Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Cinquième rencontre de droit des contrats
Colloque organisé par la Cour de cassation sous la responsabilité scientifique de Madame Carole Champalaune, présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation et Monsieur Mustapha Mekki, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-SorbonneLire la suite...
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en BD
Conférence organisée par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Thierry dans le cadre du cycle de conférences sur les représentations du droitLire la suite...
Le “Bleu de Matignon”. Un objet de l'interministérialité
Conférence organisée par le CMH, Université Clermont-Auvergne dans le cadre du cycle de conférences en science administrative 2026/2027 – 2026 : "L'État", sous la coordination du Pr. Anne Jacquemet-GauchéLire la suite...
La surveillance du salarié
Conférence franco-belge organisée par le LEREDS, CRDP, Université de Lille avec l'Association des juristes praticiens du droit social - AJPDSLire la suite...
Constitution et pratiques de la Constitution
Table ronde internationale organisée par l'ILF, l'UMR DICE, Aix-Marseille UniversitéLire la suite...
La liquidation en droit patrimonial de la famille
Journée d'études organisée par le Centre de droit privé fondamental (CDPF), Faculté de droit, Université de Strasbourg.Lire la suite...
Administrer les territoires en métropole et dans les colonies (Europe, XVIe siècle-première moitié XIXe siècle) : nouvelles perspectives sur l’État
Journée d'études organisée par l'ISP - Institut des sciences sociales du politique, Université Paris-NanterreLire la suite...
Les temps du droit
Congrès de la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques organisée par la SFPJ en partenariat avec l’ICREJ, sous la direction scientifique d'Eleonora Bottini, Professeur de droit public à Sciences Po Paris (membre associé) et Jean-Christophe Le Coustumer, Professeur de droit public à l’Université de Caen NormandieLire la suite...
European Law in an Illiberal Era
École d’été en droit de l’UE organisée par l'Université Paris-Panthéon Assas sous la direction d’A. Iliopoulou-Penot et d’E. DuboutLire la suite...
Alimentation et santé de l’antiquité au XXIe siècle
Séminaire organisé par l'Institut d’Histoire du Droit et l’Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la Direction scientifique de Nicolas Giraudeau, François Vialla et Pascal VielfaureLire la suite...
Sécuriser le marché intérieur : le nouveau règlement européen sur le filtrage des Investissements Directs Etrangers (IDE). Par Olivia Lê Horovitz et Walid Ghedira, Avocat
Nouveau cap pour la sécurité économique de l'UE : le règlement (UE) 2026/1386 rend le filtrage des investissements directs étrangers obligatoire dans tous les États membres, sur la base d'une liste commune de secteurs sensibles et d'une procédure harmonisée. Entré en vigueur le 16 juillet 2026 et applicable à compter du 17 janvier 2028, il remplace le règlement (UE) 2019/452 et fait du contrôle des IDE un outil central de protection du marché intérieur, aux côtés du contrôle des concentrations et du règlement sur les subventions étrangères. Le Conseil a formellement adopté le règlement le 8 juin 2026, après l'adoption de la position du Parlement européen le 19 mai 2026. Le règlement (UE) 2026/1386, daté du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securiser-marche-interieur-nouveau-reglement-europeen-sur-filtrage-des-ide-par,58561.h
Faute inexcusable et déficit fonctionnel permanent : la brèche ouverte aux victimes en 2023, refermée et désormais chiffrée en 2026. Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.
En janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation avait rendu aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles un droit qu'on croyait perdu : faire réparer, distinctement, leur déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur. Moins de deux ans plus tard, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 referme cette brèche. Et depuis les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, la réforme n'est plus une perspective : elle est chiffrée, datée au 1er novembre 2026, et repose sur un barème forfaitaire qui décroît avec l'âge de la victime. Retour sur un aller-retour qui redessine, au détriment des victimes, la frontière entre réparation forfaitaire et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-deficit-fonctionnel-permanent-breche-ouverte-aux-victimes,58556.html?utm_source=backend&utm_medium
L'usage du titre de « médecin expert » par les assureurs : une confusion aux conséquences juridiques. Par Oscar Morin, Avocat.
Le recours au terme de « médecin expert » par les compagnies d'assurance est devenu courant. Pourtant, en droit, cette appellation ne peut être utilisée dans n'importe quel contexte. Au-delà d'une simple question de vocabulaire, cette confusion est susceptible d'influencer la perception des victimes et de brouiller le rôle réel du médecin mandaté par l'assureur. Une confusion entretenue autour du terme « médecin expert ». Dans le domaine de l'indemnisation des dommages corporels, l'expression « médecin expert » est fréquemment utilisée par les compagnies d'assurance pour désigner les praticiens qu'elles mandatent afin d'évaluer l'état de santé d'une victime. Pourtant, sur le plan juridique, cette appellation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usage-titre-medecin-expert-par-les-assureurs-une-confusion-aux-consequences,58520.html?utm_source=backen
Replay webinaire – L'IA au service de votre performance juridique.
