Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage : actualisation de la liste des métiers
Critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage : actualisation de la liste des métiers<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Formation%20professionnelle-1172?summary=Formation%20professionnelle&custom_url=1">Formation professionnelle</a>
Ordre du jour du Conseil des ministres du 22 octobre 2026
Ordre du jour du Conseil des ministres du 22 octobre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Conseil%20des%20ministres-1173?summary=Conseil%20des%20ministres&custom_url=1">Conseil des ministres</a>
Assouplissement de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Assouplissement de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Archives coloniales
Masterclass organisée sous la responsabilité scientifique de Monica Cardillo, Nantes Université, Droit et changement social.Lire la suite...
Frontières du Droit, frontières des droits
Colloque organisé par la faculté de droit, Le Mans Université sous la direction scientifique de Clément Beucher, Léa Decaster & Aimée Hugot, doctorants au sein du Laboratoire Thémis-UM et sous la supervision de Magali Bouteille-Brigant & Hélène Raspail, Co-Directrices du Laboratoire Thémis-UMLire la suite...
Amiante : l’exposition environnementale et passive peut suffire à établir le lien de causalité directe d’une maladie professionnelle
Par un arrêt du 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’amiante.
DPAE en DSN : une ouverture reportée à la fin du premier semestre 2027
Le calendrier de la DPAE en DSN est de nouveau décalé. Le service devrait ouvrir à la fin du premier semestre 2027 pour les CDI et CDD du régime général, hors intérim. Son utilisation sera facultative au démarrage, les canaux habituels restant disponibles.
CELEX:32026D2351: Décision (UE) 2026/2351 du Conseil du 9 octobre 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles régissant la participation de l
CELEX:32021R2117R(12): Rectificatif au règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des march
« Populisme » : sortir de la confusion | Rencontres Cairn (2026/1)
Meta condamné à verser 25 milliards de dollars au Nouveau-Mexique après le scandale Cambridge Analytica
Il s’agit de « l’un des plus importants jugements, sinon le plus important, obtenus par un Etat contre une entreprise dans l’histoire américaine », s’est félicité le procureur général du Nouveau-Mexique. La somme grossira de 3,75 milliards de dollars par an, soit 15 % d’intérêts, tant qu’elle n’aura pas été payée.
Opinion of 27 July 2026 on the amendment of the terms of reference and specifications of the national programme companies France Télévisions, Radio France and France Médias Monde
<p>The French regulatory authority for audiovisual and digital communication (hereinafter ‘Arcom’), </p><p>Having regard to Act No. 86-1067 of 30 September 1986, as amended, on freedom of communication, in particular Articles 3-1 and 48 thereof; </p><p>Having regard to the Decree of 13 November 1987, as amended, approving the terms of reference and specifications of Radio France and the National Audiovisual Institute; </p><p>Having regard to Decree No. 2009-79 of 23 June 2009, as amended, laying down the terms of reference for the national broadcaster France Télévisions; </p><p>Having regard to Decree No. 2012-85 of 25 January 2012, as amended, laying down the terms of reference of the national broadcasting organisation responsible for France’s international audiovisual services (France Médias Monde); </p><p>Having regard to the submission of a case before the court on 20 July 2026 concerning a draft decree amending the terms of reference and specifications of the national broadcasting
Le droit à compensation du handicap : l'épreuve de la Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Par Jonathan Courcier, Juriste.
Depuis la loi du 11 février 2005, la personne handicapée bénéficie en France d'un droit affirmé et autonome : celui de voir compensées les conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Ce droit à compensation, consacré à l'article L114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), irrigue l'ensemble des dispositifs destinés aux personnes en situation de handicap, de la prestation de compensation du handicap (PCH) à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Parmi les notions techniques qui en conditionnent l'accès, la Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) occupe une place à part : c'est elle qui, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-compensation-handicap-epreuve-rsdae,58800.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Bien immobilier bloqué en indivision : que faire ? Perspectives sur la « grande transmission ». Par Nicolas Lourenceau, Avocat.
