Opinion of 27 July 2026 on the amendment of the terms of reference and specifications of the national programme companies France Télévisions, Radio France and France Médias Monde
The French regulatory authority for audiovisual and digital communication (hereinafter ‘Arcom’), Having regard to Act No. 86-1067 of 30 September 1986, as amended, on freedom of communication, in particular Articles 3-1 and 48 thereof; Having regard to the Decree of 13 November 1987, as amended, approving the terms of reference and specifications of Radio France and the National Audiovisual Institute; Having regard to Decree No.
Le 27 juillet 2026, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a émis un avis sur un projet de décret modifiant les missions et les règles des entreprises publiques audiovisuelles françaises : France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Ces modifications s'appuient sur le rapport Lasserre, rendu public le 29 mai 2026, qui proposait 17 recommandations pour renforcer l'impartialité et la transparence du service public audiovisuel. L'Arcom salue la mise en œuvre rapide de certaines de ces propositions, notamment celles concernant l'impartialité, tout en soulignant la nécessité de moyens supplémentaires pour appliquer ces nouvelles obligations.
Le projet de décret clarifie l'obligation d'impartialité des médias publics, définie comme une condition essentielle pour établir la confiance entre le public et le service public. Chaque entreprise doit désormais adopter une charte éditoriale précisant les règles éthiques applicables aux programmes d'information. Un mécanisme de traitement des plaintes sera mis en place, et un baromètre annuel de l'impartialité sera publié par un organisme indépendant. Ce baromètre devra analyser les perceptions par catégorie de public et par type de programme, avec une méthodologie commune pour France Télévisions et Radio France. Pour France Médias Monde, qui diffuse à l'international, les spécificités de ses services seront prises en compte.
Les Comités d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP), créés en 2016, voient leur rôle renforcé. Ces comités, composés de membres indépendants, auront pour mission de veiller au respect de la pluralité des opinions dans les programmes emblématiques. Leur capacité à formuler des avis et à s'assurer de leur application sera accrue. L'Arcom souligne cependant que la proposition d'un secrétariat indépendant pour ces comités, prévue dans le rapport Lasserre, n'a pas été retenue. L'Arcom insiste sur l'importance de leur autonomie fonctionnelle et suivra de près les moyens qui leur seront alloués.
Pour la première fois, le rôle des ombudsmans des médias publics est officiellement reconnu. Ces médiateurs, chargés d'améliorer la transparence des pratiques éditoriales et de renforcer la confiance entre les médias et le public, verront leur travail formalisé et coordonné avec celui des CHIPIP. Leurs échanges avec les comités seront structurés pour traiter les cas de non-respect des chartes éditoriales. L'Arcom recommande que leurs programmes soient diffusés à des horaires visibles pour maximiser leur impact auprès du public.
Le projet de décret permet aux entreprises publiques audiovisuelles de développer de nouveaux services numériques, comme des chaînes thématiques, des chaînes événementielles, des radios web ou des podcasts. Ces services devront respecter le cadre du service public, notamment en matière de protection des mineurs, d'indépendance éditoriale et de pluralisme. L'Arcom rappelle que la création de ces services reste soumise à des procédures de notification ou d'autorisation. Elle souligne aussi la nécessité de clarifier les obligations applicables à ces nouveaux formats, comme les règles publicitaires ou l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Le cadre réglementaire de Radio France est modernisé pour mieux refléter les évolutions du secteur audiovisuel. Les obligations de diffusion des programmes d'information sont clarifiées, et la description des stations est précisée, notamment pour France Musique. Le décret supprime la référence aux 'programmes nationaux' pour les bulletins d'information, alignant ainsi le texte sur la programmation actuelle de FIP, qui ne diffuse plus de flashs d'information. L'Arcom note cependant que cette modification pourrait être interprétée comme une suppression des informations sur d'autres stations, comme France Musique, et demande une clarification si ce n'est pas l'intention.
Le projet de décret met à jour les missions de Radio France et France Télévisions en matière d'information des consommateurs et de diffusion des prévisions météo. Ces ajustements s'inscrivent dans un contexte institutionnel en évolution, notamment après la liquidation de l'Institut National de la Consommation (INC) en mars 2026. Les nouvelles règles visent à garantir la continuité et la qualité de ces informations essentielles pour le public, tout en clarifiant les responsabilités des médias publics dans ce domaine.
Le décret propose d'intégrer explicitement dans les missions de France Télévisions l'activité de distribution de services audiovisuels produits par des tiers via sa plateforme *France.tv*. Cette activité, enregistrée auprès de l'Arcom depuis l'automne 2024, n'était pas mentionnée dans les textes réglementaires. L'Arcom suggère de l'inscrire officiellement dans les missions de l'entreprise, tout en veillant à ce que ces services respectent le cadre du service public. Cette clarification vise à encadrer une pratique déjà existante et à éviter toute ambiguïté sur les obligations applicables.
