Dossier de plaidoirie : le recours exclusif à la plateforme PLEX ne s'impose pas. Par Benoit Henry, Avocat.
L'exigence formulée par certaines formations de jugement tendant à obtenir la transmission d'un dossier de plaidoirie via la plateforme d'échange externe (PLEX) au lieu et place d'une version papier ne découle d'aucune obligation légale. Elle ne peut faire l'objet d'aucune sanction procédurale autonome si le dossier papier a été régulièrement déposé.
Aucun texte de loi français n’impose l’utilisation exclusive de la plateforme PLEX pour transmettre un dossier de plaidoirie. Le Code de procédure civile (CPC) autorise bien la communication électronique des actes et pièces via l’article 748-1, mais cette possibilité reste facultative. Seuls certains actes de procédure devant la cour d’appel, comme les déclarations d’appel ou les conclusions, doivent obligatoirement être transmis par voie électronique via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA ou e-Barreau), selon l’article 930-1 du CPC. Cependant, le dossier de plaidoirie lui-même n’est pas concerné par cette obligation, ce qui signifie qu’il peut être déposé en version papier sans risque juridique pour les parties.
Le dossier de plaidoirie peut être demandé par le juge ou le président du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel, comme le précisent les articles 799, 906-5 et 912 du CPC. Ces textes n’imposent aucun format spécifique pour ce dépôt : ni le numérique via PLEX, ni le papier. Ils laissent donc une liberté de choix aux avocats, qui peuvent privilégier l’un ou l’autre selon leur préférence ou les contraintes pratiques. La Cour d’appel de Paris, par exemple, accepte les deux formats, comme le confirme sa pratique prétorienne. Les demandes de dématérialisation, lorsqu’elles sont formulées dans les ordonnances de clôture, visent simplement à faciliter le travail des magistrats face à des dossiers volumineux, sans caractère contraignant.
Une demande imposant un format spécifique pour le dossier de plaidoirie, comme l’utilisation obligatoire de PLEX, est qualifiée de mesure d’administration judiciaire par la jurisprudence. Ces mesures, qui relèvent de l’organisation interne des tribunaux, ne peuvent pas être contestées par les parties, car elles n’ont pas de force contraignante autonome. Elles ne peuvent ni créer de charges procédurales supplémentaires, ni entraîner des sanctions comme une irrecevabilité, sauf si un texte de loi l’autorise expressément. Ainsi, une juridiction ne peut pas refuser d’examiner un dossier simplement parce qu’il a été déposé en version papier, sous peine de violer les droits de la défense.
Le principe fondamental en procédure civile est que pas de nullité ni d’irrecevabilité sans texte : une sanction ne peut être appliquée que si une loi l’a expressément prévue. Si un dossier de plaidoirie est déposé en version papier, de manière régulière et conforme (avec les conclusions notifiées et les pièces numérotées dans un bordereau), aucune sanction légale ne peut être encourue. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 27 février 2020 (n°19-10.776), soulignant qu’une juridiction ne peut écarter des pièces ou reprocher leur absence sans avoir préalablement invité la partie à s’en expliquer. Les sanctions ne s’appliquent que dans des cas précis : absence totale de dépôt, bordereau irrégulier ou écritures non notifiées dans les délais légaux.
Si un tribunal ou un magistrat refuse d’examiner un dossier de plaidoirie déposé en version papier au seul motif qu’il n’a pas été transmis via *PLEX*, cette décision pourrait être annulée par la *Cour de cassation* pour deux raisons : violation des droits de la défense et *excès de pouvoir*. En effet, une telle attitude irait à l’encontre du principe de légalité des sanctions et méconnaîtrait les règles de procédure civile. Les parties disposent donc d’un recours en cas de refus abusif, ce qui renforce leur protection juridique. Cette situation met en lumière l’importance de respecter strictement les textes de loi, sans interprétation extensive pouvant nuire aux justiciables.
