Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Liban : six ans après l'explosion du port de Beyrouth, la quête de justice reste inachevée
Six ans ont passé. Mais pour les familles des victimes de l'explosion d'un entrepôt où étaient stockées des tonnes de nitrate d'ammonium dans le port de Beyrouth, le temps n'a pas refermé la blessure. L'une des plus puissantes explosions non nucléaires de l'histoire, qui a dévasté une large partie de la capitale libanaise le 4 août 2020, attend toujours son épilogue judiciaire.
[Interview] Droit de la Nature et du Vivant : un formidable chantier juridique est ouvert !
Pendant longtemps la société, l'économie, le droit ont été envisagés, façonnés uniquement pour l'Homme et centrés sur ce dernier. La Nature fut ainsi longtemps appréhendée comme un simple objet de contemplation ou un patrimoine exploitable. Or, il apparaît que face à l'ampleur des bouleversements planétaires (crise climatique, érosion de la biodiversité etc.), cette perception et les outils juridiques actuels semblent obsolètes. L'émergence d'un nouveau statut de la Nature en tant que sujet de droit invite la société dans son ensemble à un changement de ses approches conceptuelles. Un mouvement, auquel prennent part de nombreux juristes (avocats, notaires, magistrats,...) au niveau national et international, est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-droit-nature-vivant-formidable-chantier-juridique-est-ouvert,58427.html?utm_source=backend&utm_
ChatGPT au service du juriste : Menace ou super-assistant pour vos équipes ?
Depuis l'arrivée fracassante de l'IA générative, un spectre hante les couloirs des cabinets et des directions juridiques : celui du "Robot-Avocat" qui viendrait remplacer l'humain. C'est une erreur de perspective fondamentale. L'IA ne va pas remplacer le juriste. En revanche, le juriste qui utilise l'IA remplacera celui qui ne l'utilise pas. Pour les départements juridiques surchargés, des outils comme ChatGPT, Gemini ou les IA spécialisées (Harvey, etc.) ne sont pas une menace, mais le levier de productivité le plus puissant depuis l'arrivée du traitement de texte. Démystifier la "Boîte Noire" Soyons clairs : une IA générative n'a pas de conscience juridique. Elle ne "comprend" pas le droit comme vous. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chatgpt-service-juriste-menace-super-assistant-pour-vos-equipes,58412.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RS
Droit d'auteur, domaine public et géoblocage à l'épreuve du VPN. Par Victor Cabras, Juriste.
La Cour de justice de l'Union européenne a été appelée à se prononcer sur la qualification juridique d'une œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres mais encore protégée dans un autre, publiée gratuitement sur Internet et accompagnée d'une mesure de blocage géographique. La Cour a donc interprété la notion de « communication au public », au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, et celle de « mesures techniques efficaces », au sens de son article 6, paragraphe 3, pour conclure qu'un géoblocage « à la pointe de la technologie » exclut de la notion de public visé les internautes du pays où l'œuvre demeure protégée, même s'ils peuvent contourner cette mesure au moyen (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-auteur-domaine-public-geoblocage-epreuve-vpn-analyse-arret-cju
De quels experts le CSE peut-il se faire assister ?
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Entreprises de moins de 50 salariés, n’oubliez pas de mettre en place le registre du CSE
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Prud’hommes, URSSAF, médiation : Les nouveautés au 1er octobre 2026
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes directement les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
CELEX:32026D1912: Décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382
CELEX:32026D1911: Décision (UE) 2026/1911 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre
CELEX:32025R0040R(06): Berichtigung der Verordnung (EU) 2025/40 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 2024 über Verpackungen und Verpackungsabfälle, zur Änderung der Ve
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32011R1233R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Informations en matière de gouvernement d'entreprise et de rémunération des dirigeants de sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF - DOC-2012-02
13.0 La recommandation de l’AMF DOC-2012-02 regroupe l’ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF et les pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles. Sont ainsi consolidées et harmonisées dans ce document les recommandations et pistes de réflexion publiées...