Il est certain que la « grande transmission » fera croître le nombre d'indivisions portant sur un bien immobilier, et donc le nombre de situations de blocage dues à des volontés divergentes. Si le droit garantit à chaque indivisaire la faculté d'en sortir, il ne réduit pas cette sortie à la seule action en partage judiciaire : il organise aussi les voies de l'accord. Le contexte. Le Sénateur Alexandre Ouizille déclarait, dans une proposition de loi n°190 du 8 décembre 2025 : « Au cours des quinze prochaines années, plus de 9 000 milliards d'euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement, que nous appelons la « grande transmission » (ou "Great Wealth (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bien-immobilier-bloque-indivision-que-faire-perspectives-sur-grande,59590.html?utm_source=backend&utm_
Médiation des brevets au CMAB : quels médiateurs pour négocier et quel juge pour faire respecter l'accord ? Par Siavash Shahrjerdi, Avocat.
Le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB) accompagne le règlement amiable des différends liés à la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Son intérêt pratique dépend notamment de deux questions : comment faire respecter l'accord lorsque son exécution devient litigieuse ? et comment réunir les compétences juridiques et techniques nécessaires à sa négociation ? Les textes permettent de désigner plusieurs médiateurs et de demander à la JUB de confirmer l'accord. Cette confirmation ne suffit toutefois pas à déterminer quel juge pourra trancher un litige ultérieur sur sa validité ou sa mauvaise exécution de l'accord transactionnel issu de cette démarche amiable. L'Accord relatif à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-des-brevets-cmab-quels-mediateurs-pour-negocier-quel-juge-pour-faire,59566.html?
Procédure de surendettement et liquidation de la communauté entre époux, qui peut réclamer quoi ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Suite à un divorce, l'ex épouse obtient dans le cadre d'une procédure de surendettement la purge d'une créance bancaire qui était commune aux deux époux. Cependant l'ex-mari demeure tenu à la dette et tente de se retourner contre son ex-épouse qui enclenche une nouvelle procédure de surendettement pour purger, une nouvelle fois, cette même créance. Peut-elle y arriver ? L'ex-mari peut-il contester cette nouvelle procédure de surendettement ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par le Tribunal judiciaire de Draguignan en matière de surendettement des particuliers suivant jugement du 21 mai 2026, N°RG 25/00632. Une fois n'est pas coutume, nous nous intéressons à une juridiction de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-surendettement-liquidation-communaute-entre-epoux-qui-peut-reclamer,59550.html?utm_source=backend&utm_med
Dialogue franco-allemand en faveur de la médiation interculturelle
Colloque international organisé par l'EMRJ et le LISA, Université de Corse en collaboration avec l'Université franco-allemandeLire la suite...
Petit cabinet d'avocats, pas de service marketing : la méthode qui tient en une heure par jour, dans le respect de la déontologie.
Quatre cabinets européens sur dix sont des avocats exerçant seuls, et sept sur dix citent l'acquisition de clients comme premier défi. Presque aucun n'a de personne dédiée au développement. Voici comment un cabinet d'un à cinq avocats peut s'organiser, en une heure par jour, sans enfreindre le RIN ni le RGPD. « Nous n'avons personne pour le marketing. » La phrase revient dans presque tous les petits cabinets que nous accompagnons chez MEC Digital, dite sur le ton de l'aveu. Elle décrit pourtant la situation normale de la profession. Selon l'étude 2026 de Wolters Kluwer sur les petits cabinets européens, menée auprès de 633 professionnels du droit en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/petit-cabinet-avocats-pas-service-marketing-methode-qui-tient-une-heure-par,59585.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le fonctionnement de l'État dans les crises de haute intensité
Conférence organisée par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Xavier Latour, Doyen honoraire, et le Professeur Florence Nicoud, Co-directeurs du Master 2 Sécurité intérieureLire la suite...
Repenser les défis du libéralisme
Colloque organisé par Jérémy Martinez, Maître de conférences, Université Paris Dauphine - PSL.Lire la suite...
RGPD, Sapin II, devoir de vigilance : et s'il existait une grammaire commune de la compliance ? Par Mohammad Omar, Docteur en Droit.
