Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Retour sur 5 ans à la tête du Secrétariat général du Gouvernement
Conférence organisée par le CMH, Université Clermont-Auvergne dans le cadre du Cycle de conférences en science administrative 2026/2027 – 2026 : « L'État », sous la coordination de la Professeure Anne Jacquemet-GauchéLire la suite...
Robert Badinter, un humaniste au service du droit
Journée d’hommage organisée par la Faculté de droit avec l’IDEDH, l’IHD, l’Ecole doctorale et le Pôle sciences sociales de l’Université de Montpellier sous la direction scientifique de Carine Becharef Jallamion, Professeur d'histoire du droit, Université de Montpellier et Laure Milano, Professeur de droit public, Université de MontpellierLire la suite...
Retour sur la loi du 13 avril 2016 : L’incrimination du client des personnes prostituées en question(s)
Colloque organisé par l'ICREJ, Université de Caen Normandie sous la direction scientifique de Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie et Agnès Cerf-Hollender, Maître de conférences HDR à l’Université de Caen NormandieLire la suite...
Actualité fiscale des groupes de sociétés
Colloque organisé par l'ICREJ, Université Caen Normandie sous la direction scientifique de Sabrina Le Normand-Caillère, Professeur à l’Université de Caen Normandie (ICREJ) et Frédéric Drouet, Professeur à l’Université de Rouen Normandie (CUREJ)Lire la suite...
La justice, coûte que coûte
6e édition des Dialogues Angevins du Droit et de la Justice (DADJ) organisée par la Faculté de droit, Université d'AngersLire la suite...
La modernité politique en ses textes (IV)
Le séminaire cette année conserve sa formule d’analyse des textes. Consacré aux questions relatives à la modernité politique sous l’Ancien Régime, il traitera des dossiers en cours lors de séances de réflexion sur des corpus de sources qui soulèvent des problèmes méthodologiques et d’interprétation. Les recherches présentées à partir des fonds d’archives et de la documentation imprimée articuleront les perspectives de puissance monarchique et de construction de l'Etat, dans le dialogue des disciplines.Lire la suite...
Projet politique et réalités administratives
Séance du Cycle 2026 des Conférences de droit romain est organisé sous la direction scientifique du Pr David Kremer (Université Paris Cité) et du Pr Lorenzo Gagliardi (Università degli Studi di Milano). Deux conférences sont proposées les 4 et 5 novembre 2026 à 14 h, à la Bibliothèque de l’IHD, avec possibilité de participation à distance via Zoom.Lire la suite...
Notre système international - Une approche politique des relations internationales
Conférence organisée par le CMH, Université Clermont-Auvergne sous la coordination scientifique de Mélanie Albaret, Professeure de science politiqueLire la suite...
Droit et narcotrafic
Xᵉ Université d’automne de l’Institut Louis Favoreu organisé par l'UIMR DICE, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Jean-François Kerléon, Professeur des universités en droit public, Membre junior de l’Institut universitaire de FranceLire la suite...
La recherche en terrains sensibles : enjeux, définition, expériences
Colloque international organisé par le Centre de Recherche sur les droits de l’Homme et le droit humanitaire - CRDH/Paris Human Rights Center, Université Paris Panthéon-Assas et le Centre d’analyse et de recherche interdisciplinaire sur les médias - CARISMLire la suite...
La souveraineté alimentaire et la transition agro-écologique en Europe
Conférences organisées par le Collège de France dans le cadre du "Cycle Europe"Lire la suite...
L’énigme du statut constitutionnel de la colonie des Helvètes
Séance du cycle 2026 des Conférences de droit romain, organisé sous la direction scientifique du Pr David Kremer (Université Paris Cité) et du Pr Lorenzo Gagliardi (Università degli Studi di Milano). Deux conférences sont proposées les 4 et 5 novembre 2026 à 14 h, à la Bibliothèque de l’IHD, avec possibilité de participation à distance via Zoom.Lire la suite...
Parler et dire
19e conférence internationale de l’Académie internationale de droit linguistique Droit, Identités politiques, Langues (DIL) organisée par le DETS, l'IRM, l'ILD, le CERCCLE, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique de Véronique Bertile, Thibaut Dauphin, Thierry Dominici et Alain Pariente.Lire la suite...
Le droit européen dans une société de l'ennemi
Séminaire organisé par l'UMR DICE, l'ILF, le CERIC, Aix-Marseille Université avec l'IE2IA et le CDPC, Universités de Pau et Pays de l'Adour et Toulon ainsi que Sciences Po AixLire la suite...
De quoi l'histoire du droit administratif nous entretient-elle ?
Table-ronde organisée par le CTHDIP, Ecole de droit, Université Toulouse 1 CapitoleLire la suite...
Les nouvelles dynamiques de la conception du contrat
Colloque Franco-Québécois organisé par l'Université de Montréal en collaboration avec l'Université Côte d'Azur- CERDP sous la direction de M. Latina, J. Torres-Ceyte et M. ZaffagniniLire la suite...
La Justice environnementale
Congrès annuel de l'Association internationale de droit processuel (IAPL) est organisé par l'École de droit de Sciences Po sous la direction scientifique de Soraya Amrani Mekki, Professeure des universités et directrice du département de droit de l'École de droit de Sciences Po et Bérangère Gavaudo, Chargée de la communication et des événements de l'École de droit de Sciences PoLire la suite...
Institutionnaliser la participation citoyenne : Perspectives comparées
Colloque international organisé par l'UMR DICE, l’ILF, le CRDP, Aix-Marseille Université, Le CNRS et le CEDAC, Université de Laval - QuébecLire la suite...
Opérationnaliser la décroissance : comment le droit peut-il clarifier les incertitudes et atténuer les contradictions ?
Colloque international organisé par le DANTE, USVQLire la suite...
Les principes dominants du contentieux administratif
Conférence organisée par Carole Gallo, Professeure à l'Université de Lille, dans le cadre du cycle « Les grandes oeuvres du droit administratif ».Lire la suite...
La justice face aux remises en cause de l’Etat de Droit
10ème journée Cambacérès organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de droit, Université de MontpellierLire la suite...
Recruter un avocat par approche directe : ce qui distingue une démarche réussie.
Le recrutement d'un avocat confirmé ne ressemble pas à une embauche classique. Il se joue dans la discrétion, sur un marché où les meilleurs profils ne répondent pas aux annonces. Voici les étapes et les pièges d'une approche directe menée correctement. La plupart des recrutements d'avocats qui comptent ne passent pas par une annonce. Un associé pressenti pour rejoindre une équipe, un collaborateur senior courtisé par trois cabinets, un mouvement d'équipe préparé pendant des mois : ces opérations se mènent par approche directe, dans un cadre confidentiel. Pour un cabinet qui veut se renforcer, comprendre cette mécanique évite des erreurs coûteuses. Première étape, le cadrage. Avant d'approcher qui que ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recruter-avocat-par-approche-directe-qui-distingue-une-demarche-reussie,59616.html?utm_source=backend&utm_me
Victime d'un accident de la route : cinq erreurs qui réduisent l'indemnisation. Par Aréba Bouhadouza, Avocate.
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise un régime d'indemnisation très protecteur pour les victimes d'accidents de la circulation. Pourtant, dans la pratique, nombre de victimes perçoivent moins que ce à quoi elles pourraient prétendre, non parce que le droit leur est défavorable, mais parce que certaines étapes de la procédure amiable ont été mal abordées. Retour sur cinq écueils fréquents. 1. Sous-estimer la protection offerte par la loi de 1985. Beaucoup de victimes pensent que leur indemnisation dépend du partage des torts, comme dans un simple constat matériel. C'est inexact pour les victimes non conductrices : piétons, cyclistes, passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victime-accident-route-cinq-erreurs-qui-reduisent-indemnisation,59620.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dommage corporel : quand le responsable est une personne publique, la prescription n'est plus de dix ans. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
Une résidente chute dans le couloir d'un EHPAD public. Un enfant se blesse dans une crèche municipale. Un platane d'alignement s'abat sur un automobiliste. Dans ces trois dossiers, le réflexe est le même : dix ans à compter de la consolidation, le temps de laisser les séquelles se stabiliser et de réunir les pièces. Ce réflexe est exact dans la majorité des dossiers de dommage corporel. Il est faux dans ceux-là. Lorsque le responsable est une personne publique et que le dommage ne procède pas d'un acte de soins, la créance n'obéit plus à l'article 2226 du Code civil, mais à la prescription quadriennale des créances publiques - quatre ans, dont le point de départ n'est ni la date du fait dommageable, ni même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dommage-corporel-quand-responsable-est-une-personne-publique-prescription-est,59613.html?utm_source=backend&utm_medium=R
Assigné sur un contrat international : les premiers jours de la défense. Par Pierre de Roquefeuil.
Sur un contrat international, la défense se joue d'abord sur la compétence. Une exception soulevée trop tard est irrecevable, une clause d'arbitrage doit être invoquée par la partie car le juge ne la relève pas d'office, et une procédure ouverte ailleurs peut modifier l'ordre de priorité entre les juridictions. Voici les gestes à accomplir, dans l'ordre, dans les premiers jours qui suivent l'assignation. Reconstituer d'abord le texte qui s'applique. Avant d'écrire quoi que ce soit, il faut réunir l'ensemble des documents contractuels : contrat-cadre, contrats d'application, bons de commande, conditions générales (recto et verso), avenants, échanges de courriels qui ont précédé la signature. La clause qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assigne-sur-contrat-international-les-premiers-jours-defense,59596.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Élus locaux : les clés d'une protection fonctionnelle sécurisée. Par Abdoul Bah, Juriste.
Face aux menaces, aux violences et aux poursuites pénales, la protection fonctionnelle des élus constitue un enjeu majeur, dont la mise en œuvre exige le respect de règles précises afin de garantir la sécurité juridique des décisions de la collectivité. 1. Cas d'ouverture de la protection fonctionnelle. a. Elus victimes de violences, de menaces ou d'outrages . Tous les élus sont désormais protégés au titre de la protection fonctionnelle s'ils sont victimes notamment de violences, de menaces, d'outrages, d'attaques, de voie de fait, d'injures, d'agressions ou de diffamations du fait ou à l'occasion de leurs fonctions actuelles ou passées. Cette protection s'étend également au conjoint, aux enfants et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elus-locaux-les-cles-une-protection-fonctionnelle-securisee,59618.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’évolution du rôle du secrétariat général du gouvernement
Conférence de rentrée du CRDA - Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université Paris Panthéon-Assas, avec l’assistance de l’Institut CujasLire la suite...
Liberté d'expression du salarié : étendue, limites et nullité du licenciement. Par M.Kebir, Avocat.
Le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et hors de celle-ci. Néanmoins, celle-ci n'est point sans limites. Dès lors, un nécessaire équilibre entre exercice de la liberté d'expression des salariés et préservation des intérêts légitimes de l'employeur s'impose comme frontière, à l'effet de qualifier l'abus. Sur le plan contentieux, lorsqu'il est soutenu devant le tribunal qu'une sanction porte atteinte à l'exercice, par le salarié, de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts. Et, ce faisant, apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liberte-expression-salarie-etendue-limites-sanctions-abus,59480.html?utm_source=bac
Dossier pénal égaré après un accident mortel : l’État condamné pour préjudice moral
Dossier pénal égaré après un accident mortel : l’État condamné pour préjudice moral<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a>
DALO : la durée excessive de l'attente ne suffit pas à justifier une indemnisation
DALO : la durée excessive de l'attente ne suffit pas à justifier une indemnisation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Logement%20social-921?summary=Logement%20social&custom_url=1">Logement social</a>
Le Conseil adopte une recommandation sur la lutte contre l'exclusion en matière de logement et le sans-abrisme
Le Conseil adopte une recommandation sur la lutte contre l'exclusion en matière de logement et le sans-abrisme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Après une expertise devant la CCI, peut-on demander une nouvelle expertise devant le juge judiciaire ? Ruben Atlani, Avocat.
En matière de responsabilité médicale, l'une des premières étapes est souvent de solliciter l'organisation d'une expertise médico-légale, laquelle permettra notamment d'analyser la qualité de la prise en charge et d'évaluer les préjudices de la victime, et constituera ainsi un élément de preuve indispensable pour la suite du dossier. Cette expertise, qui peut être amiable ou judiciaire, est fréquemment réalisée dans le cadre de la procédure amiable devant une Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), qui présente l'avantage d'être relativement rapide, entièrement gratuite pour la victime et accessible à toute personne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apres-une-expertise-devant-cci-peut-demander-une-nouvelle-expertise-devant-juge,59518.html?utm_sou
Action en nullité d’un procès-verbal de bornage portant sur un bien commun : la connaissance de l’acte fait courir la prescription
Action en nullité d’un procès-verbal de bornage portant sur un bien commun : la connaissance de l’acte fait courir la prescription<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Cession du bail commercial par un locataire : la notification à un seul indivisaire ne fait pas courir le délai d’opposition sans mandat spécial
Cession du bail commercial par un locataire : la notification à un seul indivisaire ne fait pas courir le délai d’opposition sans mandat spécial<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20commerciaux-921?summary=Baux%20commerciaux&custom_url=1">Baux commerciaux</a>
Perte de chance et réparation globale des préjudices nés d’une infection nosocomiale
Perte de chance et réparation globale des préjudices nés d’une infection nosocomiale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Meilleure application des droits des passagers dans l'UE : le Parlement européen valide les nouvelles règles
Meilleure application des droits des passagers dans l'UE : le Parlement européen valide les nouvelles règles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et salaire de référence des agents publics
Calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et salaire de référence des agents publics<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Ch%C3%B4mage-1172?summary=Ch%C3%B4mage&custom_url=1">Chômage</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Dessins et modèles : ce que l'affaire SMEG enseigne sur la preuve de l'antériorité. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Une antériorité ne peut jouer que dans les limites de ce qu'elle révèle. Dans l'affaire SMEG (R 2047/2025-3), la chambre de recours de l'EUIPO rappelle qu'il faut identifier les caractéristiques effectivement divulguées avant de pondérer leur poids dans l'impression globale. Pour les titulaires de droits, la décision invite à soigner les vues du dépôt de dessins & modèles comme les preuves de divulgation. En matière de dessins et modèles, la qualité d'une création ne suffit pas. Lors d'une action en nullité ou en contrefaçon, le débat se cristallise souvent sur les vues déposées et sur la capacité à prouver, plusieurs années après les faits, l'apparence exacte d'un produit divulgué. La décision R (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dessins-modeles-que-affaire-smeg-enseigne-sur-preuve-anteriorite,59610.html?utm_source=back
Note de conjoncture immobilière sur le 2è trimestre 2026
Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin août 2026 atteint 951 000 ventes en France, en progression de 3,6 % sur un an.
Expropriation : une multiplicité d'arrêtés de cessibilité
Expropriation : une multiplicité d'arrêtés de cessibilité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expropriation-921?summary=Expropriation&custom_url=1">Expropriation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Une modification contestée des seuils de passation des marchés publics
Une modification contestée des seuils de passation des marchés publics<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a>
Le contentieux des élections professionnelles dans la Fonction publique commence à partir du 23 octobre 2026 ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Au mois de décembre 2026 auront lieu les prochaines élections professionnelles de la Fonction publique (FPE, FPT et FPH). À l'issue de ce scrutin seront élus pour quatre années de nouveaux représentants des agents publics au sein des comités sociaux, des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Comme pour chaque élection, un contentieux peut naître de ce scrutin aux fins de dénoncer des irrégularités, dans la perspective de faire annuler les résultats en cas de violation des règles électorales propres à ces élections professionnelles. Le juge administratif exerce un contrôle particulièrement attentif à la sincérité des opérations électorales, et ce, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-elections-professionnelles-dans-fonction-publique-commence,59611.html?utm_source=ba
Le juge de l'exécution face aux intérêts du marché public
Le juge de l'exécution face aux intérêts du marché public<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
LBC/FT : formats de communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs
LBC/FT : formats de communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Batteries portables : nouvelles dérogations au retrait et au remplacement par l’utilisateur pour des raisons de sécurité
Batteries portables : nouvelles dérogations au retrait et au remplacement par l’utilisateur pour des raisons de sécurité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
Dégradations des 17 et 18 octobre : l’Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures dédiées pour les commerces
Dégradations des 17 et 18 octobre : l’Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures dédiées pour les commerces<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dirigeant-850?summary=Dirigeant&custom_url=1">Dirigeant</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
Textiles et linge de maison : modulation des contributions financières versées par les producteurs en fonction de critères de performance environnementale
Textiles et linge de maison : modulation des contributions financières versées par les producteurs en fonction de critères de performance environnementale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Jurisprudence sociale : les décisions marquantes de la Cour de cassation du mois de septembre 2026.
Le droit social évolue en permanence sous l'impulsion des décisions rendues par la Cour de cassation. Chaque mois, la Haute Juridiction apporte des précisions importantes sur l'application des règles en matière de relations de travail, de paie, de santé et sécurité ou encore de représentation du personnel. Pour vous aider à suivre l'actualité jurisprudentielle et à en mesurer les impacts pratiques, découvrez un livre blanc dédié aux principales décisions rendues au cours du mois de septembre 2026. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Dans ce livre blanc, retrouvez notamment : • Les décisions marquantes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; • Les évolutions concernant la durée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudence-sociale-les-decisions-marquantes-cour-cassation-mois-septembre,59580.html?utm_sourc
L'abus manifeste du bénéficiaire d'une garantie autonome. Par Jean-François Quievy, Avocat.
L'appel de la garantie autonome en dehors de l'objet en considération de laquelle cette garantie a été souscrite, c'est-à-dire en dehors de ses prévisions contractuelles (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-13.364, 24-13.364), est vraisemblablement un cas d'appel manifestement abusif ou frauduleux au sens de l'article 2321 alinéa 2 du Code civil, plutôt qu'un cas distinct non prévu par la loi. Sans exclure le recours à l'adage fraus omnia corrumpit et à la notion d'abus de droit, cette exception au principe d'inopposabilité, par le garant autonome, des moyens de défense tirés du contrat de base (art. 2321 al. 3 C. civ.), pourrait trouver aussi un fondement plus technique dans l'exceptio doli mali du droit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/abus-manifeste-beneficiaire-une-garantie-autonome,59564.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Nouvelles mesures relatives aux procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'énergie renouvelable
Nouvelles mesures relatives aux procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'énergie renouvelable<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