Logement décent en copropriété : comment s'apprécie l'obligation du bailleur ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Humidité importante provenant d'une insuffisance de ventilation ou encore infiltrations dues à un défaut d'étanchéité de l'immeuble : comment le bailleur répond-il de son obligation de délivrer un logement décent à son locataire dans pareille situation, dans la mesure où les désordres trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble ? Lorsque surviennent des désordres dans un logement situé en copropriété, il peut s'avérer difficile de trouver une solution appropriée et efficace. Et pour cause, la première difficulté tient à identifier leurs causes, en distinguant une origine provenant des parties privatives ou des parties communes. En effet, si le bailleur peut intervenir aisément sur ses parties (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/logement-decent-copropriete-comment-apprecie-obligation-bailleur,58527.html?utm_source=backend&utm_med
L'objet social de la société et les pouvoirs des dirigeants. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Toute société a un objet social défini dans les statuts, ce qui conditionne le pouvoir d'engagement de la société par ses dirigeants et ce sera le sens de cette note, notamment au regard de la notion de dépassement de l'objet social et de ses conséquences sur la validité des actes des dirigeants. Définition de l'objet social : l'objet social se définit comme l'activité de la société, telle qu'elle est définie dans les statuts. Toute société a nécessairement un objet social, et cela constitue une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts de la société . L'objet social de la société qui définit le cadre de son activité, autorisée par les statuts a une importance majeure, s'agissant de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/objet-social-societe-les-pouvoirs-des-dirigeants,58492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam
Cybersécurité et protection des données : la journalisation au cœur de la conformité.
À l'occasion d'une rencontre organisée par l'AFCDP, la question de la sécurité des données personnelles a occupé une place centrale dans les échanges. Dans un contexte marqué par la multiplication des violations de données et par le renforcement des contrôles de la CNIL, l'intervention de Nicolas Arpagian, directeur de la stratégie de Jizô AI, a mis en lumière un constat simple : la cybersécurité n'est plus seulement une affaire technique ; elle constitue désormais un enjeu majeur de gouvernance, de conformité et de protection des données personnelles. La sécurité des données, priorité croissante des régulateurs. En introduction, les organisateurs ont rappelé que l'actualité démontre quotidiennement la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cybersecurite-protection-des-donnees-journalisation-coeur-conformite,58150.html?utm_source
Arrêt maladie, travail volontaire et préjudice. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25‑15.732), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la demande en réparation du préjudice allégué par une salariée qui avait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt de travail pour maladie. Une salariée avait été engagée en qualité de secrétaire médicale dans un cabinet d'ophtalmologie. Licenciée pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien‑fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes. La cour d'appel a retenu que la salariée avait pris l'initiative de travailler pendant son arrêt maladie, sans qu'il soit établi que l'employeur l'ait sollicitée ou même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-maladie-travail-volontaire-prejudice,58508.html?utm_source=backend&utm_
Le Rapport NAVEX 2026 révèle les nouveaux défis de la conformité.
Dix ans après l'adoption de la loi Sapin II, le Rapport 2026 sur l'état des risques et de la conformité en France montre que le défi n'est plus seulement de bâtir des stratégies solides, mais de faire en sorte qu'elles orientent réellement les décisions et les comportements. 30 % des entreprises ont atteint la maturité. Et après ? Dix ans après l'adoption de la loi Sapin II, le Rapport NAVEX 2026 sur l'état des risques et de la conformité en France montre que le défi n'est plus seulement de bâtir des stratégies solides, mais de faire en sorte qu'elles orientent réellement les décisions et les comportements. En s'appuyant sur les tendances observées en France et à l'international, cette étude offre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rapport-navex-2026-revele-les-nouveaux-defis-conformite,58528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RS
Piégée par une offre d’emploi sur Facebook, elle échappe à ses trafiquants grâce à une inconnue
La séquence avait des allures de bénédiction. Une offre d’emploi publiée sur Facebook Marketplace, un billet d’avion payé, un poste garanti à l’arrivée, à Trinité-et-Tobago. Pour Sofia, cette promesse sonnait comme l’opportunité de la dernière chance.
Droit d'auteur : contrefaçon d'une photographie par l'IA ? La solution allemande. Par Marie-Avril Roux Steinkühler, Avocate.
(Ailleurs dans le Monde) L'utilisation croissante des outils d'IA soulève de nouvelles questions de délimitation, jusqu'ici non résolues, en matière de droit d'auteur. Dans quelles conditions l'utilisation d'œuvres d'autrui constitue-t-elle une violation du droit d'auteur ? Les images générées par l'IA peuvent-elles réellement bénéficier de la protection du droit d'auteur ? Au cœur de cette question se trouve une décision récente de la Cour d'appel de Düsseldorf du 2 avril 2026 (réf. I-20 W 2/26). En l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'utilisation d'une photo comme modèle pour la création d'une image de bande dessinée générée par l'IA ne constituait pas une violation du droit d'auteur. Les questions centrales de la décision concernent la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utilisation-une-photo-comme-base-pour-crea
L'approbation d'une facture électronique vaut-elle reconnaissance de dette ? Par Morgan Jamet.