Le RGPD impose un délégué à la protection des données. La loi Sapin II exige une cartographie des risques de corruption. La loi du 27 mars 2017 oblige les grandes entreprises à publier un plan de vigilance. La directive CSRD contraint à un rapport de durabilité. À première vue, ces textes n'ont rien en commun. Pourtant, à y regarder de plus près, ils obéissent tous à la même logique profonde, et c'est précisément cette logique qu'il faut comprendre pour naviguer efficacement dans le droit de la compliance. Or cette logique reste rarement formulée. Chaque texte a ses spécialistes, ses consultants dédiés, ses formations sur mesure, et l'on crée des silos là où il faudrait voir une logique d'ensemble. Un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-sapin-devoir-vigilance-existait-une-grammaire-commune-compliance,59557.html?utm_source=backend&u
La Cour des comptes appelle un redressement de la situation financière de la sécurité sociale pour 2027
La Cour des comptes appelle un redressement de la situation financière de la sécurité sociale pour 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains dans l’UE
Nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains dans l’UE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
L'enquête interne : de la preuve à la gouvernance, un levier stratégique pour l'entreprise. Mouna Ben Thabet, Avocate.
Ni obligatoire ni opposable au juge, l'enquête interne ne vaut que par la rigueur de sa méthodologie. Lorsque son résultat génère la connaissance d'une situation de risque psycho-social, elle engage l'entreprise qui l'a initiée : elle l'éclaire autant qu'elle l'oblige. C'est précisément là qu'elle devient un outil stratégique de management, de gouvernance et de transformation. Introduction Un signalement place l'entreprise devant une situation qu'elle ne maîtrise pas encore : des récits contradictoires, des tensions perceptibles, des faits à établir. Elle doit pourtant agir, protéger et décider. L'enjeu dépasse le contentieux : près d'un tiers des personnes qui déclarent avoir vécu une discrimination au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-preuve-gouvernance-levier-strategique-pour-entreprise,59600.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS
Fonction publique : une administration plus contractuelle, plus âgée et sous tension
Fonction publique : une administration plus contractuelle, plus âgée et sous tension<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>
Revirement de jurisprudence : la fin du sursis à statuer en cas d’altération des facultés mentales en cours de procédure
Revirement de jurisprudence : la fin du sursis à statuer en cas d’altération des facultés mentales en cours de procédure<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Les propositions des autorités françaises en vue de la future révision du règlement MiCA
Les propositions des autorités françaises en vue de la future révision du règlement MiCA<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
Monaco et la liste grise du GAFI : la sortie n'allègera pas les obligations liées aux sanctions économiques. Par Lior Delfassy, Avocat.
(Ailleurs dans le Monde) La radiation de Monaco consacrera des progrès dans la répression des manquements LCB-FT. Elle ne changera rien à l'exposition de la place aux sanctions économiques internationales. Le 30 octobre 2026 , à Paris, la plénière du Groupe d'action financière (GAFI) devrait retirer Monaco de sa liste grise. Bloomberg l'a annoncé le 16 septembre. Vingt-huit mois après l'inscription , et après la visite sur site de septembre, il ne reste que le vote. Le 28 juin 2024, la Principauté avait rejoint la liste des juridictions sous surveillance renforcée, le même jour que le Venezuela. Le rapprochement est moins incongru qu'il n'y paraît. La liste grise ne mesure pas la réputation d'une place. Elle mesure l'écart (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/monaco-liste-grise-gafi-sortie-allegera-pas-les-obligations-liees-aux-sanctions,59591.html?utm_sourc
Gel des avoirs russes : une possible contestation de la légalité de l'extension du 12 octobre 2026 devant le Tribunal de l'Union. Par Naguin Zekkouti, Avocat.
Le 12 octobre 2026, le Conseil a ajouté 826 entités et 743 dirigeants russes à la liste de gel des avoirs, en un acte unique. Depuis l'arrêt rendu par la Cour le 26 mars 2026 sur le critère des femmes et hommes d'affaires influents, la légalité d'un critère catégoriel n'est plus discutable : il suffit d'un lien objectif, fût-il indirect et indépendant du comportement personnel, entre la catégorie et l'objectif poursuivi. La question se déplace donc entièrement vers la preuve de l'appartenance à la catégorie. Or les 1 569 exposés des motifs reposent sur une pièce unique, un registre tenu par le gouvernement russe dont l'objet est d'ouvrir un droit à subvention pour les frais de logement des salariés, et aucun (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gel-des-avoirs-russes-une-possible-contestation-legalite-extension-octobre-2026,59537.html?utm_source=backend&utm_
Avis du 27 juillet 2026 relatif à la modification des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde
<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ci-après l'Arcom), </p><p>Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1 et 48 ; </p><p>Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ; </p><p>Vu le décret n° 2009-79 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ; </p><p>Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde) ; </p><p>Vu la saisine du ministère de la Culture du 20 juillet 2026 portant sur un projet de décret modifiant les cahier des missions et des charges des sociétés nationales de programme ; </p><p>Après en avoir délibéré le 2
À Samarcande, un sommet pour changer la vie des enfants
Face aux conflits, à la pauvreté et au dérèglement climatique, investir dans la santé, l’éducation et la protection des enfants est plus urgent que jamais. Réunis à Samarcande, en Ouzbékistan, plus de 600 participants venus de plus de 100 pays cherchent des solutions pour garantir à chaque enfant les conditions nécessaires à son épanouissement.
