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Droit

Audioviuel public : modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme

LexisVeille · mis à jour il y a 15 j

Audioviuel public : modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Médias et Communication Services publics.

Modification des cahiers des charges

Le gouvernement français a décidé de modifier les cahiers des charges des sociétés nationales de programme (SNP) dans le secteur de l'audiovisuel public. Un cahier des charges est un document officiel qui définit les missions, les obligations et les règles de fonctionnement d'une entreprise publique. Dans ce cas précis, il s'agit des entreprises chargées de produire et diffuser des programmes télévisuels et radiophoniques pour le service public. Ces modifications visent à adapter les missions de ces sociétés aux évolutions technologiques et aux attentes des citoyens. Elles concernent notamment France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA (Institut National de l'Audiovisuel). Aucune date précise n'est mentionnée pour l'entrée en vigueur de ces changements, mais le processus est en cours.

Objectifs des changements

Les modifications apportées aux cahiers des charges ont pour but principal de renforcer l'indépendance éditoriale et la transparence des sociétés nationales de programme. Cela inclut une meilleure représentation de la diversité des opinions et des cultures régionales, ainsi qu'une adaptation aux nouveaux usages numériques. Par exemple, les sociétés devront désormais accorder une place plus importante aux contenus diffusés en ligne et sur les plateformes mobiles. Le gouvernement souhaite également que ces entreprises contribuent davantage à l'éducation aux médias et à la lutte contre les fake news. Aucune augmentation budgétaire n'est évoquée pour accompagner ces nouvelles obligations, ce qui pourrait poser question sur leur faisabilité opérationnelle.

Rôle des sociétés concernées

Les sociétés nationales de programme concernées par ces modifications sont France Télévisions, qui gère les chaînes publiques comme France 2, France 3 ou France 5, Radio France, qui regroupe les stations de radio publiques (France Inter, France Culture, etc.), France Médias Monde, qui overse les chaînes internationales comme France 24 ou RFI, et l'INA, qui archive et valorise les programmes audiovisuels. Ces entreprises sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), ce qui signifie qu'elles ont une mission de service public tout en fonctionnant comme des entreprises. Leur budget est principalement financé par la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle), qui s'élève à environ 138 € par foyer en 2023.

Ce que ça pourrait changer

Ces modifications s'inscrivent dans un contexte de remise en question du modèle de l'audiovisuel public en France. Avec la montée en puissance des plateformes de streaming privées comme Netflix ou Amazon Prime, les chaînes publiques doivent justifier leur existence et leur financement par la redevance. Le gouvernement cherche à moderniser leur offre pour éviter une perte d'audience et de légitimité. Par ailleurs, ces changements interviennent après des débats récurrents sur l'indépendance des médias publics face aux pressions politiques. Aucune donnée chiffrée n'est fournie sur l'impact attendu de ces modifications, mais l'objectif affiché est de renforcer l'attractivité et la pertinence des programmes publics.

Sujets complémentaires

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