L'intelligence artificielle redéfinit progressivement les pratiques des professionnels du droit, en offrant de nouvelles perspectives pour gagner en efficacité tout en renforçant la fiabilité des analyses juridiques. Dans ce contexte, Lefebvre Dalloz propose GenIA‑L Avocat, un assistant d'IA conçu spécifiquement pour répondre aux besoins des avocats. Revivez dans ce replay la présentation de GenIA-L Avocat par Sarah Levy, cheffe de produit chez Lefebvre Dalloz. Vous découvrirez comment l'outil accompagne les professionnels du droit dans leurs travaux quotidiens, de la recherche d'informations à la rédaction de documents, en passant par l'analyse et la structuration des contenus juridiques. Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/replay-webinaire-service-votre-performance-juridique,58286.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Ce que l’accès aux toilettes publiques révèle des inégalités de genre dans les villes
Dans les gares, dans les festivals ou sur les stations d’autoroutes, accéder aux toilettes relève pour les femmes de l’épreuve de patience. Loin d’être triviale, la question des sanitaires interroge la conception des espaces urbains.
Incendies : Comment gérer en paie les salariés sapeurs-pompiers volontaires ?
Alors que les incendies mobilisent encore de nombreux sapeurs-pompiers volontaires à travers la France, de nombreux salariés sont amenés à quitter temporairement leur poste pour participer aux opérations de secours. Autorisations d'absence, indemnisation, réduction de cotisations pour les employeurs ou encore nouveaux droits à la retraite : retour sur les principales règles permettant de concilier engagement citoyen et activité professionnelle.
Le droit de déléguer la rédaction des PV du CSE à une personne extérieure à l’entreprise
L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.
CELEX:32026D1781R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1781 du Comité politique et de sécurité du 14 juillet 2026 portant nomination du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union euro
CELEX:32009L0128R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1918: Décision (UE) 2026/1918 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des doss
CELEX:32026D1916: Décision (UE) 2026/1916 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des donn
CELEX:32026R1844R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/1844 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromet
CELEX:32019L0878R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024R2847R(07): Berichtigung der Verordnung (EU) 2024/2847 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Oktober 2024 über horizontale Cybersicherheitsanforderungen für Produkte
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32002L0053R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32021R0696R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
L'ère de l'auto-juridication, époque 2.
Dans le même temps que la société se judiciarise, le Droit s'ouvre à de nouveaux acteurs, au-delà des professions règlementées. Dans d'autres domaines, chaque citoyen se renseigne désormais directement sur internet, pour ses placements ou sa santé. Ils sont de plus en plus nombreux à faire de même pour les questions de droit, face à un employeur, pour un sujet de consommation et mille autres sujets du quotidien, et même pour écrire une lettre de réclamation juridiquement appuyée. Admettons ici que la judiciarisation de la société ne vient pas tant des avocats que d'un changement sociétal directement induit par internet et l'IA : le citoyen est désormais connecté, informé, revendicatif, pour défendre sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/auto-juridication-droit,21283.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La faute inexcusable de l'employeur : conditions, enjeux, droits du salarié. Par M.Kebir, Avocat.
Rattaché à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la question de la faute inexcusable de l'employeur se pose avec acuité. Au fond, en matière contentieuse, cela soulève, à la fois, la question de la responsabilité et les droits de la victime y afférents. Distinctes de par les critères de qualification, la faute inexcusable ne se confond pas avec la faute intentionnelle, la jurisprudence établit, à cet égard, un régime juridique propre, complexe de par sa technicité ; dont les enjeux sont considérables, tant pour le salarié que pour l'entreprise. Constitue une faute (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-employeur-conditions-enjeux-consequences,58513.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm
Transfert de PEA bloqué : vos recours face à la banque. Par Alizée Mabilon, Avocat.
Si le droit au transfert d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) est acquis, aucun texte n'en encadre pourtant les délais d'exécution. Une jurisprudence désormais bien établie, confortée par une décision récente de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), permet néanmoins d'engager la responsabilité du teneur de compte en cas de retard ou de refus, et ouvre à l'épargnant plusieurs voies de recours pour faire valoir ses droits. I. Le transfert du PEA : un droit contractuel, mais aucun délai légal. Le Plan d'Épargne en Actions est un produit d'épargne unique par personne, structuré en un compte-titres et un compte espèces associés (ou un contrat de capitalisation pour les PEA (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transfert-pea-bloque-votre-banque-tarde-refuse-voici-vos-recours,58541.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_ca
Rédaction d'actes : comment éliminer la friction entre votre traitement de texte et vos recherches juridiques ?