Trafic de migrants vers l’Europe : des centaines de millions de dollars engrangés par les passeurs
Les migrants ayant tenté de rejoindre l’Europe par la mer ont versé entre 388 et 509 millions de dollars aux réseaux de passeurs en 2025, selon des estimations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), publiées mercredi avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
Prêt en francs suisses : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 septembre 2026 sur les clauses abusives. Par Katia Debay, Avocat.
Par une décision rendue le 21 septembre 2026 (9e chambre 1re section RG 23/02533), le tribunal judiciaire de Paris apporte une illustration du contentieux des prêts immobiliers libellés en francs suisses. Saisi d'un litige opposant un emprunteur à BNP Paribas, le tribunal a déclaré abusives trois clauses d'un contrat de crédit immobilier conclu en 2010, avant de prononcer l'anéantissement rétroactif de ce contrat. Les stipulations litigieuses concernaient les modalités de remboursement du capital et des intérêts, la déclaration relative aux risques de change ainsi que la faculté laissée à la banque de convertir sa créance en euros en cas d'impayé non régularisé. I. Les faits : un prêt immobilier en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-francs-suisses-jugement-tribunal-judiciaire-paris-septembre-2026-sur-les,59579.html?utm_source=backend&utm_medium=
SEC et AMF concluent un accord renforçant la coopération en matière de supervision des conseillers en investissement et de prestataires de services d'investissement
SEC et AMF concluent un accord renforçant la coopération en matière de supervision des conseillers en investissement et de prestataires de services d'investissement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Dossier de plaidoirie : le recours exclusif à la plateforme PLEX ne s'impose pas. Par Benoit Henry, Avocat.
L'exigence formulée par certaines formations de jugement tendant à obtenir la transmission d'un dossier de plaidoirie via la plateforme d'échange externe (PLEX) au lieu et place d'une version papier ne découle d'aucune obligation légale. Elle ne peut faire l'objet d'aucune sanction procédurale autonome si le dossier papier a été régulièrement déposé. Elle s'analyse en une simple modalité d'organisation matérielle. Aucun texte du Code de procédure civile ni aucun arrêté ministériel n'impose la transmission du dossier de plaidoirie par la plateforme PLEX au détriment du format papier. I- L'absence d'obligation légale imposant le recours exclusif à PLEX pour le dossier de plaidoirie. 1. Le champ de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossier-plaidoirie-recours-exclusif-plex-impose-pas,59560.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Resea
Impôt sur les sociétés : l’OCDE publie un rapport visant à renforcer les systèmes pour soutenir la dynamique des entreprises
Impôt sur les sociétés : l’OCDE publie un rapport visant à renforcer les systèmes pour soutenir la dynamique des entreprises<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises&custom_url=1">Fiscalité des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
Bail de carrière : exclusion du droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant
Bail de carrière : exclusion du droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Dérivés de gré à gré : adaptation des seuils de compensation et mise en place de mécanismes de réexamen selon l’évolution des marchés
Dérivés de gré à gré : adaptation des seuils de compensation et mise en place de mécanismes de réexamen selon l’évolution des marchés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Commerces dégradés ou volés : analyse juridique des recours et de l'indemnisation. Par Caroline Alteirac, Avocate.
