Contrat de prêt, déchéance du terme et mise en demeure : qui est responsable quand la lettre n'est jamais arrivée ? Par Alizée Mabilon, Avocat.
Que se passe-t-il lorsque l'emprunteur défaillant n'a jamais reçu la lettre de mise en demeure censée précéder la déchéance du terme ? La question, en apparence procédurale, décide en réalité de l'exigibilité de dizaines de milliers d'euros de capital. Tour d'horizon d'une jurisprudence exigeante envers les prêteurs, mais qui ne se laisse pas non plus instrumentaliser par les débiteurs de mauvaise foi.
La déchéance du terme est une mesure utilisée par les banques pour exiger le remboursement immédiat d’un prêt en cas d’impayés. Elle transforme les mensualités non payées en un capital restant dû en totalité, incluant les intérêts et les pénalités. Cette sanction est encadrée par la loi et la jurisprudence. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015, la déchéance ne peut être appliquée sans une mise en demeure préalable restée sans effet. Cette mise en demeure doit préciser le délai accordé à l’emprunteur pour régulariser sa situation. Sans cette formalité, la déchéance est irrégulière et le contrat se poursuit normalement. La déchéance peut être évitée si le contrat contient une clause expresse permettant de s’en passer, mais cette exception est rare et strictement interprétée.
La mise en demeure est un courrier officiel envoyé par la banque à l’emprunteur pour l’informer de ses impayés et lui demander de régulariser sa situation sous un délai précis. Elle doit être claire, mentionner les échéances impayées et avertir que la déchéance du terme sera appliquée en cas de non-réponse. Sans cette mise en demeure, la déchéance est nulle. La jurisprudence des Cours d’appel de Metz, Riom, Douai et Orléans, ainsi que des Tribunaux judiciaires de Rouen et Toulouse, exige que cette formalité soit respectée à la lettre. La banque doit prouver qu’elle a bien envoyé cette mise en demeure et que l’emprunteur en a eu connaissance, directement ou indirectement.
La réception d’une mise en demeure est cruciale, mais ce n’est pas la réception matérielle qui compte, c’est la régularité de la notification. Si la lettre recommandée est présentée au domicile de l’emprunteur et que celui-ci ne la retire pas, la responsabilité de la non-réception lui incombe. Par exemple, la Cour d’appel d’Amiens a jugé qu’un emprunteur domicilié en Suisse ne pouvait contester la validité de la mise en demeure s’il n’avait pas retiré son courrier, malgré un avis de passage. En revanche, si la banque envoie la lettre à une adresse erronée ou obsolète, comme le montre un cas traité par le Tribunal judiciaire de Toulouse, la responsabilité lui revient. La déchéance est alors irrégulière, car la notification n’a pas été valablement effectuée.
La banque doit prouver que la mise en demeure a été correctement envoyée et notifiée. Si elle utilise une adresse erronée ou ne vérifie pas les coordonnées de l’emprunteur après un premier échec, elle s’expose à ce que sa demande de déchéance soit rejetée. Par exemple, un courrier retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » rend la notification irrégulière. Dans ce cas, la déchéance est annulée, et la banque ne peut réclamer que les mensualités déjà impayées, sans le capital restant dû ni les indemnités. Les établissements de crédit doivent donc être particulièrement vigilants, surtout si des indices suggèrent un changement d’adresse ou un précédent retour infructueux.
L’emprunteur peut contester une déchéance en vérifiant les modalités de la mise en demeure. S’il prouve que la notification était irrégulière, par exemple à cause d’une adresse incorrecte, la déchéance est annulée. Même si les impayés ne sont pas contestés, cette stratégie peut limiter les conséquences financières pour l’emprunteur. Cependant, la banque conserve un recours : elle peut demander la *résolution judiciaire* du contrat pour inexécution, mais cela implique une nouvelle procédure et un régime différent. Dans ce cas, le capital restant dû est restitué, mais sans les pénalités contractuelles. Cette voie est moins avantageuse pour la banque que la déchéance, mais elle reste une option.
