L’Unedic apporte des précisions sur la baisse de la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord. Contrairement à un licenciement ou à une démission, elle nécessite l'accord des deux parties et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité de rupture, souvent plus avantageuse qu'un licenciement classique. Cet accord est encadré par le Code du travail français et doit être homologué par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) pour être valide. En 2026, environ 300 000 ruptures conventionnelles sont enregistrées chaque année en France, ce qui en fait un mode de rupture de contrat très répandu.

L'Unedic (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) est l'organisme public chargé de gérer l'assurance chômage en France. Elle fixe les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, y compris ceux ayant rompu leur contrat via une rupture conventionnelle. L'Unedic détermine notamment la durée pendant laquelle un chômeur peut percevoir des allocations chômage. En août 2026, l'Unedic a publié des précisions sur une modification récente des règles d'indemnisation, spécifiquement pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle. Ces nouvelles règles visent à aligner la durée d'indemnisation sur celle des licenciements, dans un contexte de réforme du système d'assurance chômage.

Depuis août 2026, la durée d'indemnisation chômage pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle est réduite. Auparavant, ces salariés pouvaient bénéficier d'une durée d'indemnisation équivalente à celle des licenciements pour motif économique, souvent plus longue. Désormais, la durée maximale d'indemnisation est alignée sur celle des licenciements pour motif personnel, soit une baisse moyenne de 20 à 30 % selon les profils. Par exemple, un salarié ayant cotisé 10 ans pouvait auparavant bénéficier de 24 mois d'indemnisation après une rupture conventionnelle ; cette durée est désormais réduite à 18 mois. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage adoptée en 2025, visant à réduire les dépenses publiques.

Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle après août 2026 verront donc leur durée d'indemnisation chômage diminuer. Cette baisse peut avoir des conséquences pratiques importantes, notamment pour ceux qui peinent à retrouver un emploi rapidement. Par exemple, un salarié de 50 ans avec 25 ans d'ancienneté pourrait perdre jusqu'à 6 mois d'indemnisation, passant de 36 à 30 mois. L'Unedic précise que cette mesure ne remet pas en cause le versement des allocations, mais simplement leur durée. Les salariés concernés sont invités à anticiper cette transition en renforçant leurs recherches d'emploi ou en se formant pour améliorer leur employabilité.

L'Unedic a identifié des exceptions où la durée d'indemnisation reste inchangée après une rupture conventionnelle. Cela concerne notamment les salariés en situation de handicap, les travailleurs de plus de 53 ans, ou ceux ayant des responsabilités familiales particulières. Pour ces profils, la durée maximale d'indemnisation est maintenue à 36 mois, sous réserve de justificatifs. L'Unedic rappelle que ces exceptions s'appliquent uniquement si le salarié remplit les critères définis par la réglementation en vigueur. Les salariés concernés doivent fournir les documents nécessaires (attestation de handicap, justificatifs familiaux, etc.) pour bénéficier de ces dispositions.