Médiation des brevets au CMAB : quels médiateurs pour négocier et quel juge pour faire respecter l'accord ? Par Siavash Shahrjerdi, Avocat.
Le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB) accompagne le règlement amiable des différends liés à la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Son intérêt pratique dépend notamment de deux questions : comment faire respecter l'accord lorsque son exécution devient litigieuse ? et comment réunir les compétences juridiques et techniques nécessaires à sa négociation ? Les textes permettent de désigner plusieurs médiateurs et de demander à la JUB de confirmer l'accord.
Le Centre de médiation et d'arbitrage des brevets (CMAB) est une institution créée par l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) pour régler les litiges liés aux brevets en Europe. Ses sièges sont situés à Ljubljana (Slovénie) et Lisbonne (Portugal). Contrairement à la Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui juge les litiges, le CMAB propose des services de médiation et d'arbitrage pour aider les parties à trouver un accord à l'amiable. Ces services sont progressivement mis en place : la médiation et l'expertise sont déjà accessibles depuis le 12 mai 2026, tandis que l'arbitrage le sera à partir du 17 novembre 2026. Le CMAB peut traiter des différends connexes à un litige de brevet, comme des questions de licence ou de transfert de savoir-faire, tant qu'il existe un lien avec le brevet concerné.
La médiation est un processus de négociation assistée par un médiateur, qui facilite le dialogue entre les parties sans leur imposer de solution. L'arbitrage, quant à lui, est une procédure où un arbitre tranche le litige après avoir entendu les arguments des deux côtés. Le CMAB propose ces deux méthodes, mais seule la médiation est déjà opérationnelle. Le médiateur peut être choisi par les parties, qui peuvent même désigner plusieurs médiateurs aux compétences complémentaires, par exemple un expert juridique et un expert technique. Cette flexibilité permet d'adapter la médiation aux besoins spécifiques du dossier.
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une cour européenne spécialisée dans les litiges liés aux brevets. Elle intervient notamment pour confirmer les accords issus de la médiation au CMAB, ce qui leur donne une force juridique. Cependant, la JUB ne juge pas tous les litiges liés à un brevet : elle est compétente uniquement pour les actions exclusives comme la contrefaçon ou certaines demandes reconventionnelles. Pour les autres litiges (par exemple, une demande d'annulation d'un accord ou une indemnisation pour mauvaise exécution), la compétence revient aux juridictions nationales. La confirmation d'un accord par la JUB ne lui donne pas une compétence générale sur toutes les contestations ultérieures.
Une fois un accord conclu via la médiation au CMAB et confirmé par la JUB, son exécution peut être demandée. L'article 82 de l'AJUB précise que cette exécution suit les règles du pays où elle est demandée, sous réserve des dispositions de l'AJUB. Par exemple, si une partie ne respecte pas un paiement prévu dans l'accord, l'autre partie peut demander son exécution forcée devant la juridiction compétente. La JUB peut également imposer une astreinte (une pénalité financière) en cas de non-respect d'une ordonnance. Cependant, la compétence pour juger une contestation de l'accord (comme son annulation ou une demande d'indemnisation) dépend de la nature du litige et non de son origine en médiation.
La JUB est composée de juges qualifiés à la fois sur le plan juridique et technique, selon les procédures. En médiation, les parties peuvent choisir des médiateurs aux compétences complémentaires pour résoudre des litiges complexes. Par exemple, dans un différend sur une licence de brevet accompagnée d'une remise de documents techniques, un médiateur juridique et un médiateur technique peuvent être désignés pour aider à définir les obligations précises des parties. Le médiateur peut également proposer une expertise ciblée sur un point technique précis, avec l'accord des parties. Cette expertise peut être contraignante ou simplement consultative, selon ce qui est convenu.
Pour éviter des litiges futurs, un accord issu de la médiation doit être rédigé avec précision. Par exemple, au lieu de mentionner une remise vague de « documents nécessaires », l'accord doit lister exactement quels documents sont attendus, leur format, leur date de remise et les critères pour vérifier leur utilité. Un protocole de vérification peut être établi pour confirmer que les documents permettent bien d'exploiter le procédé breveté. De plus, l'accord doit préciser si le paiement dépend de la remise des documents ou de leur validation. Ces détails réduisent les risques de contestation et facilitent l'exécution de l'accord, même en cas de litige.
En cas de litige après un accord confirmé par la JUB, le juge compétent dépend de la nature de la demande. Par exemple, si une partie demande le paiement forcé d'une somme non versée, la compétence revient à la juridiction nationale du pays où l'exécution est demandée. Si une partie conteste la validité de l'accord (par exemple, en invoquant un vice du consentement), la compétence dépend des règles de droit international privé applicables, comme le règlement *Bruxelles I bis*. Ce règlement permet d'examiner la compétence en matière contractuelle et la validité des clauses attributives de juridiction. Il est donc essentiel de préciser dès l'accord les juridictions compétentes pour les litiges futurs.
