Commerces dégradés ou volés : analyse juridique des recours et de l'indemnisation. Par Caroline Alteirac, Avocate.

En France, les assureurs ne couvrent généralement pas les dommages liés aux émeutes ou aux mouvements populaires, sauf si le contrat d’assurance multirisques professionnel (MRP) inclut une clause spécifique. Presque tous les contrats MRP actuels prévoient cette garantie, mais il est crucial de vérifier son existence, son étendue et ses limites dans son propre contrat. Les dommages peuvent concerner le local, les vitrines, les équipements ou le stock, et chaque type de dommage peut relever de garanties différentes, comme l’incendie, le vol ou le bris de glace. Il faut aussi prêter attention aux exclusions, aux franchises (partie des dommages restant à la charge de l’assuré) et aux plafonds d’indemnisation. Par exemple, pour les marchandises détruites ou volées, l’indemnisation se base souvent sur le coût d’achat (coût de revient) et non sur le prix de vente au public.

Lors d’un sinistre, trois principaux types de préjudices peuvent être indemnisés. D’abord, les dommages matériels, qui couvrent la remise en état des locaux, le remplacement des vitrines, du matériel ou des stocks. Pour les marchandises, l’indemnisation repose sur les factures d’achat, les inventaires ou les données comptables, et non sur le chiffre d’affaires perdu. Ensuite, les mesures conservatoires désignent les frais engagés pour sécuriser les lieux après un sinistre, comme le blindage, le gardiennage ou la fermeture provisoire. Ces dépenses peuvent être prises en charge par l’assureur, à condition de conserver les justificatifs. Enfin, la perte d’exploitation compense la baisse de chiffre d’affaires et les frais fixes (salaires, loyers) pendant la fermeture. Cette garantie n’est pas automatique et dépend des termes du contrat. Par exemple, un commerce situé dans une rue bouclée peut y avoir droit, mais sous conditions strictes.

Pour être indemnisé, il faut déclarer le sinistre à l’assureur dans des délais précis. En temps normal, le Code des assurances impose un délai minimal de cinq jours ouvrés pour les dégâts matériels et de deux jours ouvrés pour un vol. Cependant, après les événements d’octobre 2026, les assureurs se sont engagés à porter ce délai à 30 jours. Il est recommandé de doubler la télédéclaration par un courrier recommandé avec accusé de réception pour dater précisément la demande et éviter tout litige sur les délais. Un dépôt de plainte est quasi systématiquement exigé par les assureurs et doit accompagner ou précéder la déclaration. Un constat d’huissier peut être utile pour figer la preuve des dommages, surtout en cas de contestation, mais il ne doit pas retarder les mesures urgentes de sécurisation.

La fermeture temporaire d’un commerce ne suspend pas automatiquement les obligations envers le propriétaire ou les créanciers. Pour le bail commercial, le locataire ne peut pas arrêter de payer le loyer sans accord du propriétaire, sauf en cas de destruction totale du local ou de négociation d’une franchise temporaire. Si la destruction est partielle, une réduction du loyer ou une résiliation du bail peut être demandée, mais cela dépend des circonstances et des clauses du contrat. Pour les autres engagements financiers (fournisseurs, banques, franchises), la fermeture ne suspend pas les échéances. La force majeure (article 1218 du Code civil), qui permet de suspendre un paiement, exige un événement imprévisible et inévitable empêchant l’exécution du contrat. Une simple baisse d’activité ne suffit pas. En cas de difficultés, des dispositifs comme l’activité partielle pour les salariés ou des délais de paiement peuvent être sollicités auprès de l’URSSAF, de l’administration fiscale ou de la cellule de prévention du Tribunal de commerce.

Si les auteurs des dégradations sont identifiés, le commerçant peut se constituer partie civile dans la procédure pénale pour demander réparation de son préjudice. Cependant, une décision accordant des dommages-intérêts ne garantit pas leur paiement effectif. Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut intervenir pour faciliter le recouvrement, sous conditions. Si l’auteur est inconnu, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut indemniser le préjudice via le Fonds de garantie des victimes, grâce à la solidarité nationale. Ces recours sont complémentaires à l’indemnisation par l’assurance et permettent de couvrir les franchises ou les plafonds non indemnisés.

L’État peut être tenu responsable des dommages causés par des émeutes ou des violences collectives, selon l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. Pour cela, il faut prouver que les dommages résultent de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence lors d’attroupements. Une simple manifestation ne suffit pas : le lien entre les actes et les préjudices doit être établi. La démarche commence par une demande indemnitaire préalable adressée à l’autorité préfectorale par lettre recommandée. En cas de rejet, un recours devant la juridiction administrative peut être engagé dans un délai de deux mois. Ce régime est sous tension, notamment après les événements de juin et juillet 2023 en Nouvelle-Calédonie, où 16 400 sinistres ont été recensés pour un coût total de 793 millions d’euros, dont 41 % concernaient les professionnels. Une réforme est en cours pour créer un fonds de mutualisation du risque, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur faute de décret d’application.