La multiplication des allers‑retours entre Word, le navigateur et les bases de données n'est pas qu'un irritant ergonomique : elle fragilise directement l'exécution du devoir de conseil du rédacteur d'actes et la sécurité juridique des stipulations qu'il met en forme. En intégrant la documentation fiable et à jour au cœur même de l'outil de rédaction, le flux de travail sans coupure et la recherche contextuelle deviennent de véritables leviers de maîtrise du risque, au service de la validité, de l'efficacité et de la cohérence des actes. La friction n'est pas qu'un problème de confort : c'est un facteur de risque juridique Pour tout avocat ou juriste qui rédige beaucoup, le constat est le même : la journée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/redaction-actes-comment-eliminer-friction-entre-votre-traitement-texte-vos,58481.html?utm_source=backend&utm_medium
Véhicules électriques : un cadre juridique ambitieux mais confus : quelle articulation entre RGPD, DATA ACT ET AI ACT ? Par Williams Ahite, Docteur en droit.
Capteurs, GPS, caméras et calculateurs embarqués : le véhicule électrique produit un flux continu de données que trois règlements européens régissent désormais concurremment - le RGPD, le Data Act et l'AI Act. Loin d'un empilement redondant, cette stratification répond à une logique de complémentarité organisée, mais elle déplace la difficulté vers la répartition des responsabilités entre constructeurs, fournisseurs de services connectés et intégrateurs de données, au sein d'une chaîne de valeur qui déborde largement les frontières de l'Union. Les véhicules électriques incarnent l'une des transformations majeures de la mobilité contemporaine. Bien plus que de simples moyens de transport, ils sont devenus de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vehicules-electriques-cadre-juridique-ambitieux-mais-confus-reserve,58179.html?u
Iran : dans l'ombre de la guerre au Moyen-Orient, les exécutions s'accélèrent
Alors que l'attention internationale reste accaparée par la guerre au Moyen-Orient, les exécutions se multiplient en Iran. Depuis le mois de mars, au moins 56 personnes ont été mises à mort pour des infractions liées à la sécurité nationale, dont plusieurs condamnées après les manifestations du début de l'année. Mercredi, le chef des droits humains de l'ONU a dénoncé la hausse du nombre d'exécutions et de condamnations à mort prononcées par les autorités iraniennes.
Le dénigrement en ligne : le point sur la jurisprudence en ce domaine. Par Arnaud Lucien, Avocat.
Un client mécontent qui poste un avis sur Google, un concurrent qui diffuse un tweet assassin, un internaute qui appelle sur un forum spécialisé à « fuir » telle entreprise : la banalisation des réseaux sociaux et des plateformes d'avis a fait de la réputation numérique des entreprises un enjeu contentieux de premier plan. Face à cette porosité entre expression citoyenne, critique de consommateur et campagne concurrentielle, les juridictions ont dû consolider un corps de règles permettant de distinguer la critique - fût-elle sévère - de la faute civile. Ce travail de qualification, mené sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun plutôt que sur celui, très formaliste, de la loi du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/denigrement-ligne-les-frontieres-critique-numerique-panorama-sanction,58544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&
Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Alcool au travail, êtes-vous à jour de vos obligations ?
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Conjoint du chef d’entreprise : quel statut choisir ?
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Les notations de l’Unédic confirmées par les agences de notation en 2026
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
CELEX:32026D1912R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382 (JO
CELEX:32026D1544: Décision (UE) 2026/1544 du Conseil du 17 novembre 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêc
CELEX:32019R0005R(03): Corrigendum to Regulation (EU) 2019/5 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 amending Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community pro
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32003L0049R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32020D1127R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32004L0076R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Éviter le plafonnement indemnitaire du barème « Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Marc Powell-Smith, Avocat.
Dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comment obtenir le déplafonnement indemnitaire du barème Macron ? Au-delà des cas expressément prévus par la loi, il en est un bien simple, devenu rare, mais qu'il ne faut pas oublier, car il reste d'actualité ! 1/ L'article L1235-3 du Code du travail résultant d'une ordonnance du 22 septembre 2017 fixe un barème obligatoire d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exprimé en mois de salaire, avec des planchers et plafonds selon l'ancienneté du salarié. Ce barème s'applique également à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ainsi qu'à la prise d'acte de la rupture lorsque celles-ci produisent les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/eviter-plafonnement-indemnitaire-bareme-macron-cas-licenciement-sans-cause,58539.html?utm_source=backend&utm
Prime de panier : pourquoi ce petit ticket à 7,50 € fait perdre autant de redressements URSSAF. Par Sofiane Coly, Avocat.