À compter de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises ne se contenteront plus de recevoir et de traiter des factures dématérialisées : elles attribueront également à celles-ci différents statuts au cours de leur cycle de vie. Parmi eux, le statut « facture approuvée » pourrait rapidement devenir un enjeu contentieux. Le statut « facture approuvée » vaut-il reconnaissance de dette ? Peut-il être opposé au destinataire comme preuve de la créance ? Si aucun effet juridique automatique ne semble pouvoir lui être attaché, sa portée probatoire pourrait néanmoins être significative, en particulier dans les relations commerciales où la preuve est libre. L'enjeu impose dès lors d'anticiper (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/approbation-une-facture-electronique-vaut-elle-reconnaissance-dette,58497.html?utm_sour
Les coups de coeur des libraires juridiques - Spécial été 2026 (épisode 2).
La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici une nouvelle sélection (la précédente est à retrouver ici) pour continuer votre été 2026, celle de Bérénice Weil, Directrice de la Librairie Juridique, 40 rue de l'Université à Montpellier. « La réputation au village. Enquête sur des procès d'Église (XIIIe siècle) » d'Arnaud Fossier. Et si, au Moyen Âge, la réputation comptait autant que les preuves ? C'est la question passionnante qu'explore Arnaud Fossier à partir de véritables archives judiciaires du XIIIᵉ siècle. En reconstituant des procès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-special-ete-2026-episode,58
Sécurité, rétention administrative et prévention des attentats : ce que change la loi du 27 juillet 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, validée sous réserves d'interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026. Une loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat a été publiée au Journal Officiel du mardi 28 juillet 2026 (Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, Journal Officiel n° 0174 du mardi 28 juillet 2026). Ce texte de douze articles clôt une séquence législative de deux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-retention-administrative-prevention-des-attentats-que-change
Versement mobilité : un nouveau taux de 0,55 % à Poher Communauté à compter du 1er septembre 2026
Une nouvelle lettre circulaire de l'Urssaf annonce l'instauration du versement mobilité sur le territoire de Poher Communauté. Une évolution à anticiper pour le paramétrage de la paie.
Le prêt de main d'œuvre illicite
Le Code du travail interdit le prêt de main d’œuvre à but lucratif à titre exclusif.
Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Quels locaux et matériels devez-vous mettre obligatoirement à disposition des membres du CSE ?
CELEX:32021R0998R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en r
CELEX:32026D04226: Décision du Conseil du 13 juillet 2026 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
CELEX:32024R3005R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32021D1000R(02): Rectificatif à la décision (PESC) 2021/1000 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situati
CELEX:31996L0053R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1783: Décision (UE) 2026/1783 du Conseil du 12 juin 2026 abrogeant la décision (UE) 2024/2128 sur l’existence d’un déficit excessif à Malte
Le créateur des Guignols m'a raconté ce qu'il n'a jamais dit
Offrez ou offrez vous un stylo Novium, avec le lien https://go.noviumdesign.fr/tricottine ou le code de réduction : TRICOTTINE et obtenez 15% de réduction pendant 72h, la réduction diminue ensuite à 10 % POUR EN SAVOIR PLUS, APPUYEZ SUR "AFFICHER PLUS" ➡️➡️➡️➡️➡️ Découvrez en plus sur mes rencontres : 🔗 Keyrith : http://www.kaeryth.fr 🔗 Maxime : http://www.kaeryth.fr 🔗 https://www.instagram.com/maxime_gendron6/ 🔗 Simon : https://simondethuillieres.com/ 🔗 Medhi : http://www.puppet-services.com Sans oublier le Japan Tours Festival : https://www.japantoursfestival.com/ Merci aux donatrices et donateurs qui ont rendu cette vidéo possible (la liste est en fin de description 👇🏻) Vous pouvez soutenir l'aventure ici ↙ 🔗 Tipeee : https://fr.tipeee.com/vousavezledroit 🔗 Patreon : https://www.patreon.com/c/vousavezledroit 🔗 Paypal : https://paypal.me/vousavezledroit 🔗 La boutique : https://www.youtube.com/c/Vousavezledroit/store Pour nous contacter, Tricottine et moi : Vous avez
Lotissement en secteur Architecte des Bâtiments de France (ABF) : la fin du permis d'aménager systématique (décret du 27 juillet 2026). Par Nicolas Maillard, Avocat.
