Droit
Guide de la défense disciplinaire dans l'enseignement supérieur privé. Par Alexandre-M. Braun, Avocat.
Village Justice · mis à jour il y a 10 j
La discipline dans l'enseignement public est régie par le Code de l'éducation, qui fixe l'échelle des sanctions, la composition des conseils et les voies de recours devant le juge administratif ; elle a nourri une jurisprudence dense et de nombreux commentaires . La discipline dans les établissements privés fait l'objet de très peu de travaux : elle relève du contrat, le règlement intérieur y tenant lieu de loi des parties, sous la réserve des principes généraux du droit d'ordre public.
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