contrat de prestation à durée déterminée. La seule durée ferme du contrat ne permet pas au prestataire d'exiger automatiquement toutes les mensualités prévues jusqu'au terme.
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