Détacher un terrain à bâtir aux abords d'un monument historique ou plus largement en secteur protégé, imposait un permis d'aménager, même sans un mètre de voirie à créer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 y met fin : le lotissement sans voies ni équipements communs relève désormais de la simple déclaration préalable. Les critères, les gains réels, et la date à ne pas manquer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient une trentaine de mesures. L'une d'elles, discrète, intéresse directement les opérateurs immobiliers : la suppression du permis d'aménager pour les lotissements situés en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lotissement-secteur-abf-fin-permis-amenager-systematique-decret-2026-674,585
Avortement : au Chili, le projet d’obliger les femmes à « écouter le cœur » du fœtus ravive le débat sur ce droit restreint
Une proposition de loi de l’extrême droite relance le débat sur le droit à l’avortement, permis au Chili depuis 2017 dans trois cas d’urgence seulement. Le gouvernement de José Antonio Kast évite de se prononcer pour le moment.
Le trouble anormal du voisinage : quand le bruit du voisin devient une affaire de justice. Par Paul Génébès, Juriste.
Imaginez que votre voisin fasse tellement de bruit, la nuit, que vous ne puissiez plus dormir. Ou qu'il construise un mur qui plonge votre jardin dans le noir toute la journée. Le droit français a un nom pour ça : le trouble anormal du voisinage. Pendant près de cent cinquante ans, cette règle n'existait que dans la tête des juges, transmise d'affaire en affaire, sans jamais être écrite dans la loi. Depuis 2024, elle figure enfin noir sur blanc dans le Code civil. Voici l'histoire de cette règle, ce qu'elle dit aujourd'hui, et surtout, comment agir concrètement si vous y êtes confronté. 1. Une règle née dans les tribunaux, bien avant d'entrer dans la loi. Pour comprendre le trouble anormal du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trouble-anormal-voisinage-quand-bruit-voisin-devient-une-affaire-justice,58333.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Face à la canicule et aux températures insupportables au travail, peut-on vraiment utiliser son droit de retrait ?
Le Code du travail permet à un salarié de cesser le travail s’il estime que celui-ci fait peser un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. En pratique, exercer son droit de retrait expose presque toujours à des formes de représailles, mieux vaut privilégier une action collective.
Préjudice causé par l'administration : comment obtenir une indemnisation ? Par Eytan Benamram, Avocat.
Une erreur médicale commise dans un hôpital public, une décision illégale affectant la carrière d'un fonctionnaire, des travaux publics qui fragilisent un immeuble ou perturbent durablement un commerce, un refus d'autorisation qui compromet un projet immobilier : dans toutes ces situations, la responsabilité de l'administration peut être recherchée. La victime peut demander à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un hôpital public de réparer les préjudices financiers, professionnels, matériels, corporels ou moraux qu'elle a subis. Cependant, lorsqu'elle réclame le paiement d'une somme d'argent, elle ne peut pas saisir directement le tribunal administratif. Elle doit d'abord (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-cause-par-administration-comment-obtenir-une-indemnisation,58485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u
Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en juin et juillet 2026
Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en juin et juillet 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/PI%20et%20communication?summary=PI%20et%20communication&custom_url=1">PI et communication</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a>
FAQ sur le contrat d'agent commercial. Par Antoine Simon, Avocat.
L'objet de cet article est de détailler le contrat d'agent commercial sous forme de FAQ. D'en préciser la forme, les clauses essentielles, les points de vigilance. Un contrat écrit d'agent commercial est-il obligatoire ? Non, un contrat écrit n'est pas indispensable. Le mandat d'agent commercial est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu'il peut être verbal. Les agents qui exercent sans contrat écrit bénéficient donc quand même du statut légal des agents commerciaux. Pourquoi formaliser néanmoins un contrat d'agent commercial ? L'écrit est d'abord un instrument de travail qui définit précisément le périmètre de la mission et les droits et obligations de chaque partie. Un contrat écrit permet également, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faq-contrat-agent-commercial,58500.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le recouvrement des charges de copropriété à l'épreuve de la nullité et de la résolution d'une vente. Par Aziz Khelil, Juriste.
