Fraude bancaire : en octobre 2026, la CJUE et la Cour de cassation ont retiré aux banques leur argument préféré. Par Guillaume Pierre, Avocat.

En octobre 2026, deux décisions judiciaires majeures ont été rendues en Europe et en France pour protéger les clients des banques victimes de fraudes. D'abord, le 15 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué dans l’affaire C-70/25 (Pologne) qu’une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée en invoquant la négligence grave du client. Ensuite, le 8 octobre, la Cour de cassation française a précisé dans un arrêt que la négligence grave doit être évaluée en fonction de l’instrument de paiement convenu entre la banque et le client. Ces deux arrêts clarifient l’application des directives européennes et du Code monétaire et financier français, qui imposent aux banques de rembourser rapidement les victimes de fraudes, sauf en cas de fraude avérée du client signalée par écrit à la Banque de France.

L’article L133-18 du Code monétaire et financier impose aux banques de rembourser immédiatement une opération non autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la signalement, sauf si elles soupçonnent une fraude du client et l’ont déclarée par écrit à la Banque de France. Avant octobre 2026, les banques interprétaient souvent cette règle à l’envers : elles refusaient le remboursement en invoquant la négligence grave du client, forçant ce dernier à engager des procédures longues et coûteuses. Les deux arrêts de 2026 rappellent que le remboursement est la règle, et que la négligence grave ne peut être invoquée que a posteriori par la banque, dans le cadre d’une action en restitution. La CJUE souligne que cette interprétation est conforme à l’objectif de protection des consommateurs de la directive européenne de 2007.

La négligence grave est un concept clé en droit bancaire qui désigne une faute lourde du client ayant facilité une fraude. Avant octobre 2026, les banques l’utilisaient souvent comme motif systématique pour refuser le remboursement. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 8 octobre 2026 que cette négligence doit être appréciée en fonction de l’instrument de paiement convenu entre la banque et le client. Par exemple, si une entreprise a été victime d’une fraude au président via une télécopie, alors que le contrat prévoyait l’utilisation d’une clé de sécurité numérique, la banque ne peut pas reprocher à l’entreprise une négligence grave. Cette décision limite la capacité des banques à rejeter les demandes de remboursement sur ce motif.

L’article L133-23 du Code monétaire et financier stipule que c’est à la banque de prouver que l’opération a été authentifiée et que le client a commis une négligence grave. Les arrêts d’octobre 2026 renforcent cette obligation. Désormais, si une banque refuse un remboursement, elle doit prouver sa décision avec des éléments précis, et non se contenter de constater que le client a saisi un code ou validé une opération. La CJUE rappelle que la charge de la preuve repose sur la banque, et que le client n’a pas à démontrer son absence de négligence. Cette inversion du fardeau de la preuve change radicalement le rapport de force entre clients et banques.

Pour une victime de fraude bancaire, les deux arrêts de 2026 simplifient les démarches. D’abord, il faut signaler la fraude à la banque et attendre l’expiration du délai de remboursement (fin du premier jour ouvrable suivant). Ensuite, si la banque refuse, la victime peut citer l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 pour rappeler que le seul motif valable de refus est un soupçon de fraude du client déclaré par écrit à la Banque de France. En cas de contentieux, la demande principale devient simple : exiger le remboursement, les intérêts légaux depuis le lendemain du signalement, et des dommages et intérêts pour résistance abusive. La banque devra alors engager une action en restitution et prouver la négligence grave avec des preuves solides.