Lorsqu'un commerce est dégradé ou pillé à l'occasion de violences collectives, l'indemnisation ne se limite pas au coût des réparations. La perte de marchandises, l'interruption de l'activité, les charges qui continuent de courir et les obligations envers les partenaires commerciaux peuvent fragiliser durablement l'entreprise. Le traitement du sinistre suppose donc d'articuler plusieurs questions : l'étendue des garanties d'assurance, l'évaluation des préjudices, les conséquences sur les contrats en cours et, lorsque les conditions sont réunies, les recours complémentaires. A. L'assurance : vérifier les garanties et évaluer l'ensemble des préjudices. Exclusion légale, mais des contrats qui couvrent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commerces-degrades-voles-analyse-juridique-des-recours-indemnisation,59603.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Frais de transport domicile-travail : les plafonds d’exonération de CSG relevés temporairement à 1 000 €s jusqu’à fin 2026
Frais de transport domicile-travail : les plafonds d’exonération de CSG relevés temporairement à 1 000 €s jusqu’à fin 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a>
Conflit d'associés dans une SAS avec un héritier non agréé : la valeur des titres doit être fixée au jour du décès. Par Alexandra Six, Avocat.
Le décès d'un associé d'une société peut être à l'origine d'un conflit entre les associés survivants et les héritiers du défunt, lorsque les statuts subordonnent la transmission des actions à un agrément. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 septembre 2026 (n° 24-22.763) rappelle que l'héritier non agréé au sein d'une SAS n'acquiert pas la qualité d'associé, mais dispose d'une créance correspondant à la valeur des droits sociaux de son auteur, déterminée. Mais elle apporte une solution majeure en ce qu'elle considère que dans le silence des statuts, cette valorisation s'apprécie au jour du décès. Cette solution s'impose même lorsque la valorisation est confiée à un expert désigné (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conflit-associes-dans-une-sas-avec-heritier-non-a
Organisation du régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse quotidienne
Organisation du régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse quotidienne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrat%20de%20travail-1172?summary=Contrat%20de%20travail&custom_url=1">Contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Audioviuel public : modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme
Audioviuel public : modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a>
Publication d'une lettre portant prolongation d'une clause de l'accord entre la France et le Congo sur la gestion concertée des flux migratoires et le codéveloppement
Publication d'une lettre portant prolongation d'une clause de l'accord entre la France et le Congo sur la gestion concertée des flux migratoires et le codéveloppement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
Fraude bancaire : en octobre 2026, la CJUE et la Cour de cassation ont retiré aux banques leur argument préféré. Par Guillaume Pierre, Avocat.
« Vous avez communiqué vos codes, c'est une négligence grave, nous ne rembourserons pas ». Des milliers de victimes de hameçonnage et de faux conseillers ont reçu cette réponse. Entre le 8 et le 15 octobre 2026, deux arrêts, l'un de la Cour de cassation et l'autre de la Cour de Justice de l'Union européenne, l'ont rendue intenable : la banque doit rembourser d'abord et discuter ensuite, et elle ne peut pas reprocher une négligence sur un instrument de paiement qu'elle n'avait pas elle-même convenu. Cour de cassation, arrêt du 8 octobre 2026, n° 25-17.510, FS-B et Cour de justice de l'Union européenne arrêt du 15 octobre 2026 affaire C-70/25 Tukowiecka. Depuis la transposition de la deuxième directive sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-huit-jours-cjue-cour-cassation-ont-retire-aux-banques-leur,59573.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_R
Les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME entrent en vigueur le 22 octobre 2026
Les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME entrent en vigueur le 22 octobre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers&custom_url=1">Fiscalité des particuliers</a>
Créances commerciales incontestées : modalités d’obtention d’un titre exécutoire et d’opposition du débiteur
Créances commerciales incontestées : modalités d’obtention d’un titre exécutoire et d’opposition du débiteur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile%20d%27ex%C3%A9cution-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile%20d%27ex%C3%A9cution&custom_url=1">Procédure civile d'exécution</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a>
CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d’avenants et d’accord en matière de protection sociale
CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d’avenants et d’accord en matière de protection sociale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
La Paix
Journée d’études organisée par l'IFG, Université de lorraine sous la direction scientifique de Sébastien Évrard, Maître de conférences HDR, Université de Lorraine et Jean-Romain Ferrand-Hus, Maître de conférences, Université de LorraineLire la suite...
Joséphine Pibault est nommée secrétaire générale adjointe du CSM
Joséphine Pibault est nommée secrétaire générale adjointe du CSM<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