La vente d'un lot de copropriété ne se joue pas uniquement entre le vendeur et l'acquéreur. Elle emporte des conséquences directes pour le syndicat des copropriétaires, dans la mesure où le changement de propriétaire commande, en pratique, un changement d'interlocuteur pour l'appel et le recouvrement des charges. Le syndicat demeure pourtant un tiers au contrat de vente. Il n'est engagé par cette mutation qu'à compter du moment où celle-ci lui devient opposable, ce qui suppose l'accomplissement d'une formalité précise : la notification de la vente au syndic. Cette exigence retrouve toute son actualité lorsque la vente vient, par la suite, à être anéantie, que ce soit par voie de nullité ou de résolution. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-charges-copropriete-epreuve-nullite-resolution-une-vente,58495.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
Le métier d'avocat est-il fait pour vous ?
Avocat, vous en rêvez peut-être... ou bien vous l'êtes déjà. Mais ce métier est-il réellement fait pour vous ? Faites le test ! Avocat, certains en rêvent depuis leur plus tendre enfance, d'autres le deviennent par accident... Ce métier, héros de films de romans, de bandes-dessinées, image idyllique du défenseur de la veuve et l'orphelin et symbole vivant de l'éloquence, peut parfois être trompeur tant il est associé à des images d'Epinal solidement ancrées. Ce métier est peut-être fait pour vous. Mais comme choisir son futur métier est souvent le murissement d'un long parcours semé d'embûches, nous vous proposons de gagner une étape en réalisant ce petit test d'orientation.... vous pouvez aussi y participer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/test-metier-avocat-pour-vous,12767.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Res
DAB+ : trois lettres pour une révolution de la radio
<p>Cet été, du 31 juillet au 16 août 2026, l'association <a href="https://ensemblepourledabplus.fr/">"Ensemble pour le DAB+"</a> lance une vaste campagne de communication à la radio, sur la télévision et les réseaux sociaux. L'objectif ? Mieux faire connaître le DAB+, cette technologie de radio numérique terrestre qui s'étend progressivement partout en France depuis 2014. </p>
Réforme des nullités : purge des nullités ou purge tout court ? Par Nourdine El Halfi.
La loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ramène de six à quatre mois le délai dans lequel une personne mise en examen doit soulever les nullités de l'information judiciaire. Présentée comme une mesure de simplification destinée à accélérer le règlement des procédures, cette réforme est notamment motivée par la volonté de combattre des stratégies qualifiées de dilatoires dans certains dossiers de criminalité organisée à forts enjeux judiciaires. Pourtant, les personnes disposant de moyens financiers importants pourront continuer à mobiliser plusieurs avocats ou collaborateurs afin de faire analyser leur dossier dans l'urgence. Le justiciable ordinaire, qui ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-des-nullites-purge-des-nullites-purge-tout-court,58482.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
[Droit comparé] Les Cours des comptes et la publication proactive : une compétence à construire. Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.
Le contrôle des finances publiques a longtemps reposé sur un triptyque bien établi : régularité, économie, performance. La montée en puissance du droit des données ouvertes, portée en Europe par la directive (UE) 2019/1024, invite à y ajouter une quatrième dimension, encore mal nommée par la doctrine : la conformité informationnelle. Cette notion désigne le respect, par une administration, de ses obligations légales de publication proactive et d'ouverture des données. Cet article défend une thèse précise : dès lors qu'une juridiction financière contrôle déjà la régularité et la performance de la gestion d'un organisme, rien ne l'empêche d'y inclure le respect de ses obligations de transparence légale. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cours-des-comptes-publication-proactive-une-competence-construire,58489.ht
Adaptation au changement climatique : le Gouvernement lance un plan d'accélération de la mise en œuvre du PNACC
Adaptation au changement climatique : le Gouvernement lance un plan d'accélération de la mise en œuvre du PNACC<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide le régime des amendes pour défaut de collecte
Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide le régime des amendes pour défaut de collecte<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
L'Ouzbékistan devient le 153ᵉ adhérent signataire à la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
L'Ouzbékistan devient le 153ᵉ adhérent signataire à la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure une différence de traitement entre les voies d'accès à la profession
Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure une différence de traitement entre les voies d'accès à la profession<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a>
Nouveaux prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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