Droit
L'indemnité forfaitaire de 7% des prêts professionnels : la clause qui peut ne valoir qu'un euro. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Village Justice · mis à jour il y a 13 j
Dans les conditions générales des prêts immobiliers consentis aux SCI et aux sociétés, une ligne dort depuis des décennies. 7% des sommes dues, exigibles en cas de défaillance, en plus des intérêts majorés et des frais.
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