Sept euros cinquante. C'est le tarif d'un sandwich-boisson dans une bonne sandwicherie. C'est aussi le montant qui peut, mal géré, faire basculer toute une politique de paye en redressement. La prime de panier - ou plutôt, ce qu'il en reste depuis l'arrêté du 4 septembre 2025 - est l'un des sujets les plus modestes et les plus piégés du droit social. Avec, en prime, un arrêt récent de la deuxième chambre civile qui a élargi le champ. Décryptage pratique. Quand on dit à un dirigeant qu'on souhaite, dans une mission d'audit social, regarder la prime de panier, le sourire en coin est rarement loin. « La prime de panier, sérieusement ? On parle de combien - sept euros cinquante par repas ? Vous n'avez pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prime-panier-pourquoi-petit-ticket-eur-fait-perdre-autant-redressements-urssaf,58538.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Resea
Espaces « no kids » : ce que dit vraiment le droit français après l'avis de la CNCDH. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Alors que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) appelle à interdire les espaces réservés aux adultes lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la protection de l'enfant, un vide juridique persiste. Décryptage d'un phénomène encore marginal en France, mais qui interroge en profondeur notre droit de la non-discrimination. Un phénomène né d'une polémique commerciale. Le débat sur les espaces « no kids » n'est pas né dans un cabinet ministériel, mais dans un TGV. En janvier 2026, la SNCF a lancé la classe « Optimum », une offre premium fermée aux voyageurs de moins de 12 ans, présentée comme un espace de calme et de confort. L'entreprise a rappelé que ce dispositif ne représentait qu'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/espaces-kids-que-dit-vraiment-droit-francais-apres-avis-cncdh,58523.html?utm_source=backend&utm
IA juridique et transmission des compétences : le défi silencieux que les cabinets n'ont pas encore résolu.
L'étude d'envergure menée par Viavoice pour le Conseil National des Barreaux (CNB) , publiée en 2025 dans Les Cahiers de l'Observatoire, dresse un constat clair : l'adoption de l'IA n'est plus une hypothèse. Sur les 4 457 avocats interrogés, « 61 % des avocats “IA actifs” considèrent l'IA générative comme une opportunité pour eux-mêmes, contre seulement 6 % qui y voient une menace ». Cette démocratisation touche également les clients : 70 % des clients particuliers d'avocats estiment que l'IA va faciliter l'accès au droit. Comme le résume un avocat associé de 76 ans cité dans l'étude : « Ou on s'adapte, ou on disparaît L'IA va nous envahir ». Mais cette adoption massive soulève une question fondamentale, souvent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-transmission-des-competences-defi-silencieux-que-les-cabinets-ont-pas,584
La coopération transfrontalière des collectivités territoriales : bilan et perspectives. Par Adam Benarbia, Étudiant en Droit.
La coopération transfrontalière des collectivités territoriales connaît deux anniversaires importants cette année : l'Accord de Karsruhe fête ses trente ans cette année, tandis que le règlement n°1082/2006 fête ses vingt ans. L'heure est donc de la coopération transfrontalière institutionnalisée, tout en cherchant à comprendre quelles en sont les perspectives d'avenir. La 34e Assemblée Générale de la Mission Opérationnelle Transfrontalière s'est tenue les 23 et 24 juin 2026 à Saint-Louis (France) et Bâle (Suisse). Cela a été l'occasion pour les collectivités territoriales membres de se réunir et d'échanger autour de leurs pratiques de la coopération transfrontalière. Cette notion se définit comme renvoyant aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cooperation-transfrontaliere-des-collectivites-territoriales-bilan-
Crédit d'impôt pour l'activité pro bono d'un professionnel libéral. Par Alfredo Allegra, Avocat.
La valeur d'une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d'une activité pro bono ne constitue pas « une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l'exercice d'une profession libérale », a dit pour droit le Conseil d'État en relevant un moyen d'office. CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 juil. 2026, n° 508339. En l'espèce, une avocate avait effectué, au cours des années 2015 à 2017, des prestations consignées sur des fiches de diligences et non encaissées pour un montant de 41 400 € en 2015 et 2016 et 41 700 € en 2017, au profit de deux associations d'utilité publique, « Innocence en danger » et « l'Enfance au cœur », qui lui avaient fourni des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/credit-impot-pour-activite-pro-bono-professionnel-liberal,58540.html?utm_so
Sri Lanka : l’ONU réclame justice, vingt ans après le massacre de Muttur
Vingt ans après le massacre de 17 travailleurs humanitaires de l'organisation Action contre la Faim (ACF) à Muttur, au Sri Lanka, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, et des experts* ont appelé mardi les autorités sri-lankaises à mettre fin à l’impunité en ouvrant, sans plus attendre, une enquête indépendante et